La séparation de corps et la pension de réversion sont deux notions importantes en droit de la famille. D’abord, on parle de séparation de corps lorsque deux personnes mariées ne vivent plus ensemble. Ensuite, la pension de réversion permet, en cas de de décès de l’un des époux, le versement d’une pension au conjoint survivant. Dans un premier temps, il sera question de la séparation de corps d’une part et de la pension de réversion d’autre part. Dans un second temps, on vous expliquera si la séparation de corps empêche le versement d’une pension de réversion.
Séparation de corps et de bien
À la différence d’un divorce, la séparation de corps ne permet pas de mettre fin à un mariage. Cela dit, la séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Ainsi, un couple pacsé ou en concubinage ne peut pas bénéficier du régime de la séparation de corps.
Ainsi, les époux qui ne souhaitent plus vivre ensemble et ainsi mettre fin au devoir de vie commune peuvent demander une séparation de corps et de bien.
Séparation de corps et séparation de fait
La séparation de fait est, par définition, factuel. Effectivement, il s’agit de la situation où les époux ne vivent plus ensemble mais sans obtenir une décision officielle de séparation de corps. Ainsi, la séparation de fait, à la différence de la séparation de corps, ne nécessite par l’intervention d’un juge.
En conséquence, la séparation de fait n’a aucun effet juridique sur le mariage. Pour obtenir des effets, il faut passer par une séparation de corps. Les époux demeurent liés par tous les droits et obligations du mariage.
Dans le cas de séparation de corps, un des époux (par requête unilatérale), ou les deux (consentement mutuel) saisi (ou saisissent) le tribunal pour obtenir une décision homologuée.
Pour faire sa demande devant le tribunal, l’époux doit :
- Envoyer une demande au juge des affaires familiales
- Demander une représentation par un avocat
- Prévenir l’autre époux qu’il devra également avoir un avocat dans les 15 jours
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La pension de réversion et la séparation de corps
La pension de réversion permet à un époux dont le conjoint est décédé de bénéficier d’une partie de la retraite de ce dernier. Cependant, cette pension est soumise à plusieurs conditions qui dépendent de l’organisme social du défunt. Effectivement, les conditions sont différentes selon si le défunt travaillait dans le secteur privé, public ou s’il était un agent public contractuel.
En d’autres termes, la pension de réversion est la part de la retraite dont aurait dû bénéficier l’époux décédé.
Versement de la pension de réversion en cas de séparation de corps ?
La loi prévoit que la pension de réversion doit bénéficier à l’époux du défunt. Ainsi, la loi parle de conjoint survivant. Dans le cadre d’une séparation de corps, et peu importe qu’il s’agisse d’une séparation de fait ou pas, les deux conjoints sont toujours mariés. En conséquence, en dehors de l’obligation de vie commune, d’autres obligations subsistent. Les époux ne sont pas divorcés et peuvent toujours décider de vivre à nouveau ensemble.
Quelle conséquence pour la pension de réversion en cas de séparation de corps à la suite du décès de l’un des époux ?
Après une séparation de corps, il arrive que l’un des époux décède avant le prononcé du divorce. On le rappelle, en cas de décès après le divorce, l’ex-époux survivant a droit à une pension de réversion sous conditions. Mais, dans le cas où l’époux décède durant la séparation de corps et avant le divorce, quid ? Il faut répondre également par la positive.
Ainsi, et sous réserves des conditions de versement de la pension des organismes d’assurance du défunt, le versement de la pension de réversion est possible en cas de séparation de corps.
L’époux survivant a donc, en principe, droit à la pension de réversion. Attention, les conditions d’attribution de cette pension sont différentes selon l’organisme de l’assuré et il faut se rapprocher de l’organisme pour les connaître.
Pension de réversion et concubinage
Si la personne qui est décédée n’était pas marié avec le survivant, aucun droit à la pension de réversion n’existe. Ainsi, le concubinage ne donnera pas droit à la pension de réversion. Elle ne s’adresse en effet qu’aux époux.
Pension de réversion et PACS
De la même manière, si lors du décès le couple était pacsé et non pas marié, la pension de réversion ne sera pas versée à la personne survivante.
Pour résumer
- La séparation de corps n’empêche pas en principe le versement d’une pension de réversion
- Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à une pension de réversion
- La pension de réversion répond à des conditions différentes selon les régimes de retraite
