👉 Les points importants de cet article :
- Un PV peut être envoyé sans interpellation par un agent de Police.
- 12 infractions peuvent être relevées sans interpellation.
- Un PV sans interpellation peut être contesté.
Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de se faire arrêter par un agent de Police pour se faire verbaliser en cas d’infraction routière. Certains moyens automatisés permettent de constater l’infraction et de verbaliser le conducteur du véhicule. Vous souhaitez contester un PV sans interpellation ? Découvrez quelles démarches effectuer pour y parvenir.
PV sans interpellation : raison et infractions
Voyons dans ce premier titre les raisons pour lesquelles il est possible de recevoir un PV sans interpellation. À cette occasion vous comprendre les différentes infractions qui peuvent être relevées.
Pourquoi je reçois un PV sans interpellation ?
➡️ Certaines infractions routières sont verbalisables sans interception du véhicule. Dans ce cas, des dispositifs de surveillance automatisés (radar, caméra de vidéosurveillance, radar jumelle sans arrestation par la police…) permettent de constater des infractions au Code de la route, sans avoir besoin qu’un agent de Police (police ou gendarmerie) n’arrête physiquement le conducteur de la voiture.
Largement utilisés en France, ces systèmes automatisés servent avant tout à renforcer la sécurité routière tout en surveillant le respect des règles de conduite. De plus, les agents de Police peuvent également enregistrer le numéro de la plaque d’immatriculation en cas d’infraction constatée « en mouvement », sans devoir arrêter le véhicule.
↪️ En cas d’infraction constatée, ces PV dits « à la volée » entraînent l’envoi d’un avis de contravention à la d’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
Les infractions concernées
📌 A ce jour, il existe 12 infractions pouvant être relevées sans interpellation :
- Le non respect des signalisations d’arrêt du véhicule (stop, feu, griller un feu rouge sans faire exprès…) ;
- Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
- Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
- Le chevauchement/franchissement des lignes continues ;
- L’usage du téléphone portable à la main ;
- Le non respect des règles de dépassement ;
- L’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis…) ;
- Le non respect des distances de sécurités entre véhicules ;
- La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le non respect des sas vélos ;
- Le défaut de port du casque pour les deux-roues motorisés ;
- Le délit de défaut d’assurance.
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Contester un PV sans interpellation : comment faire ?
➡️ Vous avez reçu un PV sans interpellation par les forces de l’ordre ? Vous pouvez le contester.
En cas d’infraction constatée sans interpellation, l’administration envoie l’avis de contravention au titulaire de la carte grise, ne sachant pas qui était le conducteur du véhicule.
↪️ Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ? Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTAI et de sélectionner le cas n°3. Si vous aviez prêté votre voiture à une autre personne, vous pouvez désigner le conducteur responsable de l’infraction. Le PV sera envoyé à son nom : il devra alors s’acquitter de l’amende et subira un retrait de points sur son permis de conduire.
Pour résumer
- Une infraction routière peut être constatée par dispositifs de surveillance automatisés ou relevé de la plaque d’immatriculation.
- Le PV est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule.
- Possibilité de désigner en ligne le véritable conducteur ayant commis l’infraction.
