Constat non envoyé dans les 5 jours : conséquences juridiques ?

Que se passe-t-il dans le cas où le constat n’est pas envoyé à l’assureur dans les 5 jours ? Celui-ci peut-il valablement refuser de prendre en charge le sinistre auto ? Dans cet article, notre juriste vous explique d’abord l’utilité du constat puis les conséquences juridiques au cas où le délai de 5 jours n’est pas respecté. Aussi, vous pourrez utiliser le modèle de courrier pour contester un refus de prise en charge de l’assureur.

Le constat amiable : définition et utilité

➡️ Le constat amiable après un accident de la route est un document permettant de répertorier les informations des conducteurs, véhicules et circonstances de l’accident. Il permet à l’assureur d’établir les responsabilités et ainsi traiter les demandes d’indemnisation de chacun.

📌 Deux versions existent aujourd’hui :

• le constat papier : remis lors de la souscription d’une assurance auto ;
• et le e-constat auto, disponible via une application gratuite sur smartphone, qui a la même valeur juridique que la version papier.

↪️ Dans tous les cas, les deux parties doivent remplir et signer le constat, que ce soit en papier ou en version électronique. Si l’autre conducteur refuse de faire un constat après un accrochage, il est essentiel de mentionner ce refus dans la section « observations ». Vous pouvez d’ailleurs en savoir davantage en lisant notre article dédié à la question.

Que se passe-t-il si un constat n’est pas envoyé dans les 5 jours ?

👉 En cas de sinistre automobile, l’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à son assureur. Ce délai est parfois réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule.

Si le constat n’est pas envoyé dans les 5 jours, l’assuré risque principalement la déchéance de garantie.

Le risque d’une déchéance de garantie

➡️ Si le constat n’est pas envoyé dans les 5 jours, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré en invoquant une déchéance de garantie. Cela signifie que vous perdez le droit à l’indemnisation pour ce sinistre. Heureusement, cette déchéance de garantie ne s’applique pas automatiquement.

📌 Pour que l’assureur puisse légalement décider cette déchéance, trois conditions doivent être réunies :

1. Une clause spécifique dans le contrat doit indiquer explicitement cette sanction en cas de déclaration tardive.
2. L’assureur doit prouver qu’il a subi un préjudice à cause de ce retard.
3. Le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeure (ex. : hospitalisation).

Dans le cas où ces conditions ne sont pas vérifiées, il est possible de contester le refus de prise en charge de l’assureur. On verra cela plus en détail dans le dernier titre

ℹ️ Bon à savoir : sans les faits, la déchéance de garantie pour un constat non envoyé dans les 5 jours reste exceptionnelle.

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Constat non envoyé dans les 5 jours : comment contester un refus de prise en charge ?

➡️ Si vous n’avez pas respecté le délai de 5 jours pour envoyer votre constat amiable, l’assureur peut invoquer une déchéance de garantie. Toutefois, cette décision n’est pas automatique, et vous avez la possibilité de la contester. Pour cela, l’assureur doit prouver qu’il a subi un préjudice en raison du retard. Si tel n’est pas le cas, ou si ce retard est dû à un cas de force majeure, vous pouvez contester.

La contestation peut se faire via un courrier de mise en demeure adressé à votre compagnie d’assurance. Ce courrier rappelle vos droits et demande à l’assureur de justifier son refus de prise en charge.

📌 Voici un modèle de courrier que vous pouvez utiliser :

Objet : Contestation du refus de prise en charge de l’assureur

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre décision de refus de prise en charge concernant le sinistre déclaré le [date du sinistre], en raison d’un envoi tardif du constat amiable.

Je tiens à contester cette décision, considérant que le retard dans l’envoi de ce document n’a causé aucun préjudice à votre compagnie d’assurance, comme le prévoient les articles L.113‑2 et L.112-4 du Code des assurances. En effet, aucune preuve ne m’a été apportée quant au préjudice que vous auriez subi.

Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma demande d’indemnisation dans les meilleurs délais. Faute de réponse favorable sous [délai raisonnable, par exemple 15 jours], je me réserve le droit de porter ce litige devant les autorités compétentes, y compris le médiateur de l’assurance.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[NOM] [PRÉNOM]

↪️ Si le courrier ne suffit pas, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous faire aider dans vos démarches.

Pour résumer

• Vous disposez en principe de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre automobile.
• Si l’assureur décide une déchéance de garantie, il doit prouver qu’il a subi un préjudice.
• Il est possible de contester cette déchéance devant le médiateur de l’assurance.