Permis de conduire non prorogé, que faire ? Notre juriste répond.

🔎 Que faire en cas de permis de conduire non prorogé ? Quels sont les risques ? Notre juriste vous détaille les démarches possibles pour régulariser votre situation et vous informe des risques en cas de non-conformité.

Que faire en cas de permis non prorogé ?

👉 Si votre permis de conduire n’est plus valide, plusieurs démarches doivent être effectuées. Notre juriste vous explique ce qu’il est possible de faire.

Permis non prorogé : quelle justification ?

➡️ La prorogation d’un permis de conduire permet de limiter sa durée de validité. Ainsi, le conducteur doit demander un renouvellement de son permis au bout d’un certain temps. Ce renouvellement est conditionné par le passage d’une visite médicale.

📌 En conséquence, si certaines conditions font défaut, le permis peut ne pas être prorogé. Cette prorogation concerne certains types de conducteurs, et notamment :

• Les conducteurs concerné par une suspension de permis ;
• Tout conducteur d’un véhicule de type poids lourds ;
• Les conducteur titulaire d’un permis de conduire de type BE ;
• Certains conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu.

La première étape dans le cas d’un permis non prorogé est de vérifier son statut. Pour cela il est possible de se rendre sur le site internet Mes points permis ou de se rendre sur l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois connecté, il faut accéder au relevé d’information restreint (RIR). Dans le cas d’un permis de conduire invalidé sans en avoir été informé n’hésitez pas à consulter notre autre article dédié.

Passer une visite médicale obligatoire

➡️ La prorogation d’un permis de conduire oblige le conducteur à passer une visite médicale. Cette visite a pour objectif de déterminer si le conducteur est apte à conduire. Pour cela, le médecin vérifiera l’aptitude mentale et physique du conducteur.

En pratique, les délais peuvent être longs et il faut s’armer de patience. Pour se préparer au mieux à cette visite médicale, il faut rassembler tout document pertinent (analyses toxicologiques, examens biologiques, etc.).

💡 Bon à savoir : il est possible de prendre rendez-vous avant l’expiration du permis de conduire pour gagner du temps.

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Effectuer des tests psychotechniques si nécessaire

➡️ Les conducteurs ayant subi une suspension de permis pour 6 mois (par exemple pour stupéfiant) ou plus doivent effectuer des tests psychotechniques. L’objectif de ces tests est de s’assurer des réflexes, de la concentration et de l’aptitude d’une personne à conduire. Pour comprendre comment récupérer son permis après une suspension de 6 mois, consultez sur cet autre article.

En pratique, il s’agit d’un rendez-vous au sein d’un centre agréé durant en moyenne 1 heure. Les tests sont des exercices à réaliser sur ordinateur mais également un entretien avec un psychologue spécialiste.

↪️ Attention, il faut être certain que le centre en question soit agréé par la préfecture avant de prendre rendez-vous.

💡 Bon à savoir : il est possible de s’y préparer via des simulateurs disponibles en ligne.

Solliciter un nouveau permis via l’ANTS

➡️ Dès lors que la visite médicale a été passée avec succès, il est possible de solliciter la prorogation de son permis de conduire. Pour cela, il faut se rendre sur l’ANTS, la démarche se fait donc en ligne.

Pour obtenir son permis, il faudra justifier du certificat médical mais aussi d’une preuve des tests psychotechniques pour les personnes concernées. D’autres pièces comme une photo ou une pièce d’identité seront demandées.

Conduire avec un permis non prorogé : sanctions

📌 L’article R.221-1-1 du Code de la route sanctionne la conduite avec un permis non valide (et donc non prorogé) par :

• Une amende forfaitaire de 135 euros (4ᵉ classe) ;
• Un retrait automatique de 3 points sur le permis.

📌 En cas de récidive ou de circonstance aggravante, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

• Suspension du permis pour une durée maximale de trois ans ;
• Interdiction de conduire certains véhicules, même sans permis obligatoire, pendant trois ans maximum ;
• Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

↪️ Chaque prise de volant avec un permis non prorogé expose le conducteur à une verbalisation immédiate.

Conduire avec un permis non prorogé : quelles conséquences au niveau de l’assurance ?

➡️ Le principal risque de conduire avec un permis non prorogé est le refus d’indemnisation par l’assureur. Ainsi, si une personne commet un accident responsable, il pourrait ne pas être couvert par l’assureur. La conséquence est qu’il devra régler lui-même l’indemnisation due aux victimes. Cette indemnité peut parfois atteindre plusieurs millions d’euros.

Prenons un exemple, le cas d’un véhicule prêté à une personne dont le permis n’était pas prorogé. Cet exemple est tiré d’un arrêt d’appel de la Cour d’appel de Nancy (03/07/2018). Un conducteur ayant prêté son véhicule à un individu dont le permis n’était pas prorogé a vu son assurance refuser l’indemnisation.

↪️ Toutefois, n’ayant pas été mis au courant préalablement, la Cour retient que l’assureur ne peut valablement appliquer la clause d’exclusion de garantie. En clair, si une personne prête son véhicule à une autre tout en sachant que cette dernière n’a pas de permis valide, alors l’assureur peut refuser d’indemniser.

Pour résumer

• En cas de permis non prorogé, le titulaire doit passer une visite médicale.
• Sans permis en cours de validité, le conducteur s’expose à une amende et un retrait de points.
• Sans prorogation du permis, l’assureur peut refuser d’indemniser son client.