La loi française prévoit que la victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation totale de son préjudice. Plusieurs étapes doivent être respectées pour obtenir un indemnisation. Si vous êtes une victime, ou que vous en connaissez une, cet article est fait pour vous. En effet, nous tenterons de vous expliquer, en vulgarisant, toutes les étapes pour obtenir une indemnisation. Ainsi, vous serez capable de comprendre comment se déroule une procédure d’indemnisation entière. Grâce à ça, vous éviterez les pièges des assurances et exigerez vos droits. Enfin, quelques mots seront réservés à la nécessité d’être accompagné par un spécialiste du dommage corporel dans la procédure.
La loi Badinter pour l’indemnisation des accidents de la route
Tout d’abord, avant de citer les différentes étapes pour obtenir une indemnisation, il faut expliquer la loi. Effectivement, la loi française a prévu une texte législatif spécial pour les accidents de la circulation. Ainsi, sans être trop technique, la loi Badinter de 1985 prévoit un droit à la réparation du préjudice corporel totale. Concrètement, cela signifie que la personne victime d’un accident de la route doit obtenir une indemnisation proportionnelle à son préjudice.
Ainsi, en principe, la loi s’applique dès qu’une personne subie des blessures lors qu’un accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. S’agissant de cette expression, il s’agit de tout engin à moteur. En conséquence, un accident impliquant un scooter, une trottinette ou un vélo électrique exige son application.
Attention, si la victime a recherché le dommage ou si elle en est responsable, l’indemnisation peut être réduite voire supprimée. Cependant, dans tous les autres cas, la victime peut exiger une indemnisation suite à un accident de la route. Il est recommandé de se faire accompagné par un spécialiste pour augmenter vos chances d’en obtenir une.
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Comment obtenir une indemnisation après un accident ?
Pour répondre à cette question, plaçons nous juste après l’accident de la route. Considérons que les blessures ne sont pas trop graves et que la victime peut faire les démarches elle-même.
Déclaration du sinistre
Il s’agit de la première étape nécessaire pour espérer obtenir une indemnité pour un accident. En effet, il faudra déclarer l’accident à votre assurance. Si vous étiez conducteur d’un véhicule au moment de l’accident, contactez l’assurance de votre voiture. Si vous étiez piéton, contactez votre assureur habitation.
Grâce à cette déclaration, votre assurance contactera l’assureur du responsable de l’accident. Ce dernier devra alors indemniser les personnes blessées lors de l’accident causé par son assuré.
Organisation d’une expertise médicale
Une fois le sinistre déclaré, l’assurance du responsable prendra contact avec les victimes. Effectivement, il pourra vous proposer l’organisation d’une expertise médicale pour évaluer le dommage corporel.
En conséquence, il proposera d’organiser une expertise médicale avec un expert qui travaille pour la compagnie d’assurance.
Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à s’informer en amont et surtout d’être accompagné par un médecin expert de victime lors de l’expertise ou la contre expertise. Pour être sûr d’être indemnisé après certaines blessures tel qu’un coup du lapin, faites-vous accompagner.
Négociation d’une indemnisation après l’accident de la route
Après l’expertise médicale, l’assurance va proposer une indemnisation pour les dommages corporels des victimes. Pour cela, elle s’appuiera sur le rapport d’expertise.
Pour résumer, l’expert s’appuie sur les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac pour déclarer qu’ils existent et attribue une note pour chacun d’eux. Ensuite, l’assurance transforme cette notation en évaluation financière pour chaque poste de préjudice.
Attention à ne pas signer le protocole transactionnel trop vite. Il peut être intéressant de consulter un spécialiste du préjudice corporel pour ne pas accepter un montant d’indemnisation trop faible.
Acceptation ou refus de la proposition
Dans le cas où la victime accepte la proposition d’indemnisation pour l’accident de la route, la procédure est terminée. En revanche, si la victime constate une aggravation de son préjudice, elle pourra demander une indemnisation complémentaire.
Cependant, dans le cas où elle n’accepte pas cette proposition, il faudra assigner l’assureur devant les tribunaux avec un avocat pour obtenir une indemnisation. Afin de demander votre indemnisation, nous avons mis en place un outil gratuit pour trouver le meilleur avocat en dommage corporel proche de chez vous. D’autre part, il est également possible de rédiger une contre-proposition à l’assureur pour tenter d’obtenir un montant d’indemnisation plus important.
Enfin, pour savoir si le montant proposé est trop faible, n’hésitez pas à parcourir les différents articles de notre site internet pour avoir des exemples de montant d’indemnisation après un préjudice corporel.
Pour résumer
- La loi Badinter prévoit un droit à indemnisation intégrale pour la victime d’un accident de la route
- Plusieurs étapes sont prévues dans la procédure d’indemnisation
- Le spécialiste en dommage corporel permet d’obtenir une indemnisation juste
