Délit de fuite involontaire : risque, recours et sanction

🔎 La commission d’un délit de fuite, même involontaire, peut avoir des conséquences juridiques graves. Notre juriste vous explique dans cet article ce que prévoit la loi ainsi que les recours dont disposent le mis en cause et la victime.

Délit de fuite involontaire : définition et contexte légal

👉 Définissons d’abord ce qu’est un délit de fuite involontaire puis voyons ce que prévoit la loi à ce propos.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite involontaire ?

➡️ Comprenons d’abord ce qu’est un délit de fuite. Pour cela, l’article 434-10 du Code pénal retient qu’il s’agit du « fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue« .

Concrètement, on parle de délit de fuite dès lors qu’une personne quitte les lieux d’un accident, de manière intentionnelle, tout en sachant qu’il vient d’être impliqué dans un accident.

De manière courante, et erronée, on entend parfois des personnes parler de « délit de fuite involontaire« . Toutefois, signalons que cette expression est juridiquement fausse puisqu’un délit de fuite doit forcément être volontaire.

↪️ Ainsi, le délit de fuite involontaire désigne une situation où un conducteur quitte les lieux d’un accident sans se signaler, par ignorance ou étourderie.

Par exemple, il s’agirait du cas d’un accrochage mineur durant lequel le conducteur ne remarque pas qu’il est impliqué dans un accident. Il continuerait donc son chemin, sans se rendre compte de ce qu’il vient de se passer.

💡 Bon à savoir : le délit de fuite n’a rien à voir avec le refus d’obtempérer.

Intention de commettre l’infraction : on fait le point

➡️ On l’indiquait au titre précédent : un délit de fuite ne peut pas être involontaire. En effet, si une personne est condamnée pour délit de fuite, cela implique son intention de commettre l’infraction.

Pour rappel, la reconnaissance d’une infraction pénale nécessite toujours de prouver l’intention de l’auteur de commettre l’infraction. Ainsi, en cas de condamnation, on ne parlera jamais de délit de fuite involontaire. Vous pouvez en savoir davantage dans notre article à propos du refus de constat et délit de fuite.

Délit de fuite involontaires : sanction

👉 Voyons dans un premier temps les peines encourues puis, dans un second temps, les circonstances aggravantes du délit de fuite.

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Quelles sont les peines après un délit de fuite même involontaire ?

📌Le délit de fuite, même involontaire, entraîne des sanctions sévères :

• Une peine maximale de 3 ans de prison ;
• Une amende de 75 000 euros ;
• Un retrait de 6 points sur le permis ;
• Une éventuelle suspension ou annulation du permis (notamment en cas de récidive) ;
• Des peines complémentaires (stage de sensibilisation à la sécurité routière ou une obligation de travail d’intérêt général).

Circonstances aggravantes

➡️ En cas de blessures graves (ITT de plus de 3 mois) ou d’homicide involontaire la peine peut être aggravée. En effet, l’article 434-10 du Code pénal prévoit le double des peines dans ce cas.

Recours possibles pour les victimes et auteurs

👉 Voyons dans un premier temps le cas des victimes, puis celui des auteurs du délit de fuite involontaire.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?

📌 Si vous êtes victime d’un délit de fuite, peu importe qu’il soit involontaire, voici les actions à envisager :

• Demandez aux personnes sur place leur coordonnées pour obtenir des témoignages.
• Tentez d’identifier le numéro de plaque d’immatriculation de l’auteur du délit de fuite.
• Déposez une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche pour délit de fuite.
• Rédiger un constat amiable seul.
• Contactez votre assureur pour lui signaler l’accident et lui transmettre votre dépôt de plainte.

💡 Bon à savoir : si le responsable n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut prendre en charge vos dommages corporels et matériels.

Que faire si vous êtes accusé d’un délit de fuite involontaire ?

➡️ Dans le cas où vous pensez avoir commis un délit de fuite de manière involontaire, rendez-vous tout de suite dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche. Expliquez la situation et donnez toutes les informations dont vous disposez.

Dans le même temps, vous pouvez contacter votre assureur et vous rapprocher d’un professionnel du droit pour lui exposer votre situation. Dans le cas où vous êtes auditionné, vous avez le droit d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit routier. L’objectif sera d’obtenir le classement sans suite du délit de fuite.

Pour rappel, tant que vous n’êtes pas poursuivi devant un tribunal, vous êtes seulement mis en cause. Concrètement, cela signifie que le procureur de la République ne pourra vous poursuivre que si l’enquête prouve que vous avez commis volontairement le délit de fuite. En effet, il ne sera pas possible d’être poursuivi pour un délit de fuite involontaire car l’infraction n’existe pas.

↪️ Lors des auditions, l’objectif sera de démontrer votre bonne foi et expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas arrêté après avoir été impliqué dans l’accident.

Pour résumer

• Le délit de fuite involontaire n’est pas une infraction pénale.
• L’enquête doit prouver votre intention de commettre le délit de fuite pour que des poursuites soient possibles.
• La victime d’un délit de fuite peut s’adresser aux témoins pour tenter d’identifier la plaque d’immatriculation du responsable.