🔎 Quelle est la sanction pour avoir renversé un piéton ? Que risque l’auteur d’un accident de la circulation impliquant un piéton ? Dans cet article, notre juriste va d’abord vous expliquer les notions de sanctions pénales et sanctions civiles. Ces notions sont importantes pour bien comprendre les conséquences juridiques d’un tel accident. Il sera donc question de la peine mais également de l’indemnisation de la victime qui était piéton au moment des faits.
Renverser un piéton : que prévoit la loi ?
📌 Pour bien répondre à cette question, il faut d’abord définir 2 notions juridiques :
- D’abord, la sanction pénale est encourue par l’auteur d’une infraction pénale. Il peut s’agir d’un délit, d’un crime ou d’une contravention. Dans le cas d’un piéton renversé, la sanction pénale encourue par le conducteur est délictuelle.
- Ensuite, la sanction civile permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice. Dans le cas d’un accident avec un piéton, l’auteur doit indemniser la victime pour les blessures corporelles qu’elle subit. Ainsi, un piéton renversé peut exiger un montant d’indemnisation.
L’objet de cet article est d’aborder ces deux notions. On verra ainsi dans les titres suivants que ce risque le conducteur si on l’analyse selon le droit pénal. Ensuite, on parlera de l’indemnisation que le piéton peut exiger au titre des sanctions civiles.
Sanctions pénales pour avoir renversé un piéton
On en parle également dans notre article « renverser quelqu’un en voiture : code pénal« .
📌 Il faut d’abord indiquer que le conducteur qui renverse un piéton peut être concerné par une de ces deux infractions :
- Blessures involontaires
- Homicide involontaire
➡️ Dans le cas de blessures involontaires, plus les conséquences sur la santé du piéton sont graves, plus la peine encourue est grave. Vous pouvez d’ailleurs retrouver notre tableau récapitulatif des peines sur notre autre article pour en savoir davantage. La peine minimale encourue étant 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Au contraire, la peine maximale encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.
➡️ S’agissant de l’homicide involontaire après avoir renversé un piéton, la sanction pénale reste délictuelle. Toutefois, la peine est alourdie puisque le conducteur risque au minimum 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le piéton renversé peut déposer plainte pour les blessures qu’il subit après l’accident. Dans les cas les plus graves, les proches peuvent aussi déposer plainte pour la perte de leur proche.
↪️ De toute façon, qu’il s’agisse de l’auteur ou de la victime directe ou indirecte, l’assistance par un avocat spécialiste est toujours recommandé. En effet, seul un avocat a la possibilité de représenter l’auteur ou la victime devant les tribunaux.
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Sanctions civiles pour avoir renversé un piéton
👉 La sanction civile du responsable de l’accident de la route permet au piéton d’obtenir une indemnisation après avoir été renversé. Pour cela, il peut déclencher une procédure dans le même temps que la procédure pénale.
📌 Cette procédure civile peut être elle-même composée de 2 procédures :
- Une procédure amiable : la négociation de son indemnisation auprès de l’assureur responsable
- La procédure judiciaire : en cas d’échec de l’accord à l’amiable avec l’assureur
En effet, la loi Badinter de 1985 prévoit un système d’indemnisation spécifique dès lors qu’un accident est causé par un véhicule terrestre à moteur. La sanction pour avoir renversé un piéton, qui est l’indemnisation à lui verser, est normalement prise en charge par l’assureur du conducteur. Cette indemnité est versée après que la victime ait pu faire évaluer ses blessures corporels, notamment grâce à une expertise médicale.
↪️ À la fin de la procédure amiable d’indemnisation, l’assureur doit faire une offre au piéton renversé. Si ce dernier (et son conseil) la trouve insuffisante, il est possible de saisir un tribunal. Dans ce cas, on parle de procédure judiciaire. Grâce à cette dernière, la victime peut demander à un tribunal de se prononcer sur le montant d’indemnisation que l’assureur responsable doit verser au piéton renversé au titre de la sanction civile.
Une fois encore, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialiste pour obtenir une indemnité juste.
Pour résumer
- La sanction pour avoir renversé un piéton est autant civile que pénale
- La sanction pénale fait encourir à l’auteur une peine d’emprisonnement et d’amende
- La victime peut également obtenir l’indemnisation de son préjudice grâce à la procédure civile
