Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il n’existe pas de barème officiel pour le pretium doloris en 2024.
- Le référentiel Mornet permet de se faire une idée du montant d’indemnisation exigible.
- Pour calculer le montant d’indemnisation dû au titre du pretium doloris, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialiste du dommage corporel.
Le pretium doloris, ou souffrances endurées, est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Chaque année, un référentiel indicatif permet aux professionnels du droit du préjudice corporel d’obtenir une estimation de son indemnisation. Aussi, les spécialistes du préjudice corporel analysent les décisions de justice pour en tirer des conclusions quant à son montant d’indemnisation. Dans cet article, nous allons vous expliquer le barème du pretium doloris en 2024. Aussi, nous vous donnerons des exemples d’indemnisation.
Définition du pretium doloris en 2024
Pour rappel, le pretium doloris et les souffrances endurées sont deux postes de préjudice identique. La seule différence est que le premier est une notion de moins en moins utilisée. La reconnaissance de ce poste de préjudice permet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques d’une victime d’accident corporel. Il s’agit par ailleurs d’un poste de préjudice dit « temporaire ». Concrètement, cela veut dire qu’il permet l’estimation d’une indemnisation pour les souffrances depuis l’accident jusqu’à la stabilisation des blessures. On parle de consolidation des blessures de la victime. Une fois atteinte, l’indemnisation sera possible au titre d’un autre poste de préjudice dit « permanent ».
Pour évaluer ce poste de préjudice, le pretium doloris fait l’objet d’une notation qui va de 0/7 à 7/7. Le barème d’indemnisation du pretium doloris est donc directement proportionnel à cette note. Plus la note est haute, plus le montant sera important.
Comment obtenir la reconnaissance d’un pretium doloris ?
Avant de vous indiquer le barème d’indemnisation du pretium doloris en 2024, il faut que vous compreniez comment se passe la procédure.
Lorsqu’une personne est victime d’un accident corporel, elle doit faire évaluer ses blessures corporelles mais également psychiques. Pour cela, il est habituel qu’elle consulte un médecin expert du préjudice corporel. Grâce au rapport de ce dernier, les postes de préjudice seront déterminés. Ensuite, sur la base de ce rapport, les professionnels du droit vont pouvoir estimer un montant d’indemnisation. Ainsi, l’accompagnement par un spécialiste est très important pour ne pas se tromper sur ce montant.
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Quel barème d’indemnisation pour un pretium doloris en 2023 ?
Tout d’abord, il faut indiquer qu’il n’existe pas de barème officiel pour le pretium doloris en 2024. Cependant, il est possible d’obtenir une estimation selon deux moyens bien connus des professionnels.
Se baser sur un barème pour le pretium doloris reconnu en 2024
Il s’agit de la façon la plus simple de procéder. En revanche, il s’agit également de l’évaluation financière du pretium doloris la moins précise. En effet, il s’agit ici de se baser sur le référentiel Mornet. Il s’agit d’un document reprenant l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. N’hésitez pas à consulter nos autres articles à ce propos.
Concrètement, le document présente, sous forme de tableau, les notes du pretium doloris auxquelles correspondent des montants d’indemnisation. Pour reprendre le référentiel de 2023 (valable pour le barème du pretium doloris de 2024), retrouvez le tableau ci-dessous.
| Note du pretium doloris | Montant |
|---|---|
| 1/7 | 2.000 € |
| 2/7 | entre 2000 € et 4000 € |
| 3/7 | entre 4000 € et 8000 € |
| 4/7 | entre 8000 € et 20 000 € |
| 5/7 | entre 20 000 € et 35 000 € |
| 6/7 | entre 35 000 € et 50 000 € |
| 7/7 | entre 50 000 € et 80 000 € |
| Exceptionnel | Plus de 80 000 € |
Attention, ces montants ne valent pas pour toutes les affaires de dommage corporel. Chaque victime subi un préjudice unique et c’est pourquoi il est important de consulter un spécialiste du préjudice corporel pour obtenir une indemnisation.
L’analyse de la jurisprudence
L’autre façon de procéder est bien plus précise. Il s’agit d’un travail qui ne peut être effectué que par un spécialiste. En effet, celui-ci devra chercher dans les décisions de justice les affaires qui s’approchent le plus de celle de son client. Ainsi, il devra effectuer un véritable travail de recherche au sein de la jurisprudence pour obtenir le montant d’indemnisation maximal pour le pretium doloris de son client en 2024.
Pour résumer
- Pretium doloris et souffrance endurée représentent un même poste de préjudice
- Il n’existe pas de barème officiel pour le pretium doloris en 2024
- Il est possible d’estimer le montant de son indemnisation de deux manières principalement
