🔎 Quelle indemnisation des ayants droit en cas de décès d’un proche ? Les proches de la victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’une agression ou de n’importe quel autre évènement peuvent exiger une indemnisation. Dans cet article, notre juriste va aborder différents thèmes pour tenter de répondre à vos interrogations.
Indemnisation des ayants droit en cas de décès : les différents préjudices
👉 L’objet de ce premier sous-titre est de vous indiquer les différents postes préjudices de la nomenclature Dintlihac qui concernent les proches. En effet, cette nomenclature est un rapport régulièrement utilisé par les professionnels du droit. Il permet notamment de catégoriser les préjudices des victimes.
L’indemnisation des ayants droit en cas de décès est donc prévue par ce document afin de faciliter le travail des professionnels. D’ailleurs, la procédure sera abordée plus en détail dans notre deuxième titre.
📌 Voici la liste des préjudices patrimoniaux des ayants droit suite au décès de leur proche :
- Frais d’obsèques et de sépulture : l’objectif est ici d’indemniser les ayants droit qui ont réglé les frais d’obsèques de leur proche décédé.
- Perte de revenus des proches : ce poste de préjudice couvre en réalité 2 sous-catégories. La première représente les revenus manqués par les proches dû au décès de leur proche. La seconde représente les pertes des revenus du proche décédé qui contribuait à la vie du foyer.
- Frais divers : toutes les autres dépenses des proches du fait du décès.
📌 D’autre part, chaque préjudice extrapatrimonial des proches doit également être indemnisé :
- Le préjudice d’affection : il s’agit ici du préjudice moral des proches à la suite du décès de leur proche.
- Le préjudice d’accompagnement : dans le cas où l’ayant droit a accompagné la victime jusqu’à son décès. Parfois la période d’accompagnement dure quelques heures, parfois quelques semaines avant que le proche ne décède.
- Deuil pathologique : l’état de stress post-traumatique dû au décès du proche peut également justifier une indemnisation.
- Le préjudice d’angoisse de mort imminente : si le proche décédé avait conscience de la gravité de son état avant de décéder.
- Tous les préjudices subis par le proche décédé avant son décès
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3 Moyens d’obtenir l’indemnisation des ayants droit en cas de décès
Afin d’exiger l’indemnisation des ayants droit après le décès d’un proche, il faut comprendre que cela dépend directement de l’événement l’ayant provoqué.
📌 Ainsi, nous allons voir succinctement trois cas :
- L’indemnisation contractuelle du décès du proche
- Exiger une indemnité au titre de la solidarité nationale
- L’indemnisation des ayants droit par l’assureur du responsable
Indemnisation contractuelle des ayants droit
➡️ L’indemnisation contractuelle des ayants droit du fait du décès d’un proche intervient notamment lorsqu’une garantie accident de la vie peut la prendre en charge. Par exemple, cette indemnité peut être exigée lorsque le défunt avait souscrit un tel contrat de son vivant, à la suite d’un accident seul. Il peut s’agir d’une chute accidentelle, seul.
Exiger une indemnité auprès de l’assureur du responsable du décès du proche
➡️ Si le décès du proche est dû à la faute d’un tiers, l’assureur de ce dernier est responsable de l’indemnisation des ayants droits. Ainsi, les ayants droit doivent adresser leur demande d’indemnisation auprès de l’assureur du responsable. La procédure se fait ici en deux temps : une négociation à l’amiable avec l’assureur. Ensuite, si les parties ne tombent pas d’accord, il faudra saisir le tribunal pour trancher le désaccord entre les ayants droit et l’assureur. La représentation par un avocat spécialiste sera obligatoire.
L’indemnisation des ayants droit au titre de la solidarité nationale
➡️ À défaut de la possibilité d’indemniser les ayants droit à titre contractuel ou par l’intermédiaire d’un assureur responsable, ceux-ci devront se tourner vers la solidarité nationale. Par exemple, ce sera la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) dans le cadre d’une agression. Dans le cas d’un accident de la route avec délit de fuite dont le conducteur n’a pas été identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Aussi, s’il s’agit d’un accident médical, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra intervenir.
Pour résumer
- L’indemnisation des ayants droit en cas de décès suppose la reconnaissance de différents postes de préjudice
- La procédure d’indemnisation est différente selon les circonstances du décès
- Le montant de l’indemnisation des préjudices suppose une étude au cas par cas de leur situation
