Conduite sans permis accident responsable : que prévoit la loi ?

Que se passe-t-il dans le cas d’une conduite sans permis et d’un accident responsable ? Que prévoit la loi à ce propos ? Dans cet article il sera d’abord question de la conduite sans permis, dans le cas général. Nous verrons les sanctions que notre code pénal prévoit. Ensuite, nous verrons en quoi la conduite sans permis est lourdement sanctionnée par notre droit. Aussi, on verra comment les victimes peuvent exiger une indemnisation en cas d’accident de la route dans le cas d’un accident dont le responsable n’a pas de permis.

Conduite sans permis : ce que prévoit notre droit

Tout d’abord, il faut comprendre qu’il existe différents cas de conduite sans permis. Sans parler d’accident responsable, on peut déjà indiquer ce que risque le conducteur qui roule sans permis.

🔎 Pour répondre à cette problématique, il faut s’intéresser aux articles L221-1 à L221-10 du code de la route.

↪️ On y apprend qu’il s’agit d’une infraction délictuelle pour laquelle l’auteur risque une peine d’emprisonnement et une amende. Ainsi, le fait de conduire un véhicule qui nécessite la présentation d’un permis sans l’avoir obtenu peut entraîner une sanction pénale d’un an de prison et de 15 000 € d’amende maximum. D’autre part, il existe des peines complémentaires :

• Confiscation du véhicule
• Jours-amende
• Travail d’intérêt général
• Interdiction de conduire pendant 5 années au maximum
• Réaliser un stage de sensibilisation routière

D’autre part, en cas d’utilisation d’un faux permis, la peine de prison s’aggrave. En effet, dans ce cas, la peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

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Accident responsable et conduite sans permis : quelles sont les conséquences ?

📌 S’agissant des sanctions pénales, le responsable d’un accident en cas de conduite sans permis risque de commettre :

• Un homicide involontaire prévu aux articles 221-6 et suivants du code pénal
• Des blessures involontaires : infraction prévue notamment aux articles 222-19 et suivants du code pénal
• L’infraction de conduite sans permis détaillée au paragraphe précédent

Il faut également indiquer que le responsable d’un accident non titulaire du permis de conduire risque des sanctions civiles. En effet, le fait de ne pas avoir de permis implique également que le conducteur n’est pas assuré. La conséquence directe est que les potentielles victimes pourraient ne pas avoir d’indemnisation de la part d’un assureur. En principe, c’est l’assurance du responsable qui doit couvrir l’indemnisation des victimes du fait de son assuré.

↪️ Dans le cas où aucune assurance ne peut prendre en charge l’accident responsable causé par une personne conduisant sans permis, les victimes devront se tourner vers le FGAO. Le FGAO est le Fondes de Garanties de Assurances Obligatoires. Ce dernier est un fonds de solidarité pour les victimes. Il pourra ainsi couvrir l’indemnisation à la place d’une assurance.

⚠️ Toutefois, ce Fonds de garantie pourra ensuite se retourner contre le conducteur sans permis responsable d’un accident. Concrètement, elle pourra utiliser tous les moyens offerts par la procédure civile afin d’obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’elle a versé. Ainsi, le responsable peut avoir à verser de l’argent, prélevé sur son salaire par exemple, chaque mois, à destination du Fonds.

Pour résumer – Conduite sans permis accident responsable

• Dans le cas d’une conduite sans permis, le responsable de l’accident risque des sanctions pénales et civiles
• Au pénal, il peut être condamné pour conduite sans permis, homicide volontaire ou blessures involontaires
• Au civil, il peut avoir à verser de l’argent toute sa vie pour rembourser la prise en charge par le FGAO des indemnisation des victimes