👉 Les points importants de cet article :
- Le divorce par consentement mutuel suppose que chacun des époux soit représenté par son avocat.
- La convention de divorce est déposée chez le notaire pour lui conférer force exécutoire.
- Si un enfant mineur veut être entendu, la procédure se déroule devant le juge.
🔎 Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est une solution simple et rapide pour les époux souhaitent divorce à l’amiable. Dans cet article, notre juriste vous explique les principes, les étapes mais également les cas particuliers.
Divorce par consentement mutuel : principes fondamentaux
➡️ Tout d’abord, pour qu’un divorce par consentement mutuel soit possible, cela suppose un accord total des époux. Cet accord doit porter non seulement sur le divorce mais également sur toutes les conséquences. On parle de conséquences s’agissant de l’autorité parentale, d’une éventuelle prestation compensatoire mais également concernant le partage des biens.
Ensuite, une autre condition indispensable est celle de l’assistance par avocats. En effet, chacun des époux doit être représenté par un avocat.
↪️ Cette procédure ne fait pas forcément intervenir un juge. En effet, nous le verrons dans le deuxième titre, la procédure peut se dérouler soit devant un notaire, soit devant un juge.
Les étapes du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
👉 Dans le cas où aucun enfant mineur souhaite être entendu, on peut décrire la procédure du divorce par consentement mutuel en 3 étapes :
- La rédaction d’une convention de divorce ;
- le délai de réflexion obligatoire ;
- et la signature chez le notaire.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️
La rédaction de la convention de divorce
➡️ La convention de divorce est la pièce centrale de cette procédure. Cette convention est rédigée par les avocats des 2 époux.
📌 Voici ce que cette convention de divorce contient notamment :
- Les informations civiles des époux ainsi que de leurs enfants (noms, prénoms, dates de naissance, etc.).
- L’état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation si aucun bien immobilier n’est concerné.
- Le mode de garde des enfants ainsi que leurs résidences.
- L’accord éventuel sur une pension alimentaire ainsi que son montant.
- L’accord éventuel sur une prestation compensatoire ainsi que son montant.
Le délai de réflexion obligatoire
➡️ Dès lors que la rédaction de la convention de divorce est terminée, celle-ci est transmise aux 2 époux. Ceux-ci doivent obligatoirement respecter un délai de 15 jours avant de la signer. Ce délai minimal garantit que les époux ont bien réfléchi avant de s’engager.
La signature et le dépôt chez le notaire
➡️ La convention signée, les avocats doivent se mettre d’accord pour transmettre le document cosignés des époux à un notaire. Cette transmission se fait dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention de divorce.
📌 La mission du notaire est double :
- vérifier que la convention respecte les dispositions légales pour le divorce par consentement mutuel ;
- donner force exécutoire au document afin qu’il soit contraignant pour les deux époux.
↪️ Le deuxième point permet notamment que le divorce figure sur aux actes d’état civil de chacun des époux. Enfin, il permet de rendre la convention de divorce opposable à tous.
Cas particuliers et situations spécifiques
👉 Deux points importants doivent être signalés : le cas des enfants mineurs et le cas de la liquidation du régime matrimonial.
La prise en compte des enfants mineurs
➡️ Dès lors qu’un enfant est capable de discernement (en général vers 7 ans), il doit être informé de son droit à échanger avec un juge. Si tel est son souhait, alors la procédure devient judiciaire et le divorce doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.
La liquidation du régime matrimonial
➡️ On parle de liquidation du régime matrimonial pour le partage des biens et des dettes des époux. En pratique, il s’agit d’un bilan de tout ce qu’ils possèdent (biens immobiliers, économies, meubles, etc.) et de ce qu’ils doivent (généralement un des prêts). La liquidation est donc l’organisation de « qui garde quoi » et la répartition des dettes.
Vous pouvez consulter notre article comment garder une maison en cas de divorce pour en savoir davantage à ce sujet.
Il s’agit d’une étape obligatoire lors de la procédure de divorce par consentement mutuel.
↪️ Par ailleurs, en l’absence de biens immobiliers, le partage des biens mobiliers peuvent se faire simplement par écrit dans la convention de divorce.
Pour résumer
- Les avocats accompagnent les époux obligatoirement lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
- La liquidation du régime matrimonial est obligatoire.
- Si un enfant mineur souhaite être entendu, la procédure de divorce devient judiciaire.
