Petit accident de voiture et délit de fuite : guide juridique

🔎 Est-il possible de commettre un délit de fuite après un petit accident de voiture ? Quels sont les droits de la victime ? Que risque l’auteur ? Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et ce que la victime peut faire.

Petit accident de voiture et délit de fuite : que dit la loi ?

👉 Voyons d’abord si un délit de fuite peut être retenu même après un petit accident de voiture. Ensuite, nous verrons les sanctions qu’encourt l’auteur de l’infraction.

Le délit de fuite après un petit accident de voiture : que dit la loi ?

➡️ Le délit de fuite est défini par l’article L.231-1 du Code de la route et 434-10 du Code pénal. Il concerne le conducteur impliqué dans un accident de voiture qui quitte les lieux pour échapper à sa responsabilité. Ainsi, dès lors qu’un conducteur omet de s’arrêter alors qu’il est impliqué dans un accident, l’infraction est constituée. Par exemple, il peut s’agir d’un refus de faire un constat après un accrochage.

On remarque que la loi ne prévoit aucune condition quant à la gravité de l’accident. En conséquence, même pour un petit accident de voiture, le conducteur peut être responsable du délit de fuite.

↪️ Contrairement aux idées reçues, la gravité de l’accident n’a aucune incidence sur la qualification de l’infraction : un simple accrochage sur un parking suffit.

Quelles sanctions risque l’auteur ?

➡️ Même après un petit accident de voiture, le conducteur encourt les peines prévues par l’article 434-10 du Code pénal (délit de fuite) :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
• Jusqu’à 75 000 € d’amende ;
• Un retrait de 6 points sur le permis.

📌 Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :

• Suspension du permis jusqu’à 5 ans ;
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser ;
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Travail d’intérêt général ;
• Confiscation du véhicule.

Ceci étant dit, en cas de petit accident, l’auteur ne sera sûrement pas condamné à une peine aussi lourde. Pour rappel, ces peines sont des peines plafonnées et les juges peuvent les adapter selon l’accident. En conséquence, l’auteur d’un délit de fuite suite à un petit accident de voiture ne sera pas mis en prison.

↪️ En revanche, il devra assumer les conséquences de l’accident qu’il a causé, et notamment s’agissant des dommages matériels qu’il a pu engendrer.

Que faire après un petit accident de voiture avec délit de fuite ?

👉 Notre juriste vous propose différentes démarches à réaliser si vous êtes victime d’un petit accident de voiture avec délit de fuite.

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👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Rassembler un maximum de preuves

📌 Plus vous avez de preuves, plus vos chances d’indemnisation augmentent :

• Relevez le numéro de plaque de la voiture de l’auteur si possible.
• Prenez des photos de la scène, de votre véhicule et de la zone de l’accident.
• Récupérez les coordonnées des témoins (nom, prénom, numéro de téléphone).
• Demandez aux témoins s’ils peuvent attester des faits par écrit.
• Contactez les commerces ou immeubles proches pour savoir s’il existe des caméras de surveillance.
• Contactez les secours en cas de blessures même très légères.

Porter plainte pour délit de fuite après l’accrochage

➡️ Si la police n’était pas sur place, allez dans le commissariat de police le plus proche pour déposer plainte pour délit de fuite. Même s’il s’agit d’un petit accident de voiture, la police ne peut pas refuser votre plainte. En effet, l’article 15-3 du Code de procédure prévoit que les forces de l’ordre doivent recevoir les plaintes, sans condition. Pour rappel, le refus de constat peut être considéré comme étant un délit de fuite.

📌 Voici une liste d’éléments à préciser dans votre plainte :

• La date, l’heure et le lieu de l’accident ;
• une description du véhicule (couleur, marque, modèle) ;
• le numéro de plaque d’immatriculation si vous avez pu le relever ;
• les coordonnées des témoins (nom, téléphone) ;
• la présence éventuelle de caméras de surveillance.

↪️ Si vous ne connaissez pas le nom de la personne responsable de l’accrochage, vous pouvez déposer plainte contre X. S’il s’agit d’un délit de fuite involontaire alors la plainte pourrait être classée sans suite.

Déclarer l’accident à son assurance

➡️ La dernière étape pour clôturer les premières démarches à effectuer après un délit de fuite est d’informer votre assureur.

Deux situations sont à distinguer :

• Soit vous étiez piéton au moment du petit accident de voiture : contactez votre assurance responsabilité civile. Souvent, il s’agit de votre assurance habitation.
• Soit vous étiez conducteur : contactez votre assurance auto.

📌 Vous pouvez contacter d’abord l’assureur par téléphone mais ensuite transmettez vos pièces :

• Le récépissé du dépôt de plainte ;
• les coordonnées des témoins ;
• les photos et vidéos éventuelles ;
• l’ensemble de vos pièces médicales.

↪️ L’assurance auto tous risques permettra la prise en charge immédiate de vos dommages. En revanche, une assurance auto au tiers ne sera pas suffisante et il faudra attendre que l’auteur soit identifié.

💡 Bon à savoir : le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi si la plainte est classée sans suite pour auteur inconnu. Consultez notre article délit de fuite classé sans suite pour en savoir davantage.

Pour résumer

• Un délit de fuite est commis si le conducteur ne s’arrête pas même après un petit accident de voiture.
• En pratique, l’auteur ne risque pas un emprisonnement en cas de dommages légers.
• La victime peut déposer plainte afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices.