👉 Les informations importantes à retenir dans cet article :
- Rouler à 40 km/h au-dessus de la limitation est considéré comme un grand excès de vitesse.
- Le conducteur risque de perdre 4 points sur son permis de conduire, voire une suspension.
- Il pourrait également devoir régler une amende d’un montant de 135 €.
🔎 Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée est considéré comme un grand excès de vitesse. Notre juriste vous explique les peines encourues et les procédures qui en découlent. Vous aurez également des informations à propos des recours possibles.
Sanctions pour un excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limitation
➡️ Les sanctions pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h font encourir une perte de points, une amende voire même une suspension de permis.
Peines principales
📌 Peines principales (articles R413-14 du Code de la route) :
- Perte de 4 points sur le permis de conduire.
- Amende forfaitaire de 135 euros.
- Amende forfaitaire minorée de 90 euros (si payée rapidement).
- Amende forfaitaire majorée de 375 euros.
- Amende maximale pouvant être prononcée par un juge : 750 euros.
Peines complémentaires
📌 Peines complémentaires (articles L223-1 et L224-1 du Code de la route) :
- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
- Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans maximum.
- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du conducteur.
Procédure en cas d’interpellation par les forces de l’ordre
➡️ Si vous êtes interpellé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, votre permis de conduire peut être confisqué immédiatement.
Retrait de permis
Les forces de l’ordre peuvent confisquer votre permis et vous notifier un avis de rétention, vous interdisant de conduire pendant 72 heures. L’article L224-1 du Code de la route précise que le retrait s’applique lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.
Suspension de permis après un excès de 40 km/h au-dessus de la limitation
Suspension administrative
➡️ La suspension administrative du permis de conduire relève de la compétence du préfet. Suite à la rétention de votre permis par les forces de l’ordre, le préfet peut décider de suspendre votre permis pour une durée allant de 1 à 6 mois, voire 1 an dans certains cas exceptionnels. Cette suspension est une mesure préventive prise rapidement après l’infraction, souvent dans les jours qui suivent.
Suspension judiciaire
➡️ En plus de la suspension administrative, une suspension judiciaire peut être prononcée par un juge lors d’une décision de justice. Cette suspension est indépendante de la décision du préfet et peut venir s’ajouter à la suspension administrative. La suspension judiciaire est généralement décidée lors de l’audience au Tribunal de police où le conducteur est jugé pour l’excès de vitesse. Elle peut également durer jusqu’à 3 ans et être accompagnée d’autres peines complémentaires.
Vous pouvez en savoir davantage en consultant notre article sur la suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h.
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Procédure après un excès de 40 km/h au-dessus de la limitation constaté par un radar
➡️ Après avoir été flashé par un radar, la procédure peut s’arrêter à la réception d’une contravention. Toutefois, vous pouvez ensuite faire l’objet d’une convocation au commissariat.
Avis de contravention
Si vous recevez un avis de contravention, vous pouvez contester l’avis en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours.
Convocation au commissariat
En cas de convocation au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, la procédure est similaire à une interpellation directe.
Recours en cas d’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
Recours contre la suspension
➡️ Vous pouvez contester la suspension auprès du préfet dans un délai de 2 mois suivant la remise de la décision.
↪️ Il est possible de contester la légalité de la suspension de permis. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Contestation de l’infraction
➡️ La contestation se fait auprès de l’Officier du Ministère public ou du Centre automatisé en fonction de la méthode de constatation de l’infraction.
Pour contester l’infraction , vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir :
- l’original de l’avis de contravention,
- le formulaire de requête en exonération complété,
- et le justificatif de paiement de la consignation.
↪️ La contestation doit être envoyée dans un délai de 45 jours suivant la date de constatation de la contravention en cas d’interpellation. Sinon, à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention en cas de contrôle automatisé.
Audience devant le Tribunal de police
➡️ Il est possible de se faire représenter devant le Tribunal de police par un avocat. Ce dernier pourra accéder à votre dossier pénal et contester le procès-verbal pour vices de procédure.
Il peut, par exemple :
- vérifier la conformité de l’appareil de mesure de vitesse utilisé,
- contester la précision des informations fournies dans le procès-verbal,
- ou démontrer que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits.
Pour résumer
- Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée est une infraction grave.
- Les sanctions prévoient une amende allant jusqu’à 750 euros, un retrait de 4 points et une suspension du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans.
- Vous pouvez contester les sanctions avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier.
