Vous avez un accident de voiture et vous êtes en tort ? Vous voulez savoir ce qu’il va se passer ? Dans cet article nous verrons ce que prévoit la loi française pour les accidents de voiture. Aussi, on verra que faire en cas d’accident en tort.
Que prévoit la loi en cas d’accident de voiture ?
C’est la loi Badinter de 1985 qui organise le dédommagement des victimes d’accidents de la route. Ainsi cette loi dispose que les piétons, cycliste et passager d’une voiture font l’objet d’une indemnisation à hauteur de 100% de leur préjudice, même s’ils sont en tort. Pour le conducteur d’un véhicule, l’indemnisation dépendra de l’imputabilité de la faute à son égard. Si un conducteur à un accident de la route où il est en tort à 50% il peut recevoir une indemnisation de son préjudice à hauteur de 50%.
L’indemnisation, elle, est prise en charge par l’assurance auto. Elle est mise en place pour réparer les dommages subis. Les dommages peuvent être matériels, (le véhicule est cassé) ou corporels (douleur suite à l’accident, séquelle psychologique…).
Généralement les assureurs acceptent d’indemniser (dans le cadre d’une assurance auto au tiers) leur assurés lorsque l’autre personne (le tiers) impliqué dans l’accident à été identifié. Si ce n’est pas le cas, ou que ce dernier n’a aucune assurance, il existe heureusement une autre solution. En effet, le fonds d’indemnisation (FGAO) a été mis en place en ce sens. Le but est qu’aucune personne ne puisse rester sans indemnisation de son préjudice.
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Si je suis en tort lors d’un accident de la route, que dois-je faire ?
Lors d’un accident de voiture, que l’on soit en tort ou non, il est possible de remplir un constat amiable d’accident automobile. Ce constat va servir de preuve à l’assurance, et va déterminer à quelle hauteur le conducteur pourra faire l’objet d’une compensation financière. D’ailleurs, il ne faut signer le constat que si l’on est entièrement d’accord avec la description de l’accident. En effet, rappelons que cela détermine la responsabilité du conducteur.
Une fois le constat rempli, il faudra l’envoyer sous 5 jours à l’assureur. En cas de dépassement dudit délai, l’assureur peut prononcer une déchéance de garantie et refuser l’indemnisation. Il existe heureusement des exceptions à ce principe. L’assuré doit prouver qu’il n’était pas en mesure de remplir le constat dans les 5 jours suivant l’accident. Cela sera le cas notamment en cas de blessures graves.
Le rôle de l’assurance auto lors d’un accident de voiture en tort
Ici nous voulons savoir quel est le rôle de l’assurance auto si l’on est en tort dans un accident de voiture ?
L’assurance auto, après avoir reçu le constat amiable, va déployer ses experts. Le but étant d’établir l’étendue des dommages subis par les conducteurs. Les experts vont donc analyser l’état du véhicule, et les blessures subis par l’assuré.
Une fois l’étendue que des dommages est établie, l’assureur va faire une proposition d’indemnisation à l’assuré.
Concernant l’indemnisation, plusieurs cas de figure sont à distinguer :
- Vous êtes en tort à 50% et vous avez une assurance auto au tiers : Vous serez indemnisé à hauteur de 50% des préjudices
- Vous êtes en tort à 100% et vous avez une assurance auto au tiers: Vous ne serez pas indemnisé car l’assurance au tiers ne couvre que les dommages infligés à l’autre conducteur, pas ses propres dommages.
- Vous êtes en tort, que ce soit à 50 ou 100% et vous avez une assurance auto tous risques accident en tort : Vous serez indemnisé à hauteur de 100% de vos préjudices. En effet l’assurance tous risques permet d’indemniser tous dommages quel que soit l’accident. Il y a tout de même une exclusion de garantie concernant les personnes ne portant pas la ceinture de sécurité ou conduisant en état d’ébriété.
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Pour résumer
- La loi Badinter organise le dédommagement des victimes d’accident de la route
- Lors d’un accident, il est possible de remplir un constat amiable, permettant de dégager les responsabilités dans un accident de voiture
- Le fait d’être assuré au tiers ou tous risques change drastiquement les conditions d’indemnisation
