Le préjudice esthétique permanent (PEP) est un poste de préjudice qui peut faire l’objet d’une notation à 1/7. L’évaluation du montant d’indemnisation suite à accident corporel est effectué par une médecin expert. Ainsi, ce poste permet l’indemnisation de l‘altération physique d’une personne, après la consolidation. Autrement dit, la personne qui garde des marques physiques après son accident ou son agression peut en obtenir une compensation financière. Le terme « permanent » signifie que ces altérations sont définitives. En revanche, lorsque ces traces sont provisoires, elles feront l’objet d’une indemnisation grâce au préjudice esthétique temporaire. Quel montant pour un PEP à 1/7 ? Réponses avec des illustrations jurisprudentielles.
Préjudice esthétique permanent calcul
Pour calculer le montant du PEP, la personne subissant le préjudice doit faire l’objet d’une expertise. L’expertise médicale doit être demandée soit à l’assurance soit au juge (si l’affaire est portée devant lui). La personne peut être accompagnée par un médecin conseil de victimes.
Le montant de l’indemnisation dépendra de la note que l’expert attribue au poste de préjudice. S’agissant du préjudice esthétique temporaire, il peut faire l’objet d’une note comprise entre 1 et 7. N’hésitez pas à également consulter notre autre article qui traite d’un PEP à 2/7.
Montant indemnisation préjudice esthétique permanent 1/7 ?
La moyenne du montant d’indemnisation se situe aux alentours de 1500 €. La fourchette haute est de 3000 €. Le montant moyen le plus bas est de 500 €.
Comment évaluer le montant de mon indemnisation ?
Les différents montants indiqués sont issus de différentes affaires qui ont fait l’objet d’une décision de justice. Cependant, pour calculer le montant de votre indemnisation il est nécessaire de prendre en compte toutes les circonstances de votre cas. Ainsi, votre indemnisation peut être supérieure ou inférieure aux montants ci-dessus.
La consultation d’un professionnel du droit (juriste ou avocat) peut s’avérer nécessaire pour calculer le montant le plus adapté à votre cas.
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Préjudice esthétique permanent 1/7 et jurisprudence
La jurisprudence permet d’obtenir des exemples de montant d’indemnisation que les victimes ont pu obtenir. Grâce aux différentes décisions de justice ci-dessous, vous pouvez avoir des illustrations concrètes de ces montants.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Versailles | 26/10/2017 | 27 ans | 600 € |
| Cour d’appel de Rennes | 24/02/2016 | 60 ans | 1500 € |
| Cour d’appel d’Angers | 08/12/2020 | 19 ans | 2000 € |
À retenir
- Le préjudice esthétique permanent 1/7 correspond à un montant moyen de 1500 €
- Le PEP dépend de l’âge de la victime et de l’importance de l’altération physique
- Le préjudice esthétique est temporaire s’il est provisoire, sinon il est permanent
