Préjudice esthétique permanent (PEP)

Le préjudice esthétique permanent (PEP) est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Ce poste permet la reconnaissance du préjudice esthétique corporel d’une victime en tant que séquelle d’un événement traumatique. Il permet donc de compléter le préjudice esthétique temporaire. Il peut ainsi s’agir d’un accident de la circulation, des conséquences dommageables du fait de violences ou d’une morsure par un animal. Dans tous les cas, dès lors que ce poste est reconnu par expertise médicale, il est possible d’obtenir une indemnisation.

Dans cet article, il sera donc question de la définition du préjudice esthétique permanent et de la procédure d’indemnisation. Des exemples de préjudice esthétique permanent seront également proposés afin d’illustrer des montants d’indemnisation.

Définition du préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice a pour objet la reconnaissance d’une altération physique définitive d’une personne. Pour être reconnue, la victime doit faire l’objet d’une expertise médicale. À la fin de cette dernière, l’expert remet un rapport d’expertise qui signale l’existence d’un préjudice esthétique permanent. De plus, l’expert doit évaluer la gravité de ce poste de préjudice. Pour cela, à l’instar du préjudice esthétique temporaire, il doit attribuer une note comprise entre 0,5 et 7. Au plus la note est élevée, au plus le montant d’indemnisation sera important.

Préjudice esthétique permanent : exemple

Pour cette partie, nous allons indiquer d’une part des exemples de préjudice esthétique permanent où il a été reconnu ce poste de préjudice. D’autre part, un tableau indicatif permettra d’obtenir des exemples de montants d’indemnisation.

Exemples concrets de préjudice esthétique permanent

D’abord, dans un arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 14 janvier 2019 une expertise reconnaît une déformation du pied du fait de l’événement traumatique. Ainsi, la cour d’appel exige son indemnisation au titre du PEP à 1,5/7. Elle accorde ainsi une indemnisation de de 2000 € à la victime âgée de 41 ans.

Ensuite, dans un autre arrêt de 2017, la victime de 58 ans faisait état de cicatrices persistantes du fait de l’accident corporel. À ce titre, l’expert retenait un préjudice esthétique permanent à 2/7 et la Cour exige une indemnisation à hauteur de 2000 €.

Dernier exemple de préjudice esthétique permanent dans un arrêt de 2016 au sein de la Cour d’appel de Paris. Une personne victime d’un accident corporel se voit amputer d’un bras ainsi que du tiers moyen d’une de ses jambes. Le rapport d’expertise révèle ainsi l’existence de ce poste de préjudice et d’une note de 5,5/7. Le montant d’indemnisation accordé était lui de 27 000 €, juste pour ce poste.

Préjudice esthétique permanent : exemple montants d’indemnisation

Retrouvez dans le tableau ci-dessous des exemples de montants. Attention, ces montants ne sont qu’indicatifs et ils ne peuvent pas servir d’argument juridique pour votre affaire. Chaque affaire étant unique, il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir une indemnisation juste de ses préjudices.

Comment calculer le préjudice esthétique permanent (barème) ?

Pour calculer l’indemnisation due pour ce poste de préjudice, le professionnel du droit a recours à différents outils.

Tout d’abord, il doit pouvoir se référer aux décisions de justice qui ont déjà été rendues. En analysant ces décisions, il pourra ainsi trouver des dossiers semblables à celui de son client. Il pourra ainsi construire son argumentation juridique sur cette base.

D’autre part, il peut se référer au référentiel Mornet qui est mis à jour chaque année. Ce document permet notamment d’aider les professionnels à estimer un montant d’indemnisation. Il ne s’agit pas d’un barème officiel et n’a qu’un objectif indicatif.

Enfin, pour calculer l’indemnisation du préjudice esthétique permanent, le professionnel peut compter sur son expérience. Effectivement, à force de constituer des dossiers de préjudice corporel, il peut estimer rapidement l’indemnisation. Ainsi, il peut être intéressant de s’adresser à lui pour votre affaire.

Pour résumer

• Le PEP est un des postes de préjudice esthétique de la nomenclature Dintilhac
• Il fait l’objet d’une évaluation par notation (en 0,5 et 7)
• Il s’agit d’indemniser l’altération physique permanente d’une personne victime d’un accident corporel