👉 Les points importants de cet article :
- Une amende non payée depuis 5 ans peut entraîner des majorations et des poursuites.
- La prescription d’une amende est de 3 ans si aucun acte interruptif n’a eu lieu.
- La remise gracieuse ou l’échelonnement de paiement peuvent être demandées.
🔎 Que se passe-t-il dans le cas d’une amende non payée depuis 5 ans ? Que risque un contrevenant en cas d’amende impayée depuis plusieurs années ? Notre juriste explique les conséquences mais également les recours possibles. La question de la prescription sera également abordée.
Les conséquences d’une amende non payée depuis 5 ans
👉 Une amende qui n’est pas payée dans les 5 ans peut devenir une charge financière importante en raison des majorations et des frais associés.
La majoration de l’amende
➡️ Une amende non payée dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement en ligne) devient automatiquement une amende forfaitaire majorée.
📌 Cette majoration inclut :
- Une augmentation du montant initial de l’amende.
- Des frais de recouvrement éventuels, selon les modalités définies par le Trésor public.
📌 Si la majoration reste impayée, des mesures administratives peuvent être engagées :
- La carte grise (certificat d’immatriculation du véhicule) peut être invalidée.
- Procédure d’immobilisation et d’enlèvement du véhicule.
La saisie administrative à tiers détenteur
➡️ Si l’amende n’est toujours pas payée après les relances et mises en demeure, le Trésor public peut engager une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Cette procédure permet au Trésor public de bloquer le compte bancaire du contrevenant afin de le prélever. Grâce à cette saisie, l’administration va se faire payer directement en obligeant la banque à prélever le montant correspondant.
↪️ Dans le cas où les fonds sont insuffisants, des huissiers peuvent ensuite procéder à des saisies sur les biens du débiteur.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez-moi votre question juridique, j’y répondrai rapidement ⤵️
Amende non payée depuis 5 ans : prescription ?
➡️ Une amende forfaitaire non payée depuis 5 ans peut être prescrite si le délai de prescription est atteint.
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-4 du Code pénal
Ainsi, le délai de prescription des contraventions impayées est de 3 ans à compter de la date de l’infraction, comme précisé dans le Code pénal.
Par exemple, prenons le cas d’une personne ayant reçu une contravention en décembre 2020. En janvier 2024, elle se rend compte qu’elle a complètement oublié de la payer. En principe, elle n’a plus l’obligation de la payer car le délai de 3 ans a été dépassé.
En revanche, il faut préciser que ce délai peut être interrompu par des actes interruptifs de prescription. En effet, certains actes effectués par l’administration peuvent interrompre la prescription du paiement de l’amende. La conséquence est que le délai repart à 0 dès lors qu’un acte vient interrompre la prescription.
Reprenons le cas de la contravention reçue en décembre 2020 et retrouvée en janvier 2024. Si entre temps le contrevenant avait reçu un lettre de relance, alors le paiement de l’amende est toujours dû. Il faut donc bien s’assurer qu’aucun courrier, document ou autre acte n’ait pas interrompu ce délai de 3 ans.
↪️ En revanche, en l’absence de tels actes, l’amende n’a plus de caractère exécutoire après 3 ans.
Les recours en cas d’amende impayée
👉 Voyons d’abord la demande de remise gracieuse et d’échelonnement. Ensuite, nous détaillerons la façon de contester une amende non payée depuis 5 ans prescrite.
Demande de remise gracieuse ou d’échelonnement
➡️ Si vous ne pouvez pas régler votre amende, l’article 530-4 du Code de procédure pénale permet de solliciter une remise gracieuse totale ou partielle auprès du Trésor public. Concrètement, cette demande permet de demander à l’administration de ne pas payer l’amende (tout ou partie) en justifiant une difficulté financière.
Le contrevenant, sans contester la contravention, demande par courrier la remise gracieuse en l’adressant à l’autorité poursuivante. En cas d’absence de réponse au bout de 2 mois, la demande doit être considérée comme refusée.
↪️ Il existe une procédure semblable pour demander un échelonnement de paiement.
Comment contester une amende prescrite non payée depuis 5 ans ?
➡️ Il est possible d’adresser la contestation directement en ligne ou par courrier.
Avant de contester l’amende pour sa prescription, il est possible de vérifier que la contravention est effectivement prescrite. Il faut donc s’assurer qu’aucun acte de procédure soit venu interrompre la prescription. À ce propos, notons que certaines décisions de justice sont venues préciser la nature de ces actes.
↪️ Il faut donc rechercher dans ces décisions des arguments juridiques permettant de justifier que la prescription est bien acquise pour l’amende non payée depuis 5 ans. Pour cela, il peut être utile de s’adresser à un professionnel du droit.
Pour résumer
- Une amende non payée depuis 5 ans pourrait être prescrite et donc contestable.
- La prescription d’une telle amende est acquise après 3 ans si aucun acte interruptif n’a été engagé.
- Il est possible de vérifier la prescription d’une amende avec l’aide d’un professionnel du droit.
