Version du 12/06/2024
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SASU JNGD TECH (SIREN 909629008) et ses clients, particuliers ou professionnels, utilisant le site www.monindemnite.com pour obtenir des informations juridiques.
Article 2 – Description des services
SASU JNGD TECH propose un service d’information juridique en ligne. Ce service comprend :
- Réponse à une question juridique par mail : Le client pose sa question via un formulaire en ligne, renseigne son adresse e-mail, et reçoit une réponse sous 24 ou 48 heures (hors week-end et jours fériés). Ce service est réalisé par Julien GOIRAND, juriste diplômé d’un Master 2 en Droit délivré par la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence.
- Entretien juridique offert avec un avocat : En partenariat avec la société Avoloi, nous offrons au client, après son accord pour transmettre ses informations personnelles, un entretien de 20 minutes. Cet entretien est offert et sans engagement pour le client.
Distinction entre information juridique et conseil juridique :
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notre service se limite à fournir des informations juridiques et n’inclut aucun conseil juridique. Les conseils juridiques, qui sont des informations personnalisées entraînant une décision motivée et influencée, sont exclusivement réservés à la profession d’avocat.
En raison de cette législation, SASU JNGD TECH applique une politique stricte et rigoureuse en matière d’informations, qu’elles soient individuelles ou collectives. Ainsi, aucun conseil juridique ne sera délivré et aucun acte sous seing privé ne sera rédigé.
Information juridique :
Le juriste qui effectue la prestation d’information juridique respecte les conditions suivantes :
- Traduire en termes clairs et de façon objective une situation de fait ;
- Proposer une explication simple, théorique et objective au problème ;
- Orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent ;
- Ne pas influencer l’utilisateur dans ses prises de décisions ;
- Le client est seul juge des réponses fournies par l’informateur ;
- L’informateur se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ses propos.
Chaque réponse du juriste précise également le recours aux professionnels du droit autorisés à fournir des conseils juridiques (notamment avocats ou juristes d’association).
Article 3 – Inscription et utilisation des services
L’inscription aux services se fait via le site www.www.monindemnite.com. L’utilisation de nos services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Prix et paiement
Le prix du service d’information juridique est indiqué sur le formulaire et est celui par question posée. Ce montant est à régler lors de la soumission de la question via le formulaire en ligne.
Article 5 – Exécution du service
Les réponses aux questions juridiques sont envoyées par mail dans un délai de 24 ou 48 heures (hors week-end et jours fériés). Il est recommandé au client de vérifier régulièrement sa boîte spam pour s’assurer de la réception de notre mail, SASU JNGD TECH ne pouvant contrôler la destination des mails.
Article 6 – Rétractation et remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Toutefois, nous offrons une garantie « satisfait ou remboursé ». Le client peut demander un remboursement intégral du prix payé sans justification, par simple mail, sans limite de temps. Le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la demande, sans frais supplémentaires.
Article 7 – Responsabilité
SASU JNGD TECH s’engage à fournir des informations juridiques précises et fiables. Cependant, la responsabilité de SASU JNGD TECH ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation des informations fournies ou de leur utilisation inappropriée par le client. Chaque mail contient un paragraphe recommandant la consultation d’un avocat ou d’une association pour obtenir des conseils juridiques.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des services et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en contactant jngdtech [at] gmail [point] com.
Article 9 – Modification des CGV
SASU JNGD TECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des clients par leur publication en ligne.
Article 10 – Juridiction compétente et loi applicable
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français. SASU JNGD TECH élit domicile à Marseille pour la définition de la juridiction compétente.
Article 11 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le service clientèle de SASU JNGD TECH est joignable par mail à l’adresse jngdtech [at] gmail [point] com.
