Le déficit fonctionnel temporaire classe 4 est une sous-catégorie du poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire (DFT). Ainsi, avec le déficit fonctionnel temporaire de classe 1, classe 2 ou classe 3, il permet d’évaluer la période pendant laquelle une victime ne peut plus vivre normalement. Ainsi, il s’exprime en jours et on lui applique un taux journalier, en €, pour calculer l’indemnisation pour le DFT classe 4. Comme pour les autres classes du DFT, parler d’un déficit fonctionnel temporaire classe 4 revient considérer que la gêne ressentie n’était pas de 100%. Ainsi, le taux journalier est réduit de manière proportionnelle. Dans cet article, une définition rapide vous sera proposée pour ensuite s’intéresser à la reconnaissance de ce poste de préjudice. Enfin, un tableau permettra d’obtenir des exemples de montants d’indemnisation.
Déficit fonctionnel temporaire classe 4 : définition
Comme on l’indiquait à titre liminaire, le DFT correspond à la période pendant laquelle la victime d’un accident corporel ne peut plus vivre normalement. De manière pratique, cela veut dire que la victime ne peut plus, de manière autonome, effectuer les tâches quotidiennes qu’elle avait l’habitude de faire. Dans le cas où la gêne est très importante, la valeur du taux journalier du DFT serait de 100% (totale). Lorsque l’intensité de la gêne diminue, il est possible que le déficit fonctionnel temporaire soit de classe 4. Dans ce cas, la valeur du taux journalier correspond à 75% du DFT total.
Comment calculer le déficit fonctionnel temporaire classe 4 ?
Pour calculer un DFT classe 4, il faut connaître 2 données principales :
- Le nombre de jours
- Le taux journalier
S’agissant de la première donnée, il s’agit du nombre de jours que l’expert indique comme étant une période correspondant à une gêne temporaire partielle de classe 4. Ensuite, le taux journalier correspond au montant en € pour 1 jour de DFT. Pour cette classe de DFT, le taux journalier doit être multiplié par 0,75 pour obtenir le montant correspondant.
Indemnité DFT Classe 4 = Nb jours x (Taux journalier * 0,75)
Si cela vous paraît très abstrait, nous vous donnerons des exemples de montants un peu plus bas sur cette page.
La reconnaissance du DFT
Afin de faire reconnaître ce poste de préjudice, il faut d’abord qu’une expertise médicale soit organisée. Cette dernière peut être soit organisée par l’assureur du responsable, soit par une juridiction. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur la question pour davantage d’informations.
Dans tous les cas, être accompagné par un professionnel du droit du préjudice corporel permet d’optimiser ses chances d’obtenir une indemnité.
Plus encore, même s’il n’est pas obligatoire pour négocier son indemnisation avec l’assurance, il permet d’avancer les bons arguments juridiques pour obtenir une indemnité juste.
Au total, il permet donc de gagner du temps, de l’énergie et d’exiger une indemnisation dont le montant ne sera pas sous-évalué.
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Exemple d’indemnité pour un déficit fonctionnel temporaire classe 4
Pour mieux cerner la notion de DFT classe 4, prenons un exemple. Imaginons qu’un expert médical retienne un tel poste de préjudice pour 10 jours. L’assurance du responsable propose un taux journalier pour un DFT Total de 20 €. Ainsi, pour calculer le DFT classe 4, appliquons la formule précédemment vue : (10 * (20 * 0,75)) = 150. Le montant de l’indemnité pour le déficit fonctionnel classe 4 par l’assureur est donc de 150 €.
Bien sûr, la victime n’a pas l’obligation d’accepter cette proposition. Elle peut également négocier un montant d’indemnisation supérieur, notamment grâce à un spécialiste qui pourra trouver des arguments juridiques en sa faveur.
Gêne temporaire partielle classe 4 – Jurisprudences
Dans le tableau ci-après, vous trouverez quelques décisions de justice dans lesquelles un DFT a été reconnu. De manière proportionnelle, vous trouverez le montant du taux journalier correspondant à un DFT classe 4.
| Cour d’appel | Date de la décision | Âge de la victime | Taux journalier DFT classe 4 |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Paris | 25/02/2022 | 33 ans | 18,75 € |
| Cour d’appel de Chambéry | 01/12/2016 | 54 ans | 17,25 € |
| Cour d’appel de Riom | 20/06/2018 | 16 ans | 15 € |
Pour résumer
- Le déficit fonctionnel de classe 4 correspond à 75% du DFT total
- Pour le calculer, il suffit donc d’appliquer la formule Nb de jours * (Taux journalier*0,75)
- Il est possible de négocier le taux journalier grâce à un spécialiste du dommage corporel
