En matière de préjudice corporel, il existe une catégorie nommée le préjudice esthétique permanent et qui peut faire l’objet d’une notation à 2/7. Ce poste de préjudice permet d’obtenir une indemnisation causant un préjudice esthétique, après consolidation. La consolidation permet de marquer la stabilisation des blessures de la victime. Cela permet de diviser les différents postes de préjudices entre ceux qui sont temporaires et ceux qui sont permanent. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre article sur la nomenclature Dintilhac. Dans tous les cas, ce poste de préjudice doit être reconnu lors d’une expertise médicale. Dans cet article, nous allons vous expliquer quel montant correspond à un PET à 2/7. Aussi, nous vous proposerons des exemples d’indemnisation suite à un accident corporel concrets.
Comment obtenir une note à 2/7 pour un préjudice esthétique permanent ?
Pour rappel, le préjudice esthétique permanent est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Il permet la reconnaissance d’une altération physique permanente d’une victime d’accident corporel. Grâce à cette reconnaissance, il est possible d’obtenir un montant d’indemnisation.
En revanche, pour obtenir cette reconnaissance, il faut faire l’objet d’une expertise. Cette dernière est organisée par l’assurance du responsable ou par la juridiction saisie. Lors de cette expertise médicale, la victime sera ausculter par un médecin expert en préjudice corporel. Ce dernier ne sera pas là pour la soigner mais pour rendre un rapport d’expertise. Ainsi, dans le rapport d’expertise, il pourrait reconnaître un préjudice esthétique permanent selon une échelle qui va de 1/7 à 7/7.
Ensuite, la victime peut se rapprocher d’un spécialiste afin de comprendre comment évaluer son montant d’indemnisation, pour ce poste.
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Montant indemnisation préjudice esthétique permanent 2/7 ?
Avant d’indiquer un montant, il faut comprendre que chaque victime est unique. Ainsi, le montant d’indemnisation va varier selon de nombreux critères. Ces montants sont donc seulement indicatifs, ils ne servent en aucun cas de référence. De la même manière, le barème Mornet permet d’obtenir une échelle indicative d’indemnité.
S’agissant du montant moyen pour un préjudice esthétique permanent à 2/7, il se situe aux alentours de 4000 €. La fourchette basse aux alentours de 2000 €. La haute, le montant peut atteindre 6000 €.
Jurisprudence et PET 2/7
La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice en France. Ainsi, examiner la jurisprudence permet de voir quel montant d’indemnisation a été accordé dans une situation semblable à la victime. Retrouvez ci-dessous, quelques exemples de montants accordés pour compenser financièrement un préjudice esthétique permanent à 2/7. Encore une fois, il s’agit simplement d’illustrations jurisprudentielles, et ces montants ne sont pas des référentiels officiels.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Paris | 05/12/2016 | 29 ans | 2000 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE | 05/10/2017 | 75 ans | 3500€ |
| Cour d’appel de Basse-Terre | 18/06/2018 | 25 ans | 5000 € |
Pour résumer
- Ce poste de préjudice vise à compenser financièrement une altération physique permanente
- Le préjudice esthétique permanent 2/7 vaut en moyenne 4000 €
- Le professionnel du droit examine la jurisprudence pour trouver le montant d’indemnisation qui parait le plus juste pour son client
