Remboursement des frais de médecin-conseil : que dit la loi ?

Après un accident de la route, la victime est en droit de se faire accompagner lors de l’expertise médicale organisée par l’assureur responsable. L’aide par ce médecin conseil est précieuse car il permet de s’assurer que tous les préjudices de la victime soient prise en compte. Notre juriste vous explique son rôle et comment ses frais peuvent être pris en charge par l’assurance du responsable ou le Fonds de Garantie.

Le rôle du médecin-conseil de victime

📌 Le médecin-conseil de victime est un professionnel de santé ayant une double compétence :

• il s’agit d’un médecin ;
• titulaire d’une formation spécifique en réparation du dommage corporel.

En accompagnant la victime à l’expertise, il permet une évaluation équitable et complète des préjudices subis par la victime. Il agit exclusivement au service de la victime, sans lien financier avec les compagnies d’assurance, pour assurer une défense indépendante.

↪️ Le médecin-conseil permet donc la bonne réalisation de l’expertise médicale de la victime et donc une juste indemnisation de ses préjudices.

Avant l’expertise : la préparation du dossier

➡️ Avant l’expertise médicale, le médecin-conseil rencontre la victime afin de prendre connaissance de son dossier. Il va d’ores et déjà conseiller la victime sur certaines démarches à effectuer avant l’expertise à venir.

📌 Il va également demander certaines pièces importantes pour préparer l’expertise :

• certificats médicaux ;
• comptes-rendus d’hospitalisation ;
• expertises déjà effectuées ;
• etc.

↪️ L’ensemble de ces documents permettront au médecin-conseil de réaliser une première estimation des postes de préjudices. Ces postes de préjudices sont tous détaillés dans un référentiel auquel les professionnels font souvent référence : le référentiel Mornet.

ℹ️ Bon à savoir : la consultation d’un médecin-conseil n’empêche pas la victime de se faire accompagner par un avocat spécialiste du dommage corporel.

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Pendant l’expertise : une assistance indispensable

➡️ Le jour de l’expertise, la victime se rend au rendez-vous accompagnée de son médecin-conseil. Ce dernier ainsi que le médecin expert vont consulter les pièces et les doléances de la victime. Le médecin-conseil s’assurera que l’expert n’oublie aucun poste de préjudice et donc que son rapport soit bien complet.

D’autre part, s’il est indéniablement utile, il est également un important soutien psychologique pour la victime. En effet, cette dernière pourrait se sentir seule, voire totalement perdue, face à l’expert. Surtout, techniquement, le médecin-conseil pourra relever tout oubli ou toute absence de prise en compte dans le dossier de la victime.

Après l’expertise : le suivi et les actions correctives

➡️ Une fois l’expertise terminée, le médecin-conseil pourra expliquer à la victime la suite. Surtout, il pourra répondre à ses questions et déterminer si le rapport de l’expert est fidèle à la réalité. En somme, il donnera son avis sur le rapport de l’expert médical.

Dans le cas contraire, le médecin-conseil pourrait envisager une contre expertise médicale dans le but de contester la première expertise. Vous pouvez d’ailleurs en savoir davantage en consultant cet autre site internet.

Le remboursement des frais du médecin-conseil de victime

➡️ Les honoraires du médecin-conseil, bien que supportés initialement par la victime, peuvent être intégralement remboursés par l’assureur du responsable. En effet, il est certain que ces frais, faisant partie du poste de préjudice « frais divers », doivent être pris en charge. Ce principe de « réparation intégrale » garantit que la victime ne supporte pas de frais supplémentaires pour faire valoir ses droits.

Dans le cas d’un délit de fuite ou d’une absence d’assurance, ce sera le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui devra rembourser les frais du médecin-conseil. Sachez également que s’il s’agit d’un accident médical, l’ONIAM doit également le prendre en compte.

↪️ En pratique, les frais de médecin-conseil peuvent varier entre 400 et 2000 euros selon de la complexité du dossier. Certains professionnels acceptent de patienter jusqu’à l’indemnisation de la victime, d’autres exigent un paiement direct pour intervenir.

Enfin précisons que la prise en charge des frais est possible, peu importe qu’il s’agisse d’une expertise médicale amiable ou une expertise médicale judiciaire.

Pour résumer

• Le remboursement des honoraires du médecin-conseil est assuré par l’assureur responsable ou le Fonds de Garantie.
• C’est le poste de préjudice « frais divers » qui prend en compte ses frais.
• L’accompagnement par le médecin-conseil assure à la victime une réparation intégrale de son préjudice.