La personne victime d’une infection nosocomiale peut exiger une indemnisation. À travers ce dossier, nous allons vous expliquer en quoi la loi Kouchner de 2002 a facilité celle-ci. Ensuite, nous verrons concrètement comment exiger son indemnité après une infection nosocomiale.
La loi Kouchner de 2002 pour l’indemnisation en cas d’infection nosocomiale
En 2002 la loi Kouchner instaure un régime d’indemnisation pour les infections nosocomiales. Les infections nosocomiales (comprises dans les aléas thérapeutiques) sont des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de santé. Une infection est reconnue nosocomiale lorsqu’elle n’était pas présente chez une personne lors de l’entrée dans l’établissement et se déclare 48h après son admission.
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La loi 2002-303 du 4 Mars 2002 relative au droits des malades et la qualité du système de santé instaure 4 axes d’amélioration du système de santé et la prise en charge de l’indemnisation des infections nosocomiales :
- solidarité avec les personnes handicapé pour une meilleure prise en charge de ces personnes.
- démocratisation du système de santé, qui consiste en une égalisation du rapport entre malade et médecin. Cette loi va donc donner plus de droits aux usagers du système hospitalier (qui remplace, dans la loi, le terme patient). Cela concerne le droit à l’information, à l’accès au dossier médical ou encore au consentement du malade.
- la qualité du système de santé, avec, principalement, une réorganisation des services.
- la réparation des conséquences des risques sanitaires. Cet axe met en place un système d’indemnisation rapide en cas d’absence de faute liée à une maladie nosocomiale.
ℹ️ Le saviez-vous ? : La loi Badinter de 1985 prévoit également un régime d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accidents de la route.
Infection nosocomiale : comment obtenir une indemnisation ?
Dans cette partie nous traiterons de la présomption de responsabilité des établissements de santé et de la procédure d’indemnisation en cas d’infection nosocomiales.
La présomption de responsabilité des établissements de santé
Le 4eme axe de la loi Kouchner désirant instaurer un système d’indemnisation rapide et efficace des infections nosocomiales met en place une présomption de responsabilité sans faute des établissements de santé (L1142-1 I al.2 du code de la santé publique). Cela signifie qu’en cas d’infection nosocomiale la responsabilité de l’établissement de santé sera retenue sans chercher à savoir s’ils ont commis une faute. Cette disposition ne s’applique qu’aux établissements publics , à contrario, si l’infection est contractée dans un établissement libéral, la victime devra apporter la preuve d’une faute de ce dernier.
Par ailleurs, les établissements de santé peuvent renverser cette présomption s’ils apportent la preuve que l’infection est due à une cause étrangère à l’établissement.
Ces causes étrangères peuvent être:
- la faute de la victime
- la faute d’un tiers
- la force majeure
L’indemnisation de l’infection nosocomiale par l’ONIAM
Une fois que nous avons vu le système de responsabilité et la possibilité pour une personne d’être indemnisé des dommages liés à une infection nosocomiale, nous allons voir quelle procédure suivre pour être indemnisé. Cette indemnisation sera mise en place par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en coopération avec la CRCI.
Cette procédure peut être complexe et il peut être utile de faire appel à un spécialiste en droit pour exiger son indemnité après une infection nosocomiale.
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Récupérer son dossier médical
Pour récupérer son dossier médical, la personne devra écrire par LRAR à l’établissement concerné. Elle devra faire mention de l’adresse où envoyer le dossier et être assortie d’une copie de papier d’identité. L’établissement aura 8 jours pour envoyer le dossier ou 2 mois si l’infection est vieille de plus de 5 ans.
Saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
Une fois le dossier récupéré, la personne devra saisir la CRCI qui aura 6 mois pour statuer sur la responsabilité de l’établissement ou du médecin. Mais elle devra également statuer sur les circonstances, la cause, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur le type d’indemnisation possible.
La CRCI devra considérer la possibilité d’indemniser la victime si elle remplit 1 ou 4 de ces conditions :
- Un déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24% après consolidation ( une fois l’état stabilisé)
- une incapacité de travail temporaire (ITT) supérieure à 6 mois.
- Un déficit fonctionnel temporaire partiel supérieur à 50% sur une durée de 6 mois ou plus
- Trouble grave dans les conditions d’existence : lorsque l’infection cause une impossibilité de pratiquer son travail ou de développer une vie familiale normale.
Se rendre au rendez-vous d’expertise médicale
Lors de cette étape la CRCI va évaluer l’étendue du préjudice au moyen d’une visite médicale gratuite avec un médecin expert mandaté par la commission. Grâce à cette expertise médicale, la gravité de vos blessures sera évaluée. Ensuite, vous pourrez demander une indemnisation après expertise médicale.
Avis de la CRCI
Une fois la visite médicale effectuée, la CRCI va pouvoir apprécier l’étendue du préjudice et la réparation à apporter.
Ainsi, plusieurs cas de figure existent :
- La faute du praticien : celle-ci ouvre un droit à indemnisation pour l’infection nosocomiale. Cette indemnisation sera due par l’assurance de l’établissement de santé. Si l’assurance refuse l’indemnisation, la victime de l’infection pourra saisir la justice ou demander à l’ONIAM de se substituer à l’assurance quant au paiement des indemnités.
- L’existence d’un aléa thérapeutique grave : l’indemnisation sera accordée et transmise à l’ONIAM. Si ce dernier la refuse, une action en justice est possible.
- l’aléa thérapeutique n’est pas assez sérieux : il ne remplit pas les conditions énoncées plus haut et donc n’ouvre pas droit à une indemnisation.
- Proposition d’indemnisation de l’infection nosocomiale
Lorsque la personne se voit reconnaître un aléa thérapeutique par la CRCI, l’ONIAM lui transmet une proposition d’indemnisation. Cette proposition peut être provisionnelle si l’état de la personne n’a pas fait l’objet d’un certificat de consolidation. Dans le cas contraire, l’ONIAM proposera une indemnisation définitive pour l’infection nosocomiale. La personne pourra donc discuter avec l’organisme du montant de l’indemnisation ou l’accepter. En cas de désaccord sur le montant, elle pourra saisir le Tribunal des Conflits de la juridiction du professionnel ou de l’établissement de santé, à savoir là où se situe ce dernier.
Pour résumer
- La loi Kouchner de 2002 instaure un régime de protection et d’indemnisation des usagers du système hospitalier contre l’aléa thérapeutique tel que les infections nosocomiales.
- Ce régime consacre une présomption de responsabilité sans faute des établissements de santé quant à l’indemnisation des infections nosocomiales.
- L’ONIAM verse l’indemnisation après étude du cas par la CRCI.
