La loi prévoit-elle un barème d’indemnisation en cas d’accident de la route ? Comment les assureurs et les juges calculent-ils votre indemnisation ? Comment savoir si le montant indemnisation suite accident corporel proposé est juste ? Dans ce dossier on verra qu’en réalité, aucun barème officiel n’existe. Toutefois, il existe des outils juridiques permettant d’évaluer son indemnité après un accident de la route.
La loi ne prévoit pas de barème d’indemnisation en cas d’accident de la route
En effet, tous les barèmes que vous pourrez trouver sur internet ne sont que des barèmes purement indicatif. Cela signifie concrètement que les assurances n’ont pas d’obligation d’indemnisation minimale. Par exemple, dans le cas où vous êtes un piéton lors d’un accident, la loi ne prévoit aucune indemnisation automatique. Toutefois, il est possible d’exiger un montant d’indemnisation piéton renversé. En principe les assurances s’appuient sur des références que vous n’avez pas : des tableaux d’indemnisations souvent accordées par nos tribunaux. Souvent, lorsque vous recevrez une proposition d’indemnisation après un accident, l’assurance ne justifiera pas le montant qu’il vous propose et vous ne pourrez pas savoir si ce montant est juste.
Pour aller plus loin : Loi Badinter | Accident corporel | Simulateur indemnisation accident corporel
Comment savoir si un montant d’indemnisation proposé par mon assurance est juste ?
Pour comprendre si le barème d’indemnisation après votre accident de la route retenu dans la proposition est juste il faut comprendre comment votre préjudice est évalué par un expert médical.
La nomenclature Dinthilac est la référence utilisée par nos juges afin de classifier le préjudice subi par toute victime. Mais s’il n’est pas officiellement reconnu, il est tout le temps utilisé pour calculer une indemnisation à la suite d’un préjudice corporel. L’assureur classifie votre préjudice en plusieurs catégories. Elles sont distinguées selon que vos blessures sont consolidées ou pas (c’est à dire qu’elles n’évoluent plus). Également, on distingue les préjudices patrimoniaux (toutes dépenses en argent occasionnées par l’accident) et les préjudices extra-patrimoniaux (toutes blessures occasionnées par l’accident).
Votre préjudice est donc classifier en postes de préjudice et chaque poste de préjudice a une valeur pécuniaire. Votre assureur va donc découper votre préjudice en plusieurs postes de préjudice et chaque poste aura une valeur d’indemnisation. En faisant l’addition de chaque indemnisation pour chaque poste, l’assurance vous proposera un montant global d’indemnisation.
Obtenir l’assistance d’un spécialiste en dommage corporel
L’avocat ou le juriste spécialiste en préjudice corporel connait sur le bout des doigts la procédure pour obtenir une indemnisation. En conséquence, en plus de répondre à toutes vos questions il pourra en plus vous représenter face à l’assurance du responsable. Aussi, il pourra faire reconnaitre l’entièreté de votre préjudice. Effectivement, il pourra vérifier que l’expertise prend bien en compte l’ensemble de vos dommages.
L’avantage de recourir à un spécialiste est que ce dernier ne vous coûtera finalement aucun argent, au contraire. Effectivement, s’il vous demander des frais d’honoraire fixe dans un premier temps, il pourra ensuite obtenir une indemnisation supérieure à celle que vous auriez obtenue sans lui. Ainsi, à la fin de la procédure, vous serez gagnant sur le montant obtenu.
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Étudier les indemnisations accordées par nos tribunaux
Effectivement, c’est la façon la plus sûre de vérifier le montant proposé. D’ailleurs, c’est grâce à ça que les juges peuvent savoir si une indemnisation est suffisante ou pas. Selon votre âge, vos blessures (si par exemple, vous avez mal au dos après l’accident), vos documents, vos dépenses (notamment) l’indemnisation sera différente. C’est à dire que, pour un même préjudice, l’indemnisation de Monsieur X, 24 ans sera différente de Monsieur Y, 70 ans. Vous pouvez d’ailleurs constater cette différence à l’aide d’un tableau indemnisation accident réalisé sur cet autre article. Bien sûr, ceux-ci sont indicatifs et ne permettent pas l’étude personnalisé de votre dossier par un spécialiste.
La difficulté majeure qui se pose est d’avoir accès à ces décisions de justice. L’autre difficulté principale est la compréhension de la décision. En effet, le jargon juridique utilisé dans les jugements rend difficile la lecture de ces jugements. La meilleure façon de les étudier est l’assistance par un professionnel du droit, notamment par un avocat, un juriste ou une association d’aide aux victimes.
Se référer au référentiel Mornet – un barème indicatif d’indemnisation
Il s’agit d’un barème indicatif conçu à l’initiative des présidents de cours d’appel. La première version date de 2013 et la version 2022 du barème Mornet est disponible sur notre site. L’objectif est avant tout méthodologique et s’adresse aux professionnels du droit. Il s’agit d’un référentiel indicatif permettant aux différents professionnels d’harmoniser les montants d’indemnisation accordés et demandés.
Attention, la limite principale est que ce document s’adresse aux magistrats et, en conséquence, il est difficilement compréhensible par un profane en droit.
Quels sont les principaux facteurs pour étudier mon indemnisation ?
S’il n’existe pas de barème d’indemnisation en cas de barème d’indemnisation, il y a des facteurs qui influencent grandement le montant final d’indemnisation. Pour en citer certains :
- âge de la victime au moment de l’accident
- faute de la victime
- âge de la victime au moment de la consolidation
- circonstances de l’accident
- pièces justificatives fournies par la victime
- gravité des blessures
- etc…
Pour résumer
- L’avocat ou le juriste spécialiste en préjudice corporel est votre meilleur allier dans une telle procédure
- Pour travailler, il se réfère à la jurisprudence et au barème Mornet
- Il existe de nombreux facteurs qui influent sur le montant de votre indemnisation
