Votre assurance vous coûte trop cher ou vous n’êtes pas content des garanties proposées ? Votre assureur vous demande un motif quant à la résiliation de votre assurance auto ? Puis-je résilier mon assurance auto sans motif ?
Dans cet article nous allons voir qu’il est possible de demander une résiliation de son assurance auto sans motif. Nous verrons également les cas pour lesquels ce n’est pas possible.
Que prévoit la loi pour la résiliation de son assurance auto ?
Avant 2015 les consommateurs désirant résilier leur assurance auto devaient pour cela le justifier par un motif. Ces motifs sont nombreux et peuvent être par exemple l’aggravation du risque, le changement de situation ou le décès de l’assuré. Ces motifs permettent de résilier une assurance avant son échéance. Cette demande de résiliation devra donc être accompagnée d’un justificatif. Mais, peut-on changer d’assurance auto quand on veut ? Sachez que depuis 2015 et la loi Hamon nous allons voir qu’il y a des cas où il est possible de résilier son assurance auto sans motif. Il est donc possible dans certains cas de résilier une assurance auto avant la date d’anniversaire.
Je souhaite résilier mon assurance auto sans motif, comment procéder ?
Depuis 2015 la loi Hamon permet de changer son assurance auto sans motif. En effet depuis 2008 les assurances ont obligation d’envoyer une notification d’échéance du contrat à sa date d’anniversaire. L’envoi doit être compris entre 3 mois et 15 jours précédant l’anniversaire du contrat.
Une fois cette notification reçue, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat auto sans frais ni motif au moyen de l’envoi d’une LRAR. La résiliation sera effective sous 1 mois à compter de l’envoi de la lettre. Si la notification d’échéance vous est parvenue moins de 15 jours avant l’anniversaire du contrat, le délai de résiliation sera de 20 jours. Le changement d’assurance auto n’a jamais été aussi simple.
En revanche, si vous n’avez pas reçu de notification, la résiliation pourra se faire à tout moment. Le délai sera de 1 jour à compter de l’envoi de la lettre.
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Mon assurance auto refuse ma résiliation sans motif, est-ce légal ?
Dans cette partie nous allons voir dans quel cas il est légal ou illégal pour un assureur de refuser une résiliation sans motif.
- Si la résiliation sans motif est intervenue dans les conditions évoquées par la loi Hamon, l’assureur est légalement en droit de la refuser si le consommateur ne justifie pas d’une nouvelle assurance auto.
En effet, les assurances auto sont obligatoires pour tout utilisateur de véhicule terrestre à moteur. Si le consommateur justifie d’une souscription à une nouvelle assurance, toujours dans les conditions énoncées par la loi Hamon, ce refus pour absence de motif sera illégal. Donc, le mieux est de choisir une meilleure assurance auto 2022 2023, notamment s’agissant du rapport qualité prix.
- Si la résiliation sans motif intervient plus de 3 mois avant l’anniversaire du contrat ou après cet anniversaire, le refus de l’assurance sera légal.
- Si votre assureur n’a pas envoyé de notification d’échéance, celui-ci ne pourra pas refuser une résiliation sans motif car il a failli à son obligation d’information ; et ce, quel que soit le moment de la demande de résiliation.
Pour résumer
- La résiliation d’une assurance auto généralement requiert un motif et un justificatif
- La loi Hamon permet de s’affranchir de l’obligation de motivation dans des conditions précises : il est donc possible de résilier une assurance auto sans motif
- L’envoi d’une notification d’échéance de fin de contrat, fixe les conditions de résiliation sans motif et leur délai.
