Le préjudice esthétique temporaire (PET) peut faire l’objet d’une notation à 2/7. La reconnaissance de ce poste de préjudice a pour conséquence un droit à indemnisation. En effet, La victime d’un accident corporel (accident de voiture, agression, accident médical, etc ..) peut obtenir une indemnisation. L’indemnisation du préjudice corporel est complexe en ce que la loi ne prévoit aucun barème d’indemnisation. Quel montant d’indemnisation pour un PET à 2/7 ? Retrouvez des montants à l’appuie de jurisprudences (décisions de justice).
Définition du préjudice esthétique temporaire 2/7
Le préjudice esthétique temporaire est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’indemniser l’altération physique temporaire d’une personne du fait d’un évènement traumatique. L’altération est dites « temporaire » : elle n’est pas définitive. Pour la reconnaissance de ce préjudice, la victime doit faire l’objet d’une expertise médicale. Ce préjudice indemnise l’altération de la date de l’incident traumatique jusqu’à la reconnaissance de la stabilisation des blessures (on parle de consolidation de l’état de santé).
Comme pour un préjudice esthétique temporaire à 3/7, lorsque le PET est de 2/7, il permet de faire l’objet d’un montant d’indemnisation.
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Calcul du montant d’indemnisation
Nous verrons d’abord la méthode pour calculer un préjudice esthétique temporaire à 2/7. Ensuite, il sera question de son montant.
Quelle méthode pour calculer PET 2/7 ?
D’abord, il faut indiquer que le professionnel du droit suit une méthodologie particulière pour évaluer un montant d’indemnisation. En effet, le juriste va se référer aux décisions de justice pour l’estimer. On parle de jurisprudences. Grâce à cette analyse, il pourra estimer un montant pour un PET à 2/7.
Montant d’indemnisation préjudice esthétique temporaire 2/7 ?
En moyenne, le montant se situe aux alentours de 1500 €. Concernant la fourchette basse d’indemnisation, elle se situe aux alentours de 700 €. La maximale, plutôt de l’ordre de 3000 €.
Il faut signaler que ce montant peut varier d’une victime à l’autre. En effet, il n’est pas possible de déterminer un montant valable pour toutes les victimes. Ainsi, il est important de consulter un professionnel du droit pour vérifier quel montant serait le plus juste pour votre cas. D’autre part, comprenez que s’il s’agit d’un préjudice esthétique permanent à 2/7, l’indemnité sera forcément différente.
Préjudice esthétique temporaire 2/7 jurisprudence
Grâce au tableau d’indemnisation ci-dessous, retrouvez des exemples d’indemnisation d’un PET à 2/7.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Versailles | 17/12/2020 | 42 ans | 1000 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE | 26/10/2017 | 38 ans | 1500 € |
| Cour d’appel d’Angers | 03/10/2017 | 19 ans | 2500 € |
Foire aux questions
La victime d’un évènement traumatique doit faire l’objet d’une expertise médicale pour la reconnaissance de ce poste de préjudice.
Le professionnel du droit peut s’appuyer sur les décisions de justice déjà passées en force de chose jugée pour évaluer votre indemnisation.
Pour résumer
- Le PET à 2/7 permet un montant d’indemnisation à hauteur de 1500 € en moyenne
- Pour faire l’objet d’une reconnaissance, la personne victime du préjudice doit faire l’objet d’une expertise médicale
- Lorsque l’altération physique est définitive, celle-ci fera l’objet d’une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent
