👉 Les points importants de cet article :
- Si vous êtes accusé à tort de téléphoner au volant, vous pouvez contester l’infraction.
- En cas d’interception par la police, il faut apporter la preuve du contraire.
- Sans interception par la police, il est possible d’indiquer que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction.
Dans les cas où vous êtes accusé à tort de téléphoner à votre volant, vous vous demandez sans doute comment contester cette infraction. Pour vous donner les moyens de parvenir à vos fins, notre juriste vous donnera des ressources à travers cet article. Nous verrons dans un premier temps ce que prévoit la loi à propos du téléphone au volant pour ensuite voir concrètement comment il est possible de contester l’infraction.
Téléphone au volant : définition et sanctions
👉 Examinons d’abord ce que dit la loi à propos du téléphone au volant pour ensuite s’intéresser aux sanctions.
Que prévoit la loi à propos du téléphone au volant ?
➡️ L’article R412-6-1 du Code de la route prévoit que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Profitons-en d’ailleurs pour indiquer que l’interdiction inclut l’usage de l’oreillette et d’autres dispositifs tels que les écouteurs.
Aussi, la loi ne prévoit pas autre chose concernant l’usage du téléphone au volant et donc son usage est sanctionné dans tous les cas. Peu importe que le téléphone soit porté à l’oreille du conducteur ou qu’il soit juste dans sa main, l’infraction est constituée. De même, peu importe ce que le conducteur était en train de faire (SMS, mail, etc.), la sanction est la même.
Pour relever l’infraction, la police doit dresser un procès-verbal (PV) de constatation d’infraction. Précisons d’ailleurs que les PV de la police font foi jusqu’à preuve du contraire (article 537 du Code de procédure pénale). Concrètement, cela signifie qu’il faut prouver que vous n’avez pas commis l’infraction pour espérer ne pas être sanctionné. Nous verrons dans notre deuxième titre ce point plus en détail.
Accusé de téléphoner au volant : quelles sont les sanctions ?
📌 La loi prévoit différentes sanctions :
- Une contravention de la 5ème classe : amende forfaitaire de 135 € (90 € en cas de paiement rapide) ;
- Une suspension de permis pour une durée maximale de 3 ans ;
- Un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Précisons également qu’un décret de mai 2020 ajoute la possibilité d’une suspension immédiate du permis dans le cas où le conducteur commet une autre infraction dans le même temps.
↪️ Par exemple :
- Ne pas mettre son clignotant lors d’un changement de direction ;
- Franchir une ligne continue ;
- Griller un feu rouge (même si vous grillez un feu rouge sans faire exprès) ;
- Conduire en cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
- Griller un stop.
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Accusé à tort de téléphoner au volant : comment contester l’infraction ?
👉 Pour comprendre comment contester après avoir été accusé à tort de téléphoner au volant, voyons deux cas :
- En cas d’interception par la police ;
- Sans interception.
Accusé à tort de téléphoner au volant après interception par la police
➡️ On en parlait plus haut, les procès-verbaux des officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve du contraire. Cette présomption joue clairement en la faveur de la police et ce même si une personne est accusée à tort d’avoir téléphoné au volant.
La seule façon de contester l’infraction est donc de rapporter une preuve contraire. En pratique, cela reste très compliqué. Il vous faut de véritables preuves matérielles (photo, vidéo, témoignage objectif, etc.) pour pouvoir contester efficacement que vous étiez sur votre téléphone au volant.
En l’absence d’interception par la police
➡️ Il arrive de plus en plus souvent que l’infraction soit relevée par les forces de l’ordre puis le procès-verbal envoyé directement au domicile du conducteur.
Afin d’éviter une perte de point sur votre permis de conduire si vous êtes accusé à tort de téléphoner au volant, vous pouvez indiquer que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction. Par ailleurs, vous n’aurez pas à préciser qui était le conducteur au moment de l’infraction.
↪️ Enfin, sachez que si vous pouvez prouver que vous n’avez pas pu commettre l’infraction, vous n’aurez aucune sanction.
📌 Pour contester et éviter de perdre ses points de permis :
- Se connecter au site internet officiel : www.antai.gouv.fr ;
- Sélectionner le cas 3 ;
- Expliquer que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction (et que vous ne pouvez pas l’identifier).
Pour résumer
- Être accusé à tort de téléphoner au volant est contestable.
- Le PV de la police fait foi jusqu’à preuve du contraire.
- En l’absence d’interception par la police, il est possible de contester la perte de points sur son permis.
