La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) est un organisme qui a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales en leur accordant une indemnité. Cette commission doit être distinguée du SARVI. La CIVI transfert les demandes d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Ainsi, elle permet de venir en aide aux personnes ayant …
Que se passe-t-il dans le cas d’une conduite sans permis et d’un accident responsable ? Que prévoit la loi à ce propos ? Dans cet article il sera d’abord question de la conduite sans permis, dans le cas général. Nous verrons les sanctions que notre code pénal prévoit. Ensuite, nous verrons en quoi la conduite …
L’homicide, de l’étymologie grecque homicidia, signifie le fait de tuer volontairement ou non un être humain. Ici nous traiterons de l’homicide involontaire que nous définirons dans une première partie. La seconde partie sera dédiée aux démarches à entreprendre lorsque des personnes ont à déplorer l’homicide involontaire de l’un de leur proche. L’infraction d’homicide involontaire dans …
Comment obtenir une indemnisation après une expertise médicale ? Lorsqu’une personne subit un accident de la route, une maladie professionnelle ou un aléa thérapeutique, ceux-ci emportent souvent des préjudices pour cette dernière. Le préjudice peut être, entre autres, les douleurs consécutives à l’accident, l’impossibilité d’avoir une vie familiale normale ou d’exercer son activité professionnelle. Afin …
La personne victime d’une infection nosocomiale peut exiger une indemnisation. À travers ce dossier, nous allons vous expliquer en quoi la loi Kouchner de 2002 a facilité celle-ci. Ensuite, nous verrons concrètement comment exiger son indemnité après une infection nosocomiale. La loi Kouchner de 2002 pour l’indemnisation en cas d’infection nosocomiale En 2002 la loi …
Une personne victime d’un accident peut voir sa vie changé du fait des répercussions de l’accident, tant sur le plan privé que professionnel. Si c’est le cas, la personne est victime d’un préjudice qu’elle peut se voir réparer. La réparation d’un préjudice présuppose l’évaluation du préjudice. Cette évaluation se fait au moyen d’une expertise médicale. …
La loi Badinter de 1985 concerne les accidents de la route impliquant des Véhicule Terrestre à Moteur (ci-après VTM). Grâce à cette dernière les victimes se voient reconnaître un principe de réparation intégrale de leur préjudice. En somme, cette loi permet l’indemnisation après un accident corporel du fait d’un accident de la circulation (ou AVP accident). …
Un accident corporel peut trouver sa source dans de nombreux événements. Ainsi, il peut s’agir d’un accident de voiture (AVP accident), d’un accident de la vie ou même d’un accident médical. Cette liste n’est pas exhaustive et il existe de nombreux cas d’accidents entraînant un dommage corporel. Le droit français prévoit dans certains cas un …
Le sigle AVP ou l’expression « AVP accident » peut signifier différents types d’accidents. Dans cet article, il sera tout d’abord question de l’accident de la voie publique. Également, on verra comment obtenir une indemnisation après un accident corporel. D’autre part, nous traiterons l’accident de la vie privée et sa définition. On verra aussi comment obtenir une …
L’expertise médicale, pour évaluer ses dommages corporels, peut justifier la question de savoir comment éviter les pièges. En effet, l’assureur responsable de l’indemnisation doit organiser cette expertise et la victime peut parfois sortir lésée de cette dernière. Ainsi, dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi elle peut être piégeuse pour la victime et …
