Amende vitesse excessive sans radar : guide juridique

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Un conducteur pour se voir verbaliser d’une amende pour vitesse excessive même sans radar. Pour mieux comprendre, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et vous donne des exemples concrets. De plus, vous comprendrez comment contester grâce à des arguments juridiques. Vitesse excessive et …

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Avis de rétention de permis non remis : cadre légal

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Après la commission d’une infraction au volant (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, …) une rétention immédiate du permis peut être décidée. L’article L224-1 du Code de la route prévoit l’obligation de remise d’un avis de rétention au conducteur. Que se passe-t-il lorsque cet avis n’est pas …

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Petit accident de voiture et délit de fuite : guide juridique

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Est-il possible de commettre un délit de fuite après un petit accident de voiture ? Quels sont les droits de la victime ? Que risque l’auteur ? Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et ce que la victime peut faire. …

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Permis de conduire non prorogé, que faire ? Notre juriste répond.

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Que faire en cas de permis de conduire non prorogé ? Quels sont les risques ? Notre juriste vous détaille les démarches possibles pour régulariser votre situation et vous informe des risques en cas de non-conformité. Que faire en cas de permis non prorogé ? 👉 …

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Amende non payée depuis 5 ans : risques, prescription

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Que se passe-t-il dans le cas d’une amende non payée depuis 5 ans ? Que risque un contrevenant en cas d’amende impayée depuis plusieurs années ? Notre juriste explique les conséquences mais également les recours possibles. La question de la prescription sera également abordée. Les conséquences d’une …

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Test salivaire gendarmerie, police et résultat laboratoire

👉 Les points importants de cet article : 🔎 La gendarmerie ou la police peuvent recourir à l’utilisation d’un test salivaire dans le cadre d’un contrôle routier. Pour confirmer le test, les forces de l’ordre l’envoie au laboratoire. Comment se déroule cette procédure ? Que risque le conducteur ? Notre juriste vous explique les étapes, …

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3 Grammes d’alcool dans le sang sanction au volant : loi ?

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Quelles sont les sanctions prévues pour un taux de 3 grammes d’alcool dans le sang au volant ? Notre juriste vous expliquera dans un premier temps l’infraction puis il sera question de la suspension de permis du fait de l’alcool. La conduite sous l’influence de l’alcool …

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Constat mal rempli mais signé : conséquences juridiques ?

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Que se passe-t-il si mon constat est mal rempli mais signé ? Est-il possible de le modifier seul ? Dans cet article, notre juriste explique comment bien remplir un constat amiable et comment réagir en toute légalité en cas de constat mal rempli mais signé. Constat …

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Constat non envoyé par la partie adverse : comment faire ?

👉 Les points importants de cet article : 🔎 Le constat amiable dressé après un accident de la circulation permet d’établir les responsabilités pour les assurances. Notre juriste expliquera d’abord son utilité et son fonctionnement. Ensuite, nous verrons comment réagir si l’autre partie n’envoie pas le constat, qu’il ait été signé ou non. Constat amiable …

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Constat non envoyé dans les 5 jours : conséquences juridiques ?

👉 Les points importants de cet article : Que se passe-t-il dans le cas où le constat n’est pas envoyé à l’assureur dans les 5 jours ? Celui-ci peut-il valablement refuser de prendre en charge le sinistre auto ? Dans cet article, notre juriste vous explique d’abord l’utilité du constat puis les conséquences juridiques au …

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