🔎 Quel est le montant d’indemnisation pour une fracture du poignet ? Comment se déroule la procédure d’indemnisation ? Combien demander de dommages et intérêts ? Dans cet article, notre juriste va vous expliquer comment exiger une indemnité selon la cause de la fracture de votre poignet. Pour cela, nous aborderons d’abord la procédure après un accident de la route. Ensuite, il sera question de l’indemnisation en cas d’accident de la vie. Nous traiterons également de la responsabilité délictuelle prévue par le code civil. Enfin, des montants d’indemnité issus d’affaires concrètes vous seront dévoilés.
Montant indemnisation fracture poignet : accident de la route
➡️ Après un accident de la route, la loi Badinter prévoit une procédure d’indemnisation spécifique. Ainsi, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans la fracture d’un poignet, la prise en charge est automatiquement assurantielle. Concrètement, cela signifie que, en principe, l’assureur du véhicule responsable doit proposer une indemnisation à la victime.
Avant cette offre d’indemnisation, l’expertise médicale permet d’évaluer les blessures de la victime. Cette expertise médicale doit être organisée et prise en charge par l’assureur du responsable des blessures de la victime. Lors de cette expertise, la victime peut se faire accompagner d’un médecin conseil afin de s’assurer que la fracture de son poignet est bien prise en compte dans le rapport d’expertise. Ce dernier est un document établi par le médecin expert de la compagnie d’assurance. Il résume l’ensemble des préjudices que subit la victime et évalue la gravité de ceux-ci.
↪️ Sur la base de ce rapport, l’assureur proposera ensuite un certain montant d’indemnisation pour la fracture du poignet de la victime. Il n’existe donc pas de montant d’indemnisation suite à un accident corporel qui soit déterminé à l’avance.
👉 Afin de vérifier que ce montant est suffisant, la victime peut se rapprocher d’un avocat spécialiste du dommage corporel. Ce professionnel du droit pourra s’assurer que l’indemnisation proposée à la victime est équitable. Dans le cas contraire, il pourrait lui conseiller de saisir un tribunal afin de contester ce montant d’indemnisation insuffisant et ainsi tenter d’obtenir davantage.
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L’indemnisation après un accident de la vie ou une responsabilité délictuelle
👉 On parle d’accident de la vie dès lors qu’il ne s’agit ni d’un accident de la circulation ou d’un accident du travail. Ainsi, il peut s’agir d’une chute accidentelle seule ou du fait qu’une autre personne en ait poussée une autre sans faire exprès.
1️⃣ Prenons pour exemple le cas où une personne chute après avoir glissé dans sa baignoire. En tombant, elle se casse le poignet et se demande si elle peut obtenir un montant d’indemnisation.
Dans ce cas, il faut consulter les contrats que la victime a souscrit auprès de compagnie d’assurance. Notamment, il faudrait rechercher une garantie accident de la vie (on parle aussi de GAV). Ce contrat d’assurance permet d’obtenir, sous certaines conditions, un montant d’indemnisation notamment après fracture du poignet. Il est important de consulter les conditions d’indemnisation car tous les préjudices ne sont pas réparés. Ces conditions sont propres à chaque contrat. Par exemple, le contrat peut prévoir une DFP minimum à 7% pour indemniser la victime. Le DFP est un poste de préjudice qui représente l’invalidité de la victime.
2️⃣ Un autre exemple : une personne fait chuter accidentellement une autre qui se fracture le poignet.. Dans cette autre situation, la victime peut mettre en jeu la responsabilité délictuelle du responsable.
📌Pour cela, il faut prouver :
- Une faute d’un tiers (le fait de faire chuter),
- un dommage (la fracture du poignet),
- un lien de causalité (la fracture est due à la faute du tiers).
Ce sera à l’assurance responsabilité civile du tiers de verser un montant d’indemnisation pour la fracture du poignet de la victime dans ce cas.
Montant indemnisation fracture poignet : exemples concrets
Dans ce sous-titre, nous vous donnons des exemples concrets de montant d’indemnisation pour une fracture du poignet.
📌 Toutefois, nous devons préciser plusieurs choses :
- Ces montants ne sont pas pré-déterminés : chaque situation mérite d’être analysée et il n’existe pas de barème d’indemnisation pré-établi.
- Les montants peuvent prendre en compte d’autres blessures corporels autres que seulement la fracture d’un poignet.
- Ils sont issus de la jurisprudence (des décisions de justice).
- L’indemnisation de la fracture d’un poignet peut recevoir indemnisation selon différents postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac (consultez notre autre article à ce propos pour mieux comprendre).
| Poste de préjudice | Description | Montant d’indemnisation |
|---|---|---|
| Préjudice esthétique à 3/7 | Atteintes physiques et altération de l’apparence physique. Chiffré à 3/7 par l’expert pendant 45 jours d’immobilisation des deux poignets et du port d’un collier cervical. | 1 000 € |
| Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) à 12 % | Atteinte permanente du poignet, correspondant à une mobilité très réduite et des douleurs. Taux de 12% pour un homme âgé de 51 ans à la consolidation. | 18 840 € |
| Souffrances endurées à 3/7 | Souffrances physiques (cervicalgie, arrachement osseux), psychologiques (port d’un collier et d’une atèle au poignet droit) et psychiatriques (névrose). | 5 000 € |
⚠️ Il s’agit ici de montants illustratifs et la consultation d’un spécialiste du droit est vivement recommandée. Ce dernier pourra s’assurer de vos droits à indemnisation et pourra vous accompagner tout au long de la procédure.
Pour résumer
- Le montant d’indemnisation pour la fracture d’un poignet dépend de chaque victime et des circonstances.
- L’accompagnement par un professionnel du droit permet d’obtenir une indemnité juste et équitable.
- Une garantie accident de la vie permet d’obtenir une indemnisation malgré l’absence d’un responsable.
