Délai de paiement après consolidation : que prévoit la loi ?

🔎 Quel est le délai de paiement de l’indemnité après la consolidation de la victime ? Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas ce délai ? Notre juriste vous répond dans cet article. Il sera d’abord question de l’indemnisation de la victime d’un accident corporel et de la notion de consolidation. Dans un deuxième temps, nous nous pencherons plus précisément sur le délai de paiement de l’indemnité après la consolidation de la victime.

Paiement d’une indemnité après un accident corporel

➡️ Avant d’aborder la question du délai de paiement après consolidation, voyons d’abord ce que prévoit la loi en cas d’accident corporel.

Notre code civil prévoit que la victime d’un préjudice corporel a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. C’est l’article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Article 1240 du code civil

↪️ En conséquence, celui qui cause un dommage à une autre personne doit compenser son préjudice. Notamment, cela veut dire qu’une indemnisation doit être versée à la victime par le biais de l’assurance du fautif. On peut d’ailleurs indiquer que c’est la loi Badinter de 1985 qui s’applique spécialement en cas de préjudice corporel dû à un accident de la circulation.

Quoi qu’il en soit, pour indemniser la victime d’un accident corporel, une expertise médicale permet d’évaluer le dommage corporel que subit la victime.

📌 Cette expertise médicale peut s’organiser à deux moments :

• Avant la consolidation des blessures : pour obtenir une indemnité provisionnelle
• Après la consolidation des blessures : pour régler l’indemnité définitive

La notion de consolidation est ici très importante à comprendre. Il s’agit du moment à compter duquel les blessures corporelles de la victime sont dites stabilisées. Les blessures ne s’aggravent plus et les séquelles peuvent donc être déterminées. La consolidation permet donc de faire courir le délai de paiement.

Quel est le délai de paiement après consolidation imposé par la loi ?

En matière de délai de paiement de l’indemnisation avant et après consolidation, il faut faire une distinction.

👉 N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question du délai d’indemnisation par l’assurance après un accident corporel.

1️⃣ D’abord s’agissant du délai avant la consolidation, l’alinéa 1 de l’article L211-9 du code des assurances indique un délai. Ainsi, l’assureur dispose de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation pour envoyer une offre d’indemnité motivée. Attention, ce délai ne s’applique qu’avant la consolidation de la victime afin de l’indemniser de manière provisionnelle.

2️⃣ Ensuite, un autre délai est prévu à l’alinéa 3 de l’article L211-9.

(…) L’offre définitive d’indemnisation doit (…) être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. (…)

Alinéa 3 de l’article L211-9 du code des assurances

↪️ En conséquence, le délai de paiement après consolidation imposé par la loi est de 5 mois. Passé ce délai, l’assureur risque de payer des intérêts supplémentaires à la victime.

L’article L211-13 du même code prévoit que l’assureur doit verser de plein droit le « double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif« . En conséquence, si on s’en tient au 1er semestre 2023, ce taux avoisine les 2%, il serait donc de 4% sur la totalité de l’indemnité.

Pour résumer

• Le délai de paiement de l’indemnité après la consolidation est de 5 mois
• À ce délai peut s’ajouter un délai de 3 mois pour l’indemnité provisionnelle, avant consolidation
• La sanction du non-respect de ce délai est le paiement d’intérêts à la victime par l’assureur responsable