Barème : référentiel Mornet

Le barème Mornet est souvent cité en matière de référence pour l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’infractions et/ou d’accidents de la route. En réalité, il faut parler de « référentiel Mornet » et non de barème. En effet, il s’agit d’une erreur d’expression souvent commise. Bien qu’il soit rédigé par des magistrats, il n’est néanmoins pas officiellement reconnu comme étant un barème d’indemnisation, il permet néanmoins de poser les bases en matière d’indemnisation. Comment est-il né ? À quoi sert-il ? Où le consulter ? On vous explique.

Barème Mornet : origine

En réalité, il ne s’agit pas d’un « barème » mais d’un référentiel. Ce document est originellement établi par la Conférence des premiers présidents de cours d’appel en France. Cette conférence est composée par les plus hauts magistrats de notre pays. Elle émet des avis et des recommandations sur le fonctionnement de la justice, en France. Ce sont en tout 36 magistrats qui la composent. L’idée initiale n’est pas de traiter des difficultés en matière d’indemnisation du préjudice corporel. En effet, l’objectif est l’établissement d’un rapport servant de référence en matière d’indemnisation du préjudice corporel à destination des professionnels du droit.

Ouvrage méthodologique à destination des professionnels du droit

Effectivement, c’est l’objet principal de cet ouvrage. Paru pour la première en 2013, il fait l’objet d’une mise à jour régulière en fonction de l’évolution jurisprudentielle. De plus, ce barème a été conçu pour permettre aux magistrats et aux autres professionnels du droit d’avoir un référentiel pour l’indemnisation des victimes. Pour cela, il reprend la nomenclature établie par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, du même nom que son auteur (nomenclature Dintilhac). La dernière version du barème Mornet date de septembre 2021. Ce barème a également pour objectif d’harmoniser les indemnisations en matière de préjudice corporel. Cependant, il faut indiquer qu’il n’est qu’indicatif et qu’aucun barème d’indemnisation officiel n’existe.

Consultation du référentiel Mornet 2020

La version 2021 est disponible sur cette page. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Néanmoins, s’il est accessible à tous, il s’adresse en priorité aux professionnels du droit. En conséquence, il sera difficile de le lire pour un néophyte du droit.

S’agissant de sa construction, le barème Mornet 2020 suit un découpage en 6 chapitres :

• LES ACTEURS DE L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES : Ce chapitre détaille l’ensemble des parties au procès (victimes, auteurs, et parties intervenantes).
• L’EXPERTISE MÉDICALE : De la nécessité de l’expertise jusqu’à la mission, toutes les notions en lien avec l’expertise sont passées en revue.
• CHAPITRE 3 ET 4 – INDEMNISATIONS DES PRÉJUDICES : L’ouvrage reprend poste par poste, les différents postes préjudices présentés par la nomenclature Dinthilac (par exemple, les souffrances endurées).
• LA RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L’OCCASION DU TRAVAIL : Ici, le lecteur pourra se renseigner sur l’indemnisation en cas d’accident et/ou de maladie au travail.
• ANNEXE

Référentiel Mornet et nomenclature Dintilhac

Dans les chapitres 3 et 4 du barème Mornet, l’ouvrage reprend la nomenclature Dintilhac. Par ailleurs, l’ouvrage propose un focus sur les différents postes de préjudices. Plus encore, pour chaque préjudice, le lecteur aura la possibilité de voir un exemple de montant d’indemnisation en pratique et une définition pour chacun des postes.

Pour rappel, la nomenclature Dinthilac propose une catégorisation des préjudices. En effet, celui-ci prévoit deux grandes catégories sont les préjudices patrimoniaux d’une part et les préjudices extra-patrimoniaux d’autre part.

Référentiel Mornet 2021 : consultation

Cette version permet une mise à jour des montants moyens d’indemnisation accordés par les juges. Comme les versions précédentes, il ne s’agit non pas d’un barème officiel d’indemnisation mais d’une aide pour estimer le préjudice des victimes.

Barème Mornet 2021 : date de parution ?

Comme la version précédente, le référentiel Mornet 2021 est disponible depuis le mois de septembre 2021.

Télécharger PDF référentiel Mornet 2021

Pour télécharger le PDF du barème (référentiel) Mornet 2021 cliquez simplement sur le bouton ci-dessous.

Référentiel Mornet 2022 : téléchargement

Depuis septembre 2022, la version actualisée du référentiel Mornet est disponible. Vous pouvez télécharger le PDF du barème (référentiel) Mornet 2022 en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Mornet 2022 : quoi de neuf pour la nouvelle version ?

Globalement, le référentiel ne change pas pour sa version de septembre 2022. Ainsi, les évaluations des différents postes de préjudice restent les mêmes pour la plupart. Toutefois, on peut noter l’ajout du préjudice d’angoisse de mort imminente. Pour rappel, ce dernier a été officiellement reconnu dans la décision du 25 mars 2022 de la Cour de cassation.

Référentiel Mornet 2023 : date de parution ?

Comme chaque année le barème Mornet sera actualisé en 2023. Il devrait être disponible au mois de septembre de 2023. Pour rappel, parler de barème Mornet 2023 est faux puisqu’il s’agit d’un référentiel. Il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation.

Foire aux questions – barème Mornet

Résumé

Le référentiel Mornet est un barème indicatif des montants d’indemnisation qu’accordent les tribunaux français en cas de préjudices. Il permet, pour les magistrats et autres professionnels du droit, d’avoir un document de référence pour juger les affaires mettant en jeu des préjudices corporels. La version 2021 vient de paraitre et vous n’avez qu’à suivre le lien inséré plus au-dessus. D’autre part, il est possible de consulter nos tableaux d’indemnisation d’accident pour avoir une idée des montants d’indemnisation.