🔎 Quel est le délai de notification en cas de suspension du permis de conduire ? Existe-t-il différents délais ? Notre juriste va d’abord expliquer ce qu’est une suspension du permis de conduire et les subtilités importantes à comprendre. Dans le second titre, nous verrons les différents délais que prévoit le Code de la route.
Suspension de permis de conduire et délai de notification : définitions
👉 Pour bien comprendre l’enjeu de la notification d’une suspension de permis, certains termes doivent être bien compris. D’abord, il sera question de la différence entre suspension administrative et suspension judiciaire du permis. Ensuite, on expliquera la procédure prévue par le Code de la route.
Différence entre suspension administrative et suspension judiciaire
📌 Théoriquement, voici la différence entre une suspension administrative et une suspension judiciaire :
- La suspension administrative est décidée par le Préfet de police. Cette décision intervient rapidement après l’arrestation par les forces de l’ordre.
- Ensuite, la suspension judiciaire du permis de conduire intervient plus tard, et la décision est prise par un juge. Il s’agit ici d’une sanction judiciaire prononcée à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction routière.
Procédure de suspension de permis et utilité du délai de notification de suspension
➡️ Pour illustration, prenons l’exemple d’une suspension de permis du fait de l’alcool pour la première fois. Le conducteur est arrêté par la police et la gendarmerie, ceux-ci constate un taux d’alcoolémie bien au-dessus de la limite légale. Ils procèdent à la confiscation du permis de conduire pendant un certain temps laissé au Préfet pour prendre une décision quant à la suspension du permis. Dès lors que le permis est remis au Préfet, on parle de rétention du permis.
À l’issue du délai de notification, le Préfet décide de suspendre le permis. D’autre part, une procédure judiciaire est déclenchée en vue de sanctionner pénalement le conducteur du fait du délit qu’il a commis. À ce moment-là, c’est un juge qui pourra procéder à une suspension judiciaire du permis, en plus d’une éventuelle peine d’amende (ou parfois de prison).
↪️ En conséquence, on comprend ici l’utilité du délai de notification de suspension du permis de conduire. Il s’agit d’un temps laissé au Préfet de police pour décider (ou pas) de suspendre le permis de conduire.
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Délai de notification de suspension du permis de conduire : que prévoit le Code de la route ?
👉 Concentrons maintenant davantage sur le délai de notification de suspension administrative du permis de conduire. Pour cela, nous allons d’abord étudier le délai de 72h, il s’agit du cas général. Dans un autre temps, il sera question du délai de 120h qui est exceptionnel.
Délai de 72h pour la notification de suspension du permis de conduire
➡️ En principe, le délai de notification du permis de conduire est de 72h. Cela signifie que pendant ce délai, le conducteur sanctionné n’a plus le droit de conduire. À l’issue de ce délai, le conducteur peut signaler qu’il n’a pas reçu la notification de suspension de permis.
↪️ On en parlait dans le titre précédent : avant la suspension administrative du permis, les forces de l’ordre procède à sa confiscation et donc à sa rétention. En principe ce délai de rétention est le même que celui du délai de notification de suspension du permis. Pour ceux qui n’ont pas nouvelles après 72h après la rétention de permis, consultez notre autre article à ce propos.
Cas exceptionnel du délai de 120h pour notifier la suspension au conducteur
➡️ Le délai de notification de suspension administrative du permis de conduire peut être, de manière exceptionnelle, de 120h. Si le délai de 120h de rétention de permis est dépassé, vous pouvez consulter notre autre article à ce sujet.
📌 Ce délai maximum arrive notamment dans ces cas :
- Vérifications supplémentaires
- Conduite sous l’influence de l’alcool
- Conduite sous stupéfiant même pour la première fois en 2023
Pour résumer
- Le délai de notification de suspension d’un permis laisse un temps au Préfet pour décider d’une éventuelle suspension administrative
- La suspension judiciaire est prise par un juge et fait suite à un jugement
- En principe ce délai est de 72h mais il peut parfois être de 120h de manière exceptionnelle
