👉 Les points importants de cet article :
- Le refus de signer un constat après un accrochage n’est pas un délit.
- Toutefois, refuser de faire un constat et ne pas indiquer son identité constitue l’infraction de délit de fuite.
- Même sans accord mutuel, il est possible de remplir et envoyer le constat à son assureur dans les 5 jours.
Un refus de constat amiable après un accrochage peut compliquer la gestion de votre sinistre et votre indemnisation. Dans cet article, notre juriste vous explique les conséquences juridiques de ce refus. Aussi, il sera question de votre indemnisation par l’assurance ou, à défaut, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
➡️ Le constat amiable est un document permettant aux conducteurs impliqués dans un accident de déclarer les circonstances de l’accident à leur assureur. L’objectif du document est d’évaluer les responsabilités afin de procéder à l’indemnisation des dégâts matériels ou corporels. Il doit être rempli sur place, et comporte des informations essentielles telles que :
- les coordonnées des conducteurs ainsi que leurs assurances ;
- les véhicules impliqués (immatriculation, marque, modèle) ;
- les circonstances de l’accident ainsi qu’un croquis.
↪️ La signature des deux parties valide juridiquement le constat, mais un refus de signer le constat après un accrochage peut venir compliquer les choses.
Refus de constat après un accrochage : définitions et conséquences juridiques
👉 Plusieurs scénarios peuvent se présenter lorsqu’un conducteur refuse de remplir ou de signer un constat après un accrochage.
Délit de fuite : refus de s’arrêter après un accrochage
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir (…).
Article 434-10 du Code pénal
Si l’autre conducteur refuse de s’arrêter et fuit, cela constitue un délit de fuite . Vous n’avez donc aucune information à propos du conducteur. Vous aurez davantage d’informations grâce à notre article refus de constat délit de fuite.
↪️ Dans ce cas, notez un maximum d’informations (plaque d’immatriculation, modèle du véhicule, etc.) et portez plainte immédiatement. Interrogez également les personnes aux alentours pour essayer d’avoir le maximum de témoignage en votre faveur. N’hésitez pas à demander à la police si des vidéos de surveillance n’aurait pas pu filmer la scène.
Quels sont les risques pour l’autre conducteur ?
➡️Le refus de signer un constat n’est pas considéré comme un délit en soi. Cependant, si le conducteur refuse de s’identifier ou quitte les lieux sans laisser d’informations, il commet un délit de fuite (Article L.434-10 du Code pénal).
📌 Cela peut entraîner de lourdes sanctions :
- suspension ou retrait de permis ;
- jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
- une amende de 75 000 € au maximum,
- la confiscation du véhicule.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Refus de donner son identité après un accrochage
➡️ Il s’agit du cas où la personne s’arrête bien après l’accrochage, mais refuse de remplir le constat. Si l’autre partie refuse de partager son identité en plus, cela est également considéré comme un délit de fuite.
Contactez les forces de l’ordre pour rapporter l’incident et déposer plainte contre X.
Refus de signer le constat après un accrochage
Si l’autre conducteur accepte de remplir ses informations mais refuse de signer le constat après l’accrochage, cela n’est pas une infraction. Il ne sert donc à rien de déposer plainte pour délit de fuite.
↪️ Vous pouvez noter son refus dans la partie « observations » et envoyer le constat à votre assureur. Vous pouvez d’ailleurs en savoir davantage à propos de la déclaration d’accident voiture sans constat en consultant cet autre article.
Que faire en cas de refus de constat amiable après un accrochage ?
➡️ Si l’autre conducteur refuse de remplir ou signer le constat après un accrochage, voici ce que vous pouvez faire.
📌 Rassemblez des preuves :
- Prenez des photos des véhicules, des dégâts, et du lieu de l’accident.
- Pensez à relever le numéro de la plaque d’immatriculation et toutes les informations visibles sur l’autre véhicule.
- Si des témoins sont présents, prenez leurs coordonnées pour des déclarations ultérieures.
- Recherchez des caméras de vidéosurveillance à proximité de l’accrochage.
- Interrogez les commerçants aux alentours.
📌 Remplissez le constat seul :
- Complétez votre partie du constat avec toutes les informations dont vous disposez.
- Mentionnez le refus de l’autre conducteur dans la section « observations ».
- Envoyez-le à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
Comment obtenir une indemnisation après un refus de constat ?
👉 Voyons les conséquences juridiques à propos de l’indemnisation par l’assurance suite à un refus de constat amiable après un accident automobile puis celles en cas de délit de fuite.
Indemnisation par l’assurance suite à un refus de constat après un accrochage
| Type d’assurance | Indemnisation possible |
|---|---|
| Assurance tous risques | Indemnisation de vos dommages, après déduction d’une franchise, même en l’absence de constat signé. |
| Assurance intermédiaire | Indemnisation selon les garanties souscrites (incendie, vol, bris de glace), mais pas toujours pour les dommages matériels en cas d’accident non responsable. |
| Assurance au tiers | Indemnisation uniquement si vous n’êtes pas responsable de l’accident et si l’autre conducteur est identifié. |
↪️ En cas de désaccord sur les circonstances, l’autre conducteur peut rédiger et envoyer son propre constat à son assureur. Si les versions divergent, ce sont les assureurs qui détermineront les responsabilités, il est possible que les assureurs retiennent répartition 50/50 des torts.
Le FGAO : être indemnisé suite à un délit de fuite
➡️ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme qui intervient pour indemniser les victimes de certains accidents de la route. Il permet d’indemniser les personnes notamment lorsque le responsable n’est pas identifié, en cas de délit de fuite, ou n’est pas assuré. Son rôle est de garantir une indemnisation minimale aux victimes qui, sans cela, ne pourraient pas obtenir réparation.
📌 Conditions d’intervention du FGAO :
- en cas de délit de fuite (refus de constat après un accrochage sans donner son identité);
- dans le cas où le conducteur responsable est identifié mais qu’il n’est pas assuré ;
- dans des situations où l’accident est causé par un véhicule volé ou dans des situations exceptionnelles, comme certains accidents à l’étranger ;
- dans les 3 ans après l’accident.
↪️ Les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale définissent les situations où le FGAO intervient. L’article 706-3 concerne l’indemnisation des dommages corporels (blessures, décès) causés par un conducteur non identifié ou non assuré. L’article 706-14 couvre les dommages matériels (comme les réparations d’un véhicule) dans des cas similaires, et notamment en cas refus de constat après un accrochage.
Pour résumer
- Le constat amiable permet d’établir les responsabilités lors d’un accident (comme un accrochage).
- Un refus de signer ou de remplir un constat ne vous empêche pas d’envoyer votre version à votre assureur.
- En cas de délit de fuite après l’accrochage vous pouvez solliciter le FGAO pour obtenir une compensation.
