Depuis une loi de 1958 tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur (ci-après véhicule) est obligé de souscrire à une assurance automobile (ci-après assurance auto). Cette obligation se retrouve dans l’article L211-1 du code des assurances.
Ici nous verrons ce qu’est une assurance auto au tiers, et quelles sont les différentes garanties de ces assurances. La procédure à suivre en cas d’accident de la route sera également évoquée. On verra qu’elle permet notamment d’obtenir une indemnisation assurance accident.
Assurance auto au tiers accident responsable : définition
L’assurance auto au tiers accident responsable est l’offre la moins chère que les assurances auto proposent. En effet, celle-ci protège seulement contre les dégâts causés au tiers et aux passagers des véhicules. Ainsi l’assurance auto au tiers ne couvre pas les dommages dont l’assuré est victime s’ il est responsable de l’accident. Cette assurance ne couvre pas non plus les dégâts causés par des intempéries ou des vols.
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Je suis responsable d’un accident de la route, quelle démarche dois-je réaliser auprès de mon assurance auto ?
Un accident de la route occasionne souvent des dommages corporels et matériels, qui peuvent être couverts par une assurance auto. Grâce à cette dernière, l’indemnisation accident de la route est donc possible.
Nous allons voir qu’elles sont les différentes étapes suite à un accident de la route
- Dresser un constat de l’accident qui sera un moyen de preuve de l’accident et de la responsabilité des conducteurs. Le constat doit être transmis sous 5 jours (par LRAR) à l’assurance.
- L’assurance organise une expertise pour évaluer les dégâts
- Si l’assurance refuse l’indemnisation, celle ci doit expliquer le motif du refus (art 1353 code civil)
- L’assurance transmet une offre d’indemnisation sous 3 mois à l’assuré pour des dommages matériels, et 8 mois pour des dommages corporels.
- L’assuré peut accepter l’offre de l’assurance. S’il la refuse, il devra le faire savoir au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception contestant le montant offert.
- Si les négociations sur l’indemnisation échouent, l’assuré peut demander à un tribunal judiciaire compétent de trancher le litige. Le tribunal judiciaire compétent sera celui du domicile de l’assuré.
Assurance auto et garanties complémentaires
Nous vous proposons de résumer dans un tableau quelles sont les garanties d’assurance auto auxquelles une personne peut souscrire.
| Type de garantie | Couverture |
|---|---|
| Garanties tous risques | Tout dommage quel que soit la responsabilité de l’assuré |
| Dommage collision | Toute collision si l’on peut en identifier l’auteur (une personne ou un animal) |
| Incendie et vol | Incendie et vol (même si elle est retrouvée plus tard, l’assurance couvre les dommages infligé lors du vol) |
| Bris de glace | Dommages au pare-brise. La couverture du bris des autres vitres dépend des polices d’assurance contractées. |
| Tempête | En cas de dommages causés par une tempête |
| Catastrophe Naturelle | Dommages causés par séisme, inondations, tsunami… |
| Catastrophe technologique | Couvre les dommages provoqué par des accident industriels (type AZF ou Lubrisol) |
| Dommages subis par le conducteur | Indemnise le conducteur pour maladie, incapacité temporaire, invalidité… S’il est responsable de l’accident ou qu’il n’y pas de responsable. Si l’autre personne est responsable c’est l’assurance de cette personne qui couvrira les dommages |
| Contenu du véhicule | Couvre la dégradation ou le vol d’objet personnel ou professionnel dans l’habitacle du véhicule |
| Garantie de service | Offre de conseil juridique, assistance, dépannage |
Pour résumer
- L’assurance auto au tiers accident responsable permet de payer l’indemnité due à la victime
- Il s’agit de l’assurance auto minimale prévue par la loi
- Cette couverture assurance auto au tiers en cas d’accident responsable est donc obligatoire et il est illégal de s’en passer
