La nomenclature Dintilhac permet à la victime d’un accident d’avoir une catégorisation de ses dommages. Cette nomenclature est issue d’un groupe de travail dont Monsieur Jean-Pierre Dintilhac était le président. Fin 2006, elle devient une référence majeure dans la liquidation du préjudice corporel. En d’autres termes, si elle n’est pas officiellement reconnue par la loi, tous les professionnels du droit l’utilise. De l’expert au magistrat, en passant par les avocats, elle permet de découper les dommages en différentes catégories. Comment est-elle construite et utilisée ? Comment calculer le préjudice corporel ? On fait le point sur ces différentes questions en deux minutes.
Nomenclature Dintilhac : tableau
Regardez le tableau ci-dessous pour comprendre l’architecture de la nomenclature. Ensuite, une description de celui-ci permettra d’en comprendre les enjeux. Également, il est possible de télécharger le tableau de la nomenclature Dintilhac en cliquant sur le bouton situé sous le tableau.
Comprenez comment obtenir votre indemnisation ?
Seul un professionnel du droit pourra vous assister dans cette mission. En effet, un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ou un juriste spécialiste prendra le temps de vous expliquer toute la procédure prévue par la loi pour obtenir une indemnisation. Il pourra aussi négocier un montant d’indemnisation pour vos dommages.
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Comment utiliser ce tableau ?
La principale idée est de catégoriser les dommages de la personne. D’abord, deux grandes catégories sont prévues. D’un côté les préjudices patrimoniaux, c’est à dire toutes les dépenses liées à l’accident ou l’agression. D’un autre, les préjudices extra-patrimoniaux, c’est à dire les dommages physiques et moraux subis par la personne.
Ensuite, deux autres sous-catégories : temporaire et permanent. En effet, la notion permettant de séparer les catégories est la consolidation. Cette dernière est définie sous le tableau. Ainsi, la stabilisation de l’état de santé, c’est à dire que ce dernier ne s’aggrave plus, permet de distinguer le préjudice temporaire du préjudice permanent.
Enfin, à l’intérieur de chaque case, des postes de préjudice sont prévus. Dans le tableau ci-dessous, ils n’y figurent pas pour faciliter la lecture de celui-ci. En revanche, vous pouvez retrouver l’ensemble de ces postes en consultant le tableau ci-dessous.
Nomenclature Dintilhac : tous les postes de préjudice
| Préjudices patrimoniaux | Préjudices extra-patrimoniaux |
|---|---|
| Temporaires : – Dépenses de santé actuelles (D.S.A) – Frais divers (F.D) – Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A) | Temporaires : – Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T) – Souffrances endurées (S.E) : Les souffrances endurées permettent l’indemnisation de toutes les souffrances : physiques ou psychologiques subies par la victime depuis l’accident corporel et jusqu’à sa consolidation. – Préjudice esthétique temporaire (P.E.T) : Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation. |
| Permanents : – Dépenses de santé futures (D.S.F) – Frais de logement adapté (F.L.A) – Frais de véhicule adapté (F.V.A) – Assistance par tierce personne (A.T.P) : Ce poste de préjudice couvre les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, permettant d’aider la victime à effectuer des actes durant sa vie quotidienne. – Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F) – Incidence professionnelle (I.P) – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U) : Ce poste de préjudice a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude. Pour l’adulte il peut s’agir d’une formation empêchée du fait d’un lien direct et certain avec la survenance du dommage subi consécutivement à l’accident. corporel. Il peut donc s’agir d’un retard scolaire ou de la formation. | Permanents : – Déficit fonctionnel permanent (D.F.P) : La DFP correspond au poste de préjudice visant à indemniser l’invalidité à vie de la victime. – Préjudice d’agrément (P.A) : Il s’agit de l’impossibilité totale ou partielle pour une victime de poursuivre une activité de loisir (notamment le sport) du fait des conséquences de l’accident sur sa santé. – Préjudice esthétique permanent (P.E.P) : Ce poste de préjudice indemnise les éléments qui vont porter atteinte à l’apparence physique de la victime de façon permanente. – Préjudice sexuel (P.S) : Il s’agit de l’impossibilité d’avoir des rapports sexuels normaux, l’impossibilité de procréer ou également la difficulté d’avoir des relations sexuelles. – Préjudice d’établissement (P.E) : Il indemnise la perte de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation. – Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E) : Il s’agit des préjudices particuliers à raison de la culture de la personne victime ou de la nature de l’accident, notamment lorsqu’il s’agit d’un accident collectif ou d’un attentat. |
Nomenclature Dintilhac calcul
Le tableau issu de la nomenclature Dintilhac permet de calculer le préjudice subi par la victime. Ainsi, la victime fait l’objet d’une expertise médicale. L’expert médical permet de relever les différentes catégories de préjudice en s’appuyant sur la nomenclature.
Par exemple, le médecin va constater l’existence de souffrances endurées (qui correspondent à un préjudice extra-patrimonial temporaire). Ensuite, il va attribuer une note (entre 1 et 7 pour ce poste de préjudice). Enfin, le professionnel du droit (juriste, avocat ou magistrat) va traduire cette note en une valeur en argent. Par exemple, pour une note de 1/7 pour ce poste de préjudice, 1000 €.
Enfin, en faisant la somme de toutes ces valeurs, pour chaque poste de préjudice, la victime pourra obtenir une somme d’argent pour l’indemnisation de ses préjudices.
Nomenclature Dintilhac barème ?
Pour répondre à cette question encore faut-il définir ce qu’est un barème. Un barème constitue un ensemble de données chiffrées permettant d’indiquer le résultat de certains calculs. La nomenclature Dintilhac n’indique en aucun cas un ensemble de calcul. Ainsi, il ne s’agit pas d’un tableau d’indemnisation du préjudice corporel. Ainsi, elle permet non pas de calculer le préjudice corporel d’une personne mais de catégoriser ses dommages. Grâce à cette catégorisation du préjudice de la personne, il est possible de calculer son indemnisation.
En conclusion, on peut indiquer que cette nomenclature n’est pas un barème permettant de calculer le montant d’indemnisation d’une personne. Il s’agit plutôt d’une méthodologie permettant de faciliter le calcul de l’indemnisation après un évènement traumatique.
Nomenclature Dintilhac en 2023
Pour 2023, aucun changement n’est à noter pour la nomenclature Dintilhac. Cependant, on peut noter une précision récente s’agissant de la victime directe d’une infraction. En effet, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 mars 2022 vient affirmer l’existence du préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour indique donc que ce poste de préjudice est autonome. Il s’agit de la personne qui est consciente du fait qu’elle va décéder. Ainsi, la nomenclature Dintilhac 2023 prévoit le préjudice d’angoisse de mort imminente.
Foire aux questions
Non, elle n’est pas officiellement reconnue par la loi. Néanmoins, elle est une référence utilisée par tous les professionnels du droit.
Il s’agit d’un référentiel non officiel permettant la catégorisation des dommages d’une victime d’accident (ou agression). Elle facilite le calcul de son indemnisation en argent.
Non, elle ne constitue pas un barème mais un outil permettant l’évaluation du préjudice corporel.
À retenir
- La nomenclature Dintilhac facilite l’évaluation de l’indemnité due victime
- Chaque poste de préjudice fait l’objet d’une compensation financière
- Le calcul de toutes les sommes permet l’indemnisation complète du préjudice de la victime
