Amende sens interdit sans arrestation : notre juriste fait le point

🔎 Que faire après la réception d’une amende pour avoir emprunté un sens interdit, sans arrestation ? Que prévoit la loi ? Dans cet article, notre juriste expliquera ce que prévoit le Code de la route. Nous verrons ainsi les sanctions encourues et les recours possibles pour une verbalisation sans arrestation.

Circuler en sens interdit sans arrestation : que dit le Code de la route ?

➡️ Le non-respect d’un sens interdit est une infraction contraventionnelle prévue par l’article R412-28 du Code de la route.

Cette disposition légale s’applique aux véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooter, etc.). Toutefois, il est important d’indiquer que la règle s’applique également aux cyclistes (sauf dans le cas où la circulation en sens inverse pour les vélos est prévue).

📌 Voici les peines encourues en cas de circulation dans un sens interdit :

• Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide ou majorée jusqu’à 375 €).
• Une retrait automatique de 4 points sur le permis de conduire.
• Une peine complémentaire possible de suspension du permis jusqu’à trois ans.

↪️ Dans certaines zones à vitesse réduite (30 km/h ou moins), les cyclistes peuvent être autorisés à circuler dans des rues à sens unique. Cette exception est prévue par l’article R412-28-1 du Code de la route.

Sens interdit sans arrestation, que prévoit la loi ?

➡️ Le décret du 17 septembre 2018 prévoit la possibilité de constater les infractions liées à la circulation en sens interdit par vidéo-surveillance.

Voici comment la vidéo-verbalisation se déroule :

• Les caméras de vidéosurveillance enregistrent les infractions en temps réel.
• L’infraction est ensuite transmise au contrevenant sous forme d’un avis de contravention envoyé par courrier LRAR.
• L’interception des forces de l’ordre n’est donc plus obligatoire.

↪️ En conséquence, il est tout à fait possible de recevoir une amende sans arrestation après avoir circulé dans un sens interdit.

Précisons également qu’il est possible de recevoir une sanction du fait de radar jumelle sans arrestation par la police.

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Amende pour sens interdit sans arrestation : contestation et réduction de peine

➡️ Il est possible de contester l’amende pour le sens interdit emprunté sans arrestation.

1. Identifier les motifs de contestation possibles :
   • Vice de procédure (exemple : absence de preuves suffisantes).
   • Signalisation défaillante ou peu visible.
2. Engager une procédure auprès de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) :
   • Formuler une réclamation directement en ligne ou par courrier.
   • Apporter les preuves nécessaires (photos, témoignages, etc.).
3. Faire appel à un spécialiste :
   • L’assistance d’un professionnel du droit permet de comprendre vos droits face à l’amende que vous avez reçue.

Vous pouvez également trouver davantage d’informations sur notre article pour contester un PV sans interpellation.

Sens interdit : quelles alternatives pour limiter les sanctions ?

📌 Si le conducteur ne souhaite pas contester mais atténuer les sanctions, voici des solutions légales :

• Réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière : ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis en une seule session.
• Si une suspension de permis est prononcée, il est possible de demander un droit de conduire pour l’exercice de l’activité professionnelle uniquement.

Pour résumer

• Le non-respect d’un sens interdit fait encourir une amende de 135 €, un retrait de 4 points et une éventuelle suspension de permis.
• L’infraction peut être relevée sans interception grâce à la vidéo-verbalisation depuis 2018.
• La participation à un stage de récupération de points permet de limiter la sanction.