Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Des souffrances endurées noté à 1/7 sont considérées comme étant des souffrances « très légères ».
- Le montant moyen d’indemnisation pour une souffrance endurée à 1/7 est de 1500 €.
- Pour calculer le montant exact, il faut consulter un spécialiste du droit du dommage corporel.
Les souffrances endurées (ou pretium doloris) peuvent faire l’objet d’une évaluation de 1/7 à 7/7. L’évaluation est permis par expertise médicale. Cette dernière est soit organisée par la compagnie d’assurance, soit par le juge. Dans ce dernier cas on parle d’expertise médicale judiciaire. Ainsi, dès lors qu’une personne se voit reconnaitre une notation pour des souffrances endurées, celle-ci peut demander un montant d’indemnisation. De plus, ce montant est proportionnelle à la note retenue par le médecin expert. Quel montant pour des souffrances endurées à 1/7 ? Qu’en est-il pour la note de 1.5/7 ? Retrouvez également des références jurisprudentielles pour chiffrer votre préjudice corporel.
Barème souffrances endurées 1/7 et 1,5/7
Le pretium doloris (ou souffrances endurées), lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation, peut faire l’objet d’une note de 1/7. Cette note peut également être de 1,5/7. Dans les deux cas, cela renvoie à des souffrances dites « très légères ». En pratique, cela ne signifie pas pour autant que le ressentie de votre douleur est très léger. Il s’agit ici d’un barème médico-légal qui répond à une nomenclature professionnelle. Ainsi, il ne faut pas être étonné de cette appellation. Vos souffrances réelles ne sont pas remises en cause.
En droit, il n’existe aucun barème d’indemnisation officiel prévu par la loi. En effet, la façon de dégager des tableaux d’indemnisation d’accident est d’étudier la jurisprudence. Cette dernière représente l’ensemble des décisions de justices rendues par nos tribunaux. Grâce à cette étude, il est possible d’obtenir une moyenne de montants d’indemnisation des souffrances endurées à 1/7.
Quoi de neuf en 2024 ?
- Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2023 distingue le préjudice moral des souffrances endurées.
- Cela signifie que dans certains cas, les souffrances endurées ne prennent pas en compte le préjudice moral et qu’il faut le chiffre de manière autonome.
- Cet arrêt est analysé en 2024 comme étant bien spécifique à une situation donnée. En conséquence, il faut continuer à considérer que dans la majorité des cas les souffrances endurées intègrent toujours l’indemnisation du préjudice moral.
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Quel montant pour des souffrances endurées notées 1/7 ?
Le montant moyen pour une notation à 1/7 est de 1500 €. En effet, la jurisprudence oscille entre 1000 € et 2000 €. S’agissant de la fourchette basse d’indemnisation, elle est de l’ordre de 500 €. La fourchette haute est elle de 2500 €, mais cela reste très rare, et dépend du préjudice corporel de la personne.
Quel montant lorsque la note est de 1,5/7 ?
Le montant moyen est cette fois-ci de 2000 €. La moyenne basse est de 1000 € et la moyenne haute de 3000 €.
N’hésitez pas à consulter un spécialiste (par exemple un juriste ou un avocat spécialisé en préjudice corporel). Ce dernier pourra vos expliquer quels sont vos droits et la procédure prévue par la loi. Il pourra par ailleurs négocier la plus haute indemnisation pour vous.
Souffrances endurées 1/7 et jurisprudence
Les jurisprudences (c’est à dire les décisions de justice) permettent d’évaluer le montant d’indemnisation selon la note obtenue. Ainsi, pour une notation à 1/7 vous pouvez trouver 3 exemples de montant d’indemnisation ci-dessous.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Age de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Rennes | 06/05/2020 | 31 ans | 1500 € |
| Cour d’appel de Lyon | 28/02/2013 | 54 ans | 900 € |
| Cour d’appel d’Agen | 09/12/2013 | 21 ans | 1500 € |
Jurisprudence pour des souffrances endurées à 1,5/7 ?
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Age de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Paris | 22/06/2020 | 53 ans | 2000 € |
| Cour d’appel de Montpellier | 22/05/2020 | 31 ans | 2250 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE | 10/04/2014 | 42 ans | 2000 € |
À retenir
- Des souffrances endurées notées à 1/7 ont un montant d’indemnisation moyen à 1500 €.
- Le pretium doloris doit faire l’objet d’une constatation par expertise médicale.
- Le montant varie selon chaque affaire et donc selon votre âge et les circonstances de l’accident.
- Aucun barème d’indemnisation officiel n’existe pour évaluer les souffrances endurées.
