Avis de rétention de permis non remis : cadre légal

🔎 Après la commission d’une infraction au volant (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, …) une rétention immédiate du permis peut être décidée. L’article L224-1 du Code de la route prévoit l’obligation de remise d’un avis de rétention au conducteur. Que se passe-t-il lorsque cet avis n’est pas remis au conducteur ? Pour répondre, notre juriste vous expliquera d’abord le cadré légal. Ensuite, on s’intéressera aux conséquences légales d’une absence de remise de l’avis de rétention.

Cadre légal de la rétention immédiate du permis de conduire

👉 La rétention immédiate du permis de conduire est une mesure conservatoire appliquée après une infraction commise par un conducteur. Il peut s’agir d’une infraction en lien avec l’alcool au volant, la prise de stupéfiant ou un excès de vitesse.

Cette rétention permis aux forces de l’ordre d’empêcher le conducteur de reprendre le volant pendant au moins 72h. Parfois, ce délai peut être prolongé à 120h (notamment en cas de prise de stupéfiants ou d’alcoolémie excessive). Vous pouvez en savoir plus à propos du délai de 120h de rétention de permis dépassé sur notre article dédié.

Rétention du permis : quelles infractions ?

📌 Voici des exemples d’infraction justifiant une telle mesure (article L224-1 du Code de la route) :

• Conduite sous l’emprise de l’alcool (taux ≥ 0,8 g/L de sang)
• Conduite sous l’influence de stupéfiants
• Grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée)
• Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires avec circonstances aggravantes

↪️ Le temps de la rétention du permis permet au préfet de décider de suspension administrativement ou pas le permis. Pendant cette période, le conducteur n’a pas le droit de conduire.

Dès lors que le préfet a pris sa décision, le conducteur peut faire l’objet d’une convocation après la suspension de permis concernant l’infraction qu’il a commis.

L’obligation de remettre un avis de rétention au conducteur

➡️ L’article R224-1 du Code de la route impose aux forces de l’ordre d’établir un avis de rétention, qui doit être remis immédiatement au conducteur. Ce document précise notamment :

• La date et l’heure de la rétention du permis ;
• L’infraction constatée ;
• Le service où le permis pourra être récupéré après 72h (si aucune suspension n’est décidée).

↪️ En principe, sans cet avis, le conducteur n’a pas de preuve de la rétention de son permis, ce qui peut poser problème pour la suite de la procédure.

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Avis de rétention de permis non remis : quelles conséquences ?

👉 Une absence totale de remise d’avis de rétention est un irrégularité de procédure. Cette irrégularité peut être utilisée par le conducteur pour se défendre dans deux cas :

• Contester la suspension administrative du permis devant le tribunal administratif ;
• Se défendre en cas de poursuite pour conduite malgré une rétention ou une suspension du permis.

Sans nouvelle après 72h depuis la rétention de permis ? Consultez notre autre article dédié à la question.

Peut-on annuler la suspension du permis pour vice de procédure ?

➡️ Dès lors qu’un préfet décide la suspension administrative du permis après une rétention immédiate, cette décision peut être contestée. Pour cela, le conducteur peut saisir le tribunal administratif du fait que l‘avis de rétention n’a pas été remis.

📌 Notamment, il peut faire valoir que :

• Il n’a pas été informé des modalités de récupération de son permis.
• Il a été privé d’un document essentiel pour défendre ses droits.
• L’article R224-1 du Code de la route a été violé.

↪️ Le juge administratif peut annuler la suspension si l’absence d’avis de rétention a lésé les droits du conducteur. En revanche, précisons que chaque cas est unique et il n’est pas possible de prédire une décision judiciaire sans analyser le dossier.

Peut-on échapper à une condamnation pour conduite malgré suspension ?

➡️ Rappelons tout d’abord que l’article L224-16 du Code de la route punit de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende la conduite malgré une suspension ou rétention. Précisons à cette occasion qu’il s’agit d’une peine maximale.

En revanche, pour entrer en voie de condamnation, le tribunal devra prouver que le conducteur a été informé de la rétention ou de la suspension.

📌 Le tribunal doit donc prouver que le conducteur a été notifié :

• soit par remise en main propre de l’avis de rétention ou suspension ;
• soit par envoi d’un courrier recommandé l’en informant.

Par exemple, la Cour de cassation a pu juger le 4 juin 2013 que la notification de l’avis de rétention de permis par courrier suffisait (Cass. Crim., 4 juin 2013, n°12-86877).

↪️ En revanche, dès lors que le conducteur n’était pas notifié de la rétention ou de la suspension, le juge ne peut pas le condamner. Vous pouvez en savoir plus sur notre article traitant du cas où je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis.

Avis de rétention de permis non remis : que faire ?

📌 Si un conducteur constate qu’aucun avis ne lui a été remis lors de la rétention de son permis, plusieurs démarches sont possibles :

1. Demander une copie de l’avis de rétention auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
2. En l’absence de notification par voie postale ou de remise en main propre, écrire au préfet afin de demander la restitution du permis.
3. Contester l’infraction devant le tribunal administratif et/ou judiciaire.

↪️ Attention, l’absence de remise d’avis de rétention de permis ne signifie pas que l’infraction n’existe plus.

💡 Bon à savoir : tant que le conducteur n’a pas récupéré son permis il ne doit pas conduire au risque d’être l’auteur de l’infraction prévue à l’article L224-16 du Code de la route.

Pour résumer

• L’avis de rétention de permis peut être remis au conducteur qui a commis un délit.
• La remise de l’avis de rétention de permis s’effectue soit en main propre soit par courrier recommandé.
• Une absence de remise d’avis de rétention ne veut pas dire que la commission de l’infraction n’existe plus.