Loi Badinter dommages matériels : définition & indemnisation

🔎 Comment la loi Badinter prévoit l’indemnisation des dommages matériels de la victime d’un accident de la route ? La loi Badinter de 1985 est une loi relative à l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Elle vise ainsi à faciliter et accélérer la procédure tendant à indemniser les victimes par l’intermédiaire d’un régime spécifique. Parmi les dommages qui peuvent justifier le versement d’une indemnité, les dommages matériels sont prévus. Notre juriste vous dévoile dans cet article ce que prévoit la loi Badinter à propos des dommages matériels dans un premier titre. Ensuite, le deuxième titre expliquera concrètement comment il est possible d’exiger son indemnisation.

Loi Badinter dommages matériels : que prévoit cette loi ?

➡️ L’objet principal de la loi Badinter est la protection des victimes d’accidents de la route. Pour cela, elle simplifie et accélère leur indemnisation via une législation spécifique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Elle permet ainsi le versement d’une indemnité au titre du dommage corporel de la victime mais également au titre de ses dommages matériels.

📌 Afin de mieux illustrer les cas dans lesquels la loi Badinter permet l’indemnisation des dommages matériels, voici des exemples :

• Votre trottinette électrique est endommagée suite à un accident avec un autre usager de la route
• Vous êtes passager dans un véhicule qui est impliqué dans un accident avec une moto, causant la destruction de vos bagages et de vos effets personnels (ordinateur portable, smartphone, etc.)
• Un scooter vous heurte et endommage votre téléphone portable que vous teniez à la main

ℹ️ Le montant de l’indemnisation dépend des circonstances de l’accident et des dégâts causés aux biens des victimes, tels que les véhicules ou les objets personnels.

↪️ La loi Badinter protège particulièrement les piétons et les passagers, qui sont considérés comme des usagers faibles de la route. Ainsi, un piéton ne peut voir son indemnité limitée, même s’il est fautif, sauf dans des cas exceptionnels. Par exemple, si le piéton a volontairement cherché à se faire percuter ou s’il a commis une faute inexcusable ayant pour conséquence directe l’accident, l’indemnisation peut être réduite voire annulée. Toutefois, ces exceptions sont rares et, dans la plupart des cas, les piétons sont indemnisés sans limitation.

Enfin, précisons que le conducteur victime peut voir son indemnisation limitée du fait d’une faute. Plus encore, dans certains cas, si sa faute est très grave, son indemnisation peut être exclue.

L’accompagnement par un spécialiste du droit

Loi Badinter : comment obtenir l’indemnisation de ses dommages matériels ?

📌 Pour répondre de manière complète à cette question cela nécessite d’étudier deux points distincts :

• Le cas où le responsable de l’accident est connu
• Dans le cas où le responsable le responsable n’est pas connu ou qu’il n’a pas d’assurance

Loi Badinter et dommages matériels : obtenir une indemnité par l’auteur identifié

👉 S’agissant de la victime conductrice, il faut qu’elle déclare l’accident de la circulation dans les 5 jours. Ce délai est indicatif et il est toujours possible de justifier à l’assureur qu’il n’a pas été possible de le faire dans ce temps imparti. Pour obtenir l’indemnisation de ses dommages matériels, la loi Badinter prévoit que la victime doit prouver qu’ils sont en lien avec l’accident. Ainsi, il est possible de demander l’expertise de son véhicule à l’assureur. Aussi, il est possible de joindre tout document permettant de justifier les dommages matériels. De plus, l’envoi de factures permet à l’assurance d’évaluer le montant de l’indemnité à verser.

👉 Ensuite, la victime passagère ou piéton sera obligatoirement indemnisée par l’assureur du responsable de l’accident. Toutefois, il est aussi possible de s’adresser à son assureur afin qu’il contacte l’assurance du responsable.

Que faire lorsque l’auteur est inconnu ou qu’il n’a pas d’assurance ?

↪️ La loi Badinter prévoit l’indemnisation des dommages matériels par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce dernier a vocation à intervenir dès lors que le responsable a commis un délit de fuite ou que le véhicule n’est pas assuré.

📌 Il existe différentes conditions à vérifier, notamment :

• L’accident s’est passé en France (ou DOM-TOM)
• Le véhicule responsable ne dispose pas d’assurance
• La victime demanderesse n’est pas à l’origine de l’accident de la circulation
• Elle remplit les conditions de nationalité requises

👉 Ensuite, il faut faire une distinction importante pour que le FGAO accorde l’indemnisation des dommages matériels de la victime :

• Dans le cas où l’accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié, l’indemnisation de votre préjudice corporel et matériel auprès du FGAO est possible
• Si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’est pas identifié, le FGAO ne pourra en principe pas intervenir pour l’indemnisation de votre préjudice matériel. Toutefois, cette indemnité est possible si dans l’accident, la victime ou une autre personne a subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois, d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou si une personne est décédée.

💡 L’accompagnement par un professionnel du droit spécialisé en dommage corporel est vivement recommandé.

Pour résumer