👉 Les points importants de cet article :
- Un constat mal rempli mais signé peut être modifié avec l’accord de l’autre partie.
- Il est possible de le modifier sur place avant la signature.
- Une fois signé, le constat mal rempli peut être modifié s’il porte sur des erreurs minimes.
🔎 Que se passe-t-il si mon constat est mal rempli mais signé ? Est-il possible de le modifier seul ? Dans cet article, notre juriste explique comment bien remplir un constat amiable et comment réagir en toute légalité en cas de constat mal rempli mais signé.
Constat amiable : définition et remplissage
👉 Le constat amiable est un document établi par des personnes impliquées dans un accident de la route. L’objectif du document est d’expliquer ce qu’il s’est passé et d’identifier les parties. Ainsi, il sert de base aux assureurs pour déterminer la responsabilité des parties et l’indemnisation. Sa signature par les deux parties lui confère une forte valeur juridique, rendant toute modification après coup difficile.
Comment bien remplir un constat amiable ?
📌 Lors de la rédaction d’un constat amiable d’accident de la circulation, il est important de :
- Noter correctement les coordonnées des personnes et les informations d’assurance de chaque véhicule impliqué.
- Décrire les circonstances de l’accident et réaliser un croquis de la scène d’accident dans le cadre prévu à cet effet.
- Citer tous les témoins et tous les détails qui peuvent être utiles dans la section « Observations ».
Comme tout document, il est important de bien relire ce qu’il est écrit sur le constat avant de le signer. En cas de simple doute, ne signez pas et prenez du temps avant d’apposer votre signature. D’autre part, veillez à ne pas utiliser de crayon mais bien un stylo à bille noir pour éviter tout modification du constat sans votre consentement.
ℹ️ Bon à savoir : en cas de blessures, même minimes, cochez la case « blessé » pour signaler toute égratignure ou douleur. Faites intervenir les pompiers.
Que faire en cas d’erreur lors du remplissage du constat pas encore signé ?
➡️ Une erreur peut parfois être introduite dans le constat, que ce soit en cochant la mauvaise case ou en remplissant mal les informations. Si vous vous en apercevez avant la signature, il est possible de la corriger directement sur le document, à condition que les deux parties soient d’accord.
📌 Pour rectifier une erreur dans le constat avant signature sur place :
- Barrez proprement l’erreur.
- Réécrivez les informations correctes à côté de la rature.
- Demandez à l’autre conducteur d’apposer sa paraphe à côté de la modification pour confirmer son accord.
- Paraphez à votre tour.
↪️ Si une erreur est constatée après la signature du constat, il devient beaucoup plus compliqué de la corriger. Nous voyons cela dans notre second titre. Si l’autre personne refuse de faire un constat après un accrochage, consultez notre autre article à ce propos. Pour rappel, le refus de constat peut s’analyser comme un délit de fuite.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️
Constat mal rempli mais signé : contestation
👉 Une fois signé, le constat amiable devient un document juridique difficile à modifier. Toutefois, dans certains cas, une contestation est possible, mais cela va dépendre du type d’erreur.
Contester un constat signé pour une erreur mineure
Il peut arriver d’avoir mal rempli le constat une fois qu’il est signé mais il peut s’agir d’une erreur sans conséquence. Par exemple, numéro de plaque mal noté ou une mauvaise adresse, il est possible de rectifier ces erreurs en informant simplement votre assureur. Pour rappel, en principe le constat doit être envoyé dans les 5 jours (mais cette règle n’est pas si stricte, consultez notre autre article sur la question).
📌 Si le constat contient des erreurs mineurs mais qu’il est signé :
- Contactez immédiatement votre compagnie d’assurance.
- Expliquez l’erreur en fournissant des preuves (photos, documents, etc.).
- L’assureur prendra note de la correction sans que cela n’affecte votre demande d’indemnisation (sauf si l’erreur est trop importante).
Ainsi, pour toutes les petites erreurs, il est possible que cela reste sans conséquence pour la suite du traitement de votre sinistre. Il ne faut donc pas hésiter à tenter de modifier le constat directement avec votre assureur avant de contacter l’autre partie.
Contester un constat signé pour une erreur sur les circonstances de l’accident
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article 1193 du Code civil
➡️ Le constat amiable signé est un contrat qui lie les deux parties. En conséquence, l’article 1193 du Code civil s’applique. La conséquence est qu’un constat mal rempli signé ne peut être modifié de manière unilatérale (tout seul). Il faut donc absolument obtenir le consentement écrit de l’autre personne ayant signé le constat.
📌 Voici ce que vous devez faire pour modifier un contrat mal rempli déjà signé :
- Contactez l’autre conducteur et proposez de rédiger un nouveau constat.
- Si l’autre partie est d’accord, vous pouvez établir un nouveau constat en y apposant la mention « annule et remplace ».
- Ce nouveau constat doit être signé par les deux parties et envoyé aux assureurs.
Dans le cas où l’autre conducteur refuse de corriger l’erreur, vous devrez rassembler des preuves pour contester la décision de votre assureur. Vous devrez ainsi fournir des photos du lieu de l’accident, des témoignages ou tout autre document écrit en faveur de votre modification.
↪️ Si la contestation porte sur la répartition des torts, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre assureur. Enfin, en cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance ou d’envisager une action en justice.
Pour résumer
- Le constat amiable est un document ayant une valeur juridique importante une fois signé.
- Les erreurs simples peuvent être corrigées rapidement en contactant votre assureur.
- Les erreurs portant sur les circonstances nécessitent l’accord de l’autre partie.
