🔎 Qu’est-ce qu’un préjudice économique ? À quoi ce préjudice correspond exactement ? Notre juriste vous explique dans cet article comment obtenir l’indemnisation de ce préjudice. Pour cela, il sera d’abord défini dans un premier temps la notion de préjudice économique. À cette occasion, on expliquera en quoi cette notion peut être comprise différemment selon qu’il s’agisse d’une garantie contractuelle ou d’une procédure selon la loi Badinter. Ensuite, on expliquer comment exiger la réparation de son préjudice concrètement.
Préjudice économique : définition de la notion
➡️ Notre loi ne définit pas le préjudice économique. En conséquence, il n’existe pas de définition officielle du préjudice économique. On pourrait le considérer comme étant les pertes ou gains manqués à la suite d’un accident.
↪️ Ce préjudice peut être temporaire : c’est à dire que ces pertes ou gain manqué ne concernent que la période entre l’accident et la consolidation de la victime. Pour rappel, la consolidation signifie la stabilisation de l’état de la santé. Il peut également être permanent dans le cas où ces pertes financières se prolongent après la consolidation.
Cette perte de revenu est prévu dans le référentiel Mornet qui permet de catégoriser les différents préjudices. Ce n’est pas un document officiel mais une aide pour les professionnels du droit et pour faciliter le calcul de l’indemnisation.
📌 Il faut faire une distinction importante :
- Dans le cadre contractuel (par exemple une garantie accident de la vie) : le préjudice économique renvoie aux préjudices désignés au sein du contrat. Cela peut être la perte de revenu largement mais également l’incidence professionnel.
- S’il s’agit d’un accident de la circulation ou d’une responsabilité civile (c’est à dire dans un cadre légal) : le préjudice renvoie ici aux pertes de revenu et à l’incidence professionnel en même temps.
La distinction est ici capitale car elle permet de savoir quelles conséquences financières peuvent être indemnisées.
📌 Enfin, une autre distinction importe :
- La victime directe : celle qui subi directement l’accident. Elle peut obtenir la réparation de ses pertes de revenus du fait de l’accident.
- La victime indirecte : le conjoint, par exemple, peut rencontrer des difficultés financières du fait de la perte de revenu de son conjoint décédé à la suite d’un accident.
Tableau récapitulatif du préjudice économique selon la nomenclature Dintilhac
| Type de victime | Préjudice économique |
|---|---|
| Victime directe | Pertes de gains professionnels (PGP) : Pertes de revenus liées à l’incapacité temporaire ou permanente de travailler à la suite de l’accident. |
| Frais divers : Frais engagés par la victime directe en raison de l’accident (frais médicaux, frais de transport, frais d’adaptation du logement, etc.). | |
| Incidence professionnelle : Conséquences de l’accident sur la carrière de la victime directe, telles que la perte d’une promotion, la réduction des opportunités d’emploi ou l’obligation de changer de profession. | |
| Dépenses de santé futures : Coûts futurs liés aux traitements médicaux et aux soins nécessaires pour la victime directe. | |
| Assistance par tierce personne (ATP) : Coût de l’aide apportée par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne en raison de l’incapacité de la victime directe. | |
| Victime indirecte | Pertes de revenus : Pertes de revenus subies par les victimes indirectes à la suite de l’accident, telles que la perte de soutien financier d’un proche décédé ou gravement blessé. |
| Frais d’obsèques : Coûts liés à l’organisation des funérailles d’un proche décédé à la suite de l’accident. | |
| Préjudice d’accompagnement : Pertes financières liées à l’accompagnement d’un proche dans ses démarches médicales, administratives ou judiciaires. | |
| Préjudice d’éducation : Coûts supplémentaires liés à l’éducation des enfants d’une victime directe décédée ou gravement blessée (par exemple, coût de la garde d’enfants, frais de scolarité supplémentaires ou soutien scolaire). |
Préjudice économique : comment se faire indemniser ?
👉 L’indemnisation du préjudice économique dépend notamment de l’évènement qu’a subi la victime. Ainsi, la procédure sera différente selon qu’il s’agisse d’un accident médical, d’un accident de la route, d’une responsabilité civile classique, d’un accident de la vie ou d’un accident du travail.
Être assisté par spécialiste du droit est fortement recommandé. En effet, la procédure requiert différentes étapes au court de laquelle certains pièges peuvent priver la victime d’une indemnisation juste et équitable. En conséquence, nous avons mis en place un outil immédiat et gratuit pour vous mettre en relation avec un professionnel.
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↪️ Prenons l’exemple de l’accident de la route. La victime peut obtenir une compensation financière du fait de son préjudice économique dans les cas suivants :
- Perte de l’emploi du fait des blessures liées à l’accident
- Reconversion professionnelle nécessaire à cause de l’accident de la circulation
- Inaptitude totale au poste qu’elle occupé avant l’accident
Bien sûr, la victime devra prouver le lien de causalité entre le préjudice économique et l’accident. Ainsi, dans le cas d’un accident de la circulation, la victime devra produire des justificatifs auprès de l’assureur responsable. Aussi, il est important de demander une expertise médicale à l’assureur responsable. Cette expertise permet la reconnaissance des préjudices de la victime et permet donc d’expliquer en quoi les blessures expliquent également le préjudice économique.
Par exemple, si la victime, ouvrier de profession, est amputée, cela peut expliquer une perte de revenus du fait d’un reclassement.
💡 Faire appel à un spécialiste du droit augmente ses chances d’indemnisation
Pour résumer
- Le préjudice économique est différent selon qu’il s’agisse d’une victime directe ou d’une victime indirecte
- Il permet l’indemnisation des pertes de revenus ou des gains manqués par la victime
- Le procédure d’indemnisation diffère selon l’accident
