Constat non envoyé par la partie adverse : comment faire ?

🔎 Le constat amiable dressé après un accident de la circulation permet d’établir les responsabilités pour les assurances. Notre juriste expliquera d’abord son utilité et son fonctionnement. Ensuite, nous verrons comment réagir si l’autre partie n’envoie pas le constat, qu’il ait été signé ou non.

Constat amiable : utilité et désaccord

➡️ Le constat amiable est un document important après un accident de la route. Son rôle principal est de décrire les faits, les responsabilités de chacun pour faciliter la prise en charge de dommages par les assureurs.

Quelles informations doivent figurer dans un constat amiable ?

📌 Le constat doit être rempli sur place par toutes les parties impliquées dans l’accident et doit inclure notamment :

• L’identité des personnes ainsi que l’assurance de toutes les parties.
• La description de l’accident et des implications de chacun.
• Un croquis de l’accident et les observations complémentaires.
• La signature de tous les conducteurs, si possible.

↪️ La signature du constat engage la responsabilité de chaque conducteur. Il faut donc bien s’assurer que toutes les informations sont exactes avant de le signer.

Que faire en cas de désaccord lors de la rédaction du constat ?

➡️ Si les deux parties ne parviennent pas à s’accorder sur la version des faits, il est possible de ne pas signer le constat. Dans ce cas, chaque conducteur peut remplir et envoyer son propre constat à son assureur. Les assurances se chargeront ensuite de trancher la question des responsabilités entre elles.

⚠️ Si le contrat n’est pas envoyé dans les 5 jours, votre assureur pourrait ne pas vouloir prendre en charge votre dossier. Toutefois, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la question pour le contester.

Pour cela, il pourrait être diligenté une expertise pour déterminer les causes exactes de l’accident. Aussi, les conducteurs peuvent déposer plainte à la suite de l’accident. Ce dépôt de plainte permettrait ainsi qu’une enquête de police tente de faire la lumière sur les circonstances de l’accident. Pour cela, la police peut entendre des témoins, exploiter la vidéo-surveillance, etc.

Le constat non envoyé par la partie adverse : quelles conséquences ?

➡️ Il arrive que la partie adverse n’envoie pas le constat amiable à son assureur. Selon la situation, cela peut avoir des conséquences, tant pour la répartition des torts que pour l’indemnisation.

Constat signé mais non envoyé par la partie adverse

➡️ Si l’autre conducteur signe le constat mais ne l’envoie pas à son assurance, il risque d’être désigné comme responsable de l’accident

L’article L.121-2 du Code des assurances oblige chaque conducteur impliqué dans un sinistre à informer son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur du conducteur fautif peut refuser de le couvrir.

📌 Dans ce cas :

• Le fait que son constat ne soit pas envoyé par la partie adverse ne vous rend pas fautif.
• Son silence pourrait lui être préjudiciable et il pourrait être déclaré responsable de l’accident à 100%.

↪️ En conséquence, le fait que la partie adverse n’envoie pas son constat ne doit pas vous bloquer. Vous pouvez envoyer le vôtre à votre assureur qui prendra contact avec l’assureur adverse.

Constat non envoyé et non signé par la partie adverse

➡️ Si l’autre conducteur refuse de signer et d’envoyer le constat, voici ce que vous pouvez faire :

• Remplissez votre propre constat amiable en l’indiquant dans la section « Observations ».
• Prenez des photos de la scène d’accident : véhicules impliquées, plaques d’immatriculation, signalisation, etc.
• Rassemblez les coordonnées des témoins éventuels afin de les fournir à votre assurance.

↪️ Comme nous l’indiquions précédemment, la partie adverse qui ne signe pas le constat et refuse de l’envoyer à son assureur prend le risque d’être désigné comme fautif. Par ailleurs, le refus de faire un constat même après un accrochage s’analyse comme un délit de fuite conformément à l’article L.434-10 du Code pénal. Vous pouvez en savoir plus à ce propos grâce à notre article sur le refus de constat et le délit de fuite.

Pour résumer

• Le constat amiable est un document relatant un accident à envoyer à l’assureur.
• Si le constat n’est pas envoyé par l’autre partie, cette dernière risque d’être considérée en tort.
• L’absence de signature du contrat par la partie adverse n’empêche pas votre indemnisation.