En droit, le déficit fonctionnel temporaire de classe 3 représente un poste de préjudice. Les professionnels du droit parlent de « DFT classe 3 ». S’agissant de l’évaluation de ce poste, il peut s’agir d’un DFT classe 1, classe 2, classe 3 ou de classe 4. Chacun de ceux-ci peut permettre à la victime d’un accident corporel d’exiger le versement d’une indemnisation. Son montant va dépendre de l’expertise médicale qui permet la reconnaissance d’un DFT. Dans cet article, nous allons revenir sur la définition du DFT et son évaluation en expertise. Enfin, un tableau illustratif de montants d’indemnisation permettra de se faire une idée du montant exigible.
DFT classe 3 : définition
Tout d’abord, il faut indiquer que le déficit fonctionnel temporaire est lui-même divisé en plusieurs catégories selon 4 classes. Chacune de ces classes représente un pourcentage du DFT total. Pour rappel, le DFT permet d’indemniser chaque jour où la personne ne peut pas mener une vie normale du fait de l’évènement traumatique. N’hésitez pas à consulter notre dossier sur le déficit fonctionnel temporaire pour bien comprendre ce poste.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire classe 3, il suffit de diviser le DFT Total par 2. Ainsi, le DFT classe 3 vaut 50 % du DFT total.
Calcul du déficit fonctionnel temporaire classe 3
Afin de calculer le DFT classe 3, il suffit donc de diviser le taux journalier par 2. En effet, pour fixer un montant d’indemnisation pour ce poste de préjudice, les parties doivent se mettre d’accord sur un taux journalier. Ce dernier s’exprime en euros et il représente l’indemnité allouée à une victime par jour de DFT. Lors les parties ne sont pas d’accord sur ce taux, c’est au juge de le fixer.
La reconnaissance du déficit fonctionnel temporaire de classe 3
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Pour rappel, avant de pouvoir exiger un montant d’indemnisation pour un DFT classe 3, la victime doit faire l’objet d’une expertise médicale. Pour la demander, cela dépend du moment :
- S’il s’agit d’une négociation amiable avec l’assureur responsable, c’est à cette dernière de l’organiser.
- Dans le cas où l’affaire est en cours devant un tribunal, la victime doit demander l’expertise à la juridiction. La différence est qu’un montant de consignation sera exigé pour couvrir les frais de l’expert judiciaire.
Dans les deux cas, il peut être important d’être accompagné par un médecin expert de victime sur les conseils d’un spécialiste. En effet, cela permettra d’assurer l’égalité des armes entre le camp de l’assurance et le camp de la victime.
Jurisprudences des gênes temporaires partielles classe 3
La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice passées. Cela signifie donc toutes les décisions qui ont déjà rendues par nos tribunaux. En analysant la jurisprudence, le spécialiste du droit du dommage corporel peut estimer le montant de l’indemnisation exigible. Ainsi, il va rechercher dans la jurisprudences des affaires similaires à celle de son client. En procédant ainsi pour chacun des postes de préjudices, il pourra donc exiger un montant d’indemnisation minimale pour son client. Retrouvez ci-dessous quelques illustrations jurisprudentielles pour un déficit fonctionnel temporaire de classe 3.
| Cour d’appel | Date de la décision | Âge de la victime | Taux journalier DFT classe 3 |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Poitiers | 18/05/2016 | 35 ans | 10 € |
| Cour d’appel de Lyon | 23/06/2016 | 62 ans | 11 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | 25/03/2021 | 58 ans | 14,5 € |
Comment exiger mon indemnisation ?
La demande d’indemnisation doit se faire dans un premier temps à l’assureur du responsable. Celui-ci est tenu d’indemniser la victime et d’organiser l’expertise. Attention, vous pourriez recevoir une proposition d’indemnisation dans un premier temps. Cette dernière peut ne pas tenir compte de certains de vos préjudices, il est donc important de consulter un spécialiste du préjudice corporel pour s’assurer des montants. Dans le cas où la demande est faite devant un tribunal, l’avocat sera obligatoire.
Pour résumer
- Le DFT classe 3 représente 50% du taux journalier du DFT total
- Il permet d’indemniser la période pendant laquelle la victime ne peut plus vivre normalement sa vie du fait de l’accident corporel
- L’étude de la jurisprudence par un spécialiste permet de calculer le montant d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire classe 3
