Le déficit fonctionnel temporaire classe 2, ou DFT, est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Il permet d’indemniser une partie du dommage corporel subi par une personne. Plus exactement, il vise à compenser financièrement la perte de la qualité de vie d’une victime d’un accident corporel. Ce poste de préjudice est lui-même en sous-catégorie. Ainsi, il est possible d’obtenir un DFT classe 1, classe 2, classe 3 ou de classe 4. Chaque classe vaut un pourcentage du DFT total. Retrouvez dans cet article toutes les explications pour tout comprendre.
DFT classe 2 : définition
Un DFT classe 2 signifie qu’il vaut 25% du total du déficit fonctionnel temporaire. En d’autres termes, il faut simplement diviser par 4 le montant initial du DFT. D’autre part le déficit fonctionnel temporaire classe 2 se compte en jours. On parle de taux journalier pour indiquer le montant d’indemnisation exigible par jour. Ainsi, si par exemple le DFT classe 2 a pour taux journalier de 5 €, il faudra multiplier ce montant par le nombre de jours indiqué par l’expertise.
S’agissant de l’expertise médicale, elle permet donc de fixer le nombre de jours du DFT classe 2 retenu pour l’indemnisation. Cette expertise est par ailleurs contestable et il est possible de demander une contre-expertise si cette dernière semble sous-évaluée.
Calcul déficit fonctionnel temporaire classe 2
Pour calculer ce poste de préjudice, il suffit donc de diviser par 4 le taux journalier du DFT. Par exemple, un taux journalier de 20 € pour un DFT total vaut 5 € selon le calcul du DFT classe 2. Ce taux journalier peut être obtenu en analysant les décisions passées qui semblent factuellement semblable à son affaire. Ainsi, il peut être important de se faire accompagner par un spécialiste du dommage corporel pour demander le meilleur taux journalier possible.
Exemple d’indemnité pour un déficit fonctionnel temporaire classe 2
Imaginons qu’une personne est victime d’une morsure par un chien. Après expertise médicale, l’expert retient un DFT total de 50 jours ainsi qu’un déficit fonctionnel temporaire classe 2 de 20 jours.
Le professionnel du droit qui accompagne la victime détermine, selon son analyse, un taux journalier de 23 €. L’assurance propose à la victime un taux journalier de 20 €.
- Ainsi, le calcul de l’expert serait celui-ci : (50 x 23) + (20 x 23) = 1610 €
- De son côté l’assureur proposerait : (50 x 20) + (20 x 20) = 1400 €
En conséquence, la différence entre les deux montants est de 210 €. Avec l’appuie de jurisprudences (décisions de justice passées en force de chose jugée), le spécialiste a fait gagner plus de 200 € à son client.
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Jurisprudences & gêne temporaire partielle classe 2
Retrouvez ci-dessous un tableau d’indemnisation pour un déficit fonctionnel classe 2. Bien sûr, il s’agit seulement d’illustration d’anciennes décisions de justice et il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. La consultation d’un professionnel du droit du dommage corporel permet d’obtenir des jurisprudences dont les faits étaient semblables à ceux de la victime.
| Cour d’appel | Date de la décision | Âge de la victime | Taux journalier DFT classe 2 |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Reims | 01/03/2022 | 42 ans | 7 € |
| Cour d’appel de Chambéry | 26/09/2013 | 70 ans | 5,5 € |
| Cour d’appel de Paris | 25/02/2022 | 33 ans | 6,25 € |
Pour résumer
- Le DFT classe 2 correspond à 25% du DFT total
- Pour le calculer, il faut appliquer la formule suivante : (taux journalier * nbre de jours) / 4
- Afin d’obtenir une indemnisation pour ce poste de préjudice, une expertise médicale doit être réalisée
