🔎 Le délai de 120h après la rétention de mon permis est dépassé : quelles sont les conséquences ? Peut-on conduire à nouveau ? Comment récupérer son permis ? Notre juriste vous rappellera dans un premier temps la procédure de rétention de permis de conduire. On verra ensuite ce qu’il se passe dès lors que ce délai est dépassé.
Rétention de permis : procédure et délai maximal de 120h
👉 Pour bien comprendre la rétention de permis, voyons dans un premier temps la procédure. Ensuite, nous verrons davantage le délai maximal de rétention du permis de conduire.
La procédure légale de rétention du permis de conduire
Après la commission de certaines infractions routières, le conducteur risque de se faire arrêter. Parfois, un simple contrôle routier l’oblige à s’arrêter pour procéder à des tests de dépistage.
📌 S’agissant des infractions pouvant entraîner une rétention de permis, en voici quelques-unes :
- Le refus d’obtempérer
- Le délit de fuite
- Refus de se soumettre à un test de dépistage
- Le conduite sous l’emprise d’alcool
- La conduite sous stupéfiant pour la première fois (ou en récidive)
- Excès de vitesse de 40km/h ou plus
↪️ Après l’arrestation ou le contrôle et la constatation d’une infraction routière, le policier ou le gendarme peut décider d’une rétention de votre permis de conduire. Pour cela, il doit établir un avis de rétention de permis vous expliquant ce qu’il se passe.
L’objectif de cette rétention de permis est de vous empêcher de conduire jusqu’à la prise de décision du préfet :
- Soit il décide de suspendre le permis
- Soit il décide de vous le restituer
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Le délai maximum de 120h de rétention du permis
➡️ Nous en parlons sur notre article à propos de la rétention de permis pas de nouvelle après 72h, en principe le délai maximal de rétention de permis est de 72h. Toutefois, la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est venue ajouter un délai supplémentaire dans certains cas.
📌 Ainsi, le délai maximal de rétention du permis ne doit pas dépasser 120h pour ces infractions :
- La conduite avec une alcoolémie positive (délictuelle)
- La conduite sous stupéfiant
↪️ Sachez également que pendant ce délai maximal de 120h de rétention de permis, le préfet peut réaliser toutes les vérifications nécessaires. Ces vérifications peuvent concerner vous-même (confirmation de traces de stupéfiants par analyse) ou votre véhicule. D’ailleurs, ce dernier peut être immobilisé le temps de la rétention du permis de conduire de 120h.
Délai 120h rétention de permis dépassé : les conséquences juridiques
Imaginons que le délai de 120h de rétention de permis est dépassé ? Qu’advient-il du permis de conduire ? Le conducteur peut-il à nouveau conduire ?
On l’indiquait précédemment, ce délai de 120h ne concerne que les délits routiers liés à l’alcool ou aux stupéfiants.
📌 Après un délai de 120h dépassé suite à une rétention de permis :
- Il n’est pas possible de conduire sans avoir récupéré son permis
- Le permis est disponible pendant 12h à compter de la fin du délai de rétention
- Le conducteur doit s’adresser à la préfecture détenant son permis pour le récupérer (voir l’avis de rétention)
- Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, le conducteur peut récupérer son permis jusqu’au lendemain 12h
- Après ce délai, il recevra un courrier recommandé contenant son permis si une restitution du permis a été décidé par le préfet
- Si le préfet décide d’une suspension de permis, le conducteur peut être prévenu après le délai de 120h
↪️ En cas de doutes ou si vous souhaitez des renseignements juridiques personnalisés à propos de la rétention de permis, il vaut mieux contacter un professionnel.
Pour résumer
- En cas de conduite sous stupéfiants ou sous l’emprise de l’alcool la rétention du permis peut atteindre 120h
- Le délai maximum de 120h dépassé après une rétention de permis peut permettre de le récupérer
- L’avis de rétention indique l’endroit où est gardé le permis de conduire
