Vous avez été victime d’un accident de la route dont la responsabilité repose sur l’autre conducteur ? Vous souhaitez vous faire indemniser pour cet accident mais vous n’êtes pas sûr d’avoir droit à un remboursement ? Dans cet article nous allons expliquer ce qu’est un accident non responsable mais aussi comment vous faire rembourser dans ce cas précis. Dans le cas où votre situation concerne un remboursement assurance voiture accident responsable, consultez notre autre article sur la question.
Qu’est-ce qu’un accident de voiture non responsable ?
Un accident non responsable correspond à la configuration d’un accident de la route dont vous n’êtes pas responsable. La faute de conduite provient donc de l’autre conducteur et l’entière responsabilité du sinistre repose sur ses épaules.
Si vous vous demandez qui est responsable en cas d’accident avec un chien, consultez notre article dédié à ce sujet.
Nous vous proposons quelques exemples qui peuvent donner lieu à un accident non responsable :
- L’autre conducteur vous a percuté après avoir griller un feu de circulation ;
- l’autre conducteur à percuté votre véhicule par l’arrière alors que vous étiez arrêté à un stop.
- Un autre véhicule vous fait une queue de poisson en se rabattant trop vite
Une fois la notion d’accident non responsable bien délimitée, nous allons pouvoir traiter le sujet du remboursement par les assurances.
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Comment demander un remboursement à son assurance après un accident de voiture non responsable ?
Dans cette partie nous exposerons les différentes démarches à suivre afin d’obtenir le remboursement par l’assurance voiture suite à un accident non responsable :
Vous devez faire un constat d’accident de la route, il servira de preuve dans la déclaration de votre sinistre et permet également de déterminer les responsabilités des parties à l’accident.
Ensuite, il faut informer l’assurance de l’accident: en envoyant le constat sous 5 jours.
Cela permettra d’avoir rendez-vous avec un expert qui évaluera le préjudice. L’assureur pourra, sous 8 mois pour les dommages corporels et 3 mois pour les dommages matériels, faire une offre d’indemnisation à la victime. Cette offre peut faire l’objet d’une négociation entre victime et assureur. Concernant les dégâts matériels, l’assureur peut prendre en charge les réparations ou si le véhicule est irréparable, il peut verser une somme correspondant à la valeur vénale du véhicule. Il ne faut pas oublier qu’il y a souvent une franchise à la charge de l’assuré.
En cas de mésentente évidente avec l’assurance, la victime peut porter le litige devant le médiateur des assurances qui aura entre 3 à 6 mois pour émettre un avis.
Si le désaccord se prolonge, l’assuré pourra porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Celui-ci sera celui du lieu de résidence de la victime. Avant de porter l’affaire devant un juge, les parties devront passer par une étape de médiation mise en place par le tribunal. Ce n’est que si cette résolution à l’amiable ne porte pas ses fruits, que les juges auront à connaître de l’affaire.
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L’assurance peut-elle refuser de me rembourser dans le cas où je suis victime d’un accident non responsable ?
Concernant l’admissibilité à obtenir un remboursement par son assurance voiture en cas d’accident non responsable, il faut distinguer deux cas :
- L’auteur de l’accident est identifié et assuré : Votre assureur prendra en charge les réparations et se retournera contre l’assurance du responsable de l’accident
- L’auteur de l’accident n’est pas identifié ou n’a pas d’assurance auto (ce qui est illégal depuis 1958)
Dans ce cas là, pour se faire rembourser il faut une assurance dommage-collision ou une assurance tous risques. Si malheureusement vous n’avez qu’une assurance auto au tiers, votre assurance ne prendra pas en charge le remboursement, car elle ne pourra pas se retourner contre l’assurance du responsable de l’accident. Vous pourrez, le cas échéant, demander une prise en charge des dommages corporels et matériels par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoire. Ces fonds ont été mis en place afin de pallier les manques d’assurance des automobilistes. Ainsi personne ne reste sans indemnisation suite à un accident de la route non responsable.
Pour résumer
- un accident non responsable est un sinistre dont l’entière responsabilité repose sur les épaules de l’autre conducteur
- Si l’auteur de l’accident est assuré et identifié, l’assurance vous remboursera
- Si l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou assuré, et que vous n’avez qu’une assurance au tiers, l’assurance ne prendra pas en charge le remboursement.
