🔎 Je subis une ITT de 5 jours et je souhaite une indemnisation, comment m’y prendre ? Quelle est la procédure légale ? Dans cet article, notre juriste va commencer par expliquer ce que signifie l’expression « 5 jours d’ITT ». Ensuite, il sera question du calcul de l’ITT et de son indemnisation.
5 Jours d’ITT et indemnisation : définition juridique
👉 On l’indiquait déjà dans notre article à propos de l’ITT : cette expression est source de confusion. En effet, ce sigle, en droit pénal, renvoie à l’expression « incapacité temporaire totale« . Il ne faut pas la confondre avec l’ITT « incapacité temporaire de travail ». Dans ce cas, l’ITT sert à trouver la bonne qualification juridique de l’infraction pénale.
➡️ En droit du préjudice corporel, il conviendra d’utiliser la première expression pour comprendre le sigle. L’ITT représente l’incapacité pour une personne ayant subi un dommage corporel ou psychologique de mener une vie normale. Concrètement, cela sert à mesurer les conséquences d’un événement traumatique sur la vie d’une personne. Pour cela, on compare la vie de la personne antérieurement à l’événement pour tenter de mesurer ce qui a changé du fait de celui-ci.
Les professionnels du droit ont l’habitude d’avoir recours à un tableau permettant de catégoriser les préjudices de la victime. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac. À l’intérieur de ce tableau, la catégorie déficit fonctionnel temporaire représente l’ITT de la victime.
↪️ Enfin, précisons que pour mesurer l’ITT d’une personne, un expert médical détermine un nombre de jours d’ITT. Ainsi, lorsqu’on parle de 5 jours d’ITT, cela revient à dire qu’une personne a subi, avant la consolidation de son état de santé, 5 jours de gêne dans sa vie quotidienne. Ces 5 jours d’ITT peuvent donc justifier le versement d’une indemnisation dès lors qu’un tiers en est responsable ou en cas d’accident de la vie).
Indemnisation à la suite d’une ITT de 5 jours : montant et procédure
👉 Pour expliquer comment s’organise l’indemnisation à la suite de la reconnaissance de 5 jours d’ITT, il faut d’abord s’intéresser à son calcul. Ensuite, notre juriste fera le point sur la procédure permettant d’exiger l’indemnité.
Méthode de calcul pour l’indemnisation d’un ITT
➡️ On l’indiquait un peu plus haut : il faut déterminer un nombre de jours pour pouvoir calculer l’indemnisation de l’ITT. Dès lors que la personne souhaitant une indemnisation a été expertisé, l’expert doit lui indiquer un nombre de jours d’ITT, par exemple 5 jours.
Toutefois, cela ne suffit pas car le DFT (le déficit fonctionnel temporaire correspondant à l’ITT prévu dans la nomenclature Dintilhac) est lui-même sous-catégorisé :
- Classe 1 : vaut 10% du DFT Total
- Le classe 2 vaut 25%
- Le classe 3 vaut 50%
- Et le classe 4 vaut 75%
Enfin, le DFT Total vaut lui 100%. Concrètement, les différentes catégories représentent des gênes plus ou moins contraignantes.
Attention, il est tout à fait possible que d’autres postes de préjudice soient pris en compte pour le calcul total de l’indemnisation. Dans notre méthode ci-dessus, on ne s’attarde que sur le poste de préjudice DFT. La victime pourrait très bien justifier d’autres postes de préjudices tels que les frais divers, le déficit fonctionnel permanent, la perte de gain professionnel actuel, etc..
↪️ Concrètement, il est important de faire reconnaître tous ses préjudices pour pouvoir calculer le montant exact de l’indemnisation après un ITT de 5 jours. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste du dommage corporel pour en savoir plus.
Montant d’indemnisation du fait de 5 jours d’ITT
➡️ S’agissant montant de l’indemnisation, les tribunaux déterminent en moyenne un montant mensuel pour l’ITT de 750 €. Pour un ITT de 5 jours, l’indemnisation serait donc de 125 € dans le cas où le DFT est total (c’est-à-dire à 100%). Si l’expert détermine des classes différentes, il faudra alors ne prendre qu’un certain pourcentage du DFT Total.
📌 Prenons donc un exemple concret, imaginons différents rapports d’expertise déterminant différentes classes de DFT :
- 5 jours d’ITT de classe 1 : cela ne représente que 10% du DFT Total, soit 10% de 125 € et donc 12,50 €
- 5 jours d’ITT de classe 4 : cette classe représente 75% du DFT Total, soit 75% de 125 € et donc 93,75 €
⚠️ Attention, le montant indiqué de 125 € est une estimation moyenne du montant mensuel d’un DFT Total accordé par nos juridictions. Ce chiffre n’est pas officiel et une étude par un spécialiste du droit du dommage corporel est nécessaire pour étudier votre situation.
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Comment exiger son indemnité ?
📌 Plusieurs étapes sont nécessaires pour exiger une indemnisation du fait d’une ITT de 5 jours :
- Déclaration éventuelle de l’événement traumatique à son assurance
- Demande de rendez-vous d’expertise médicale
- Prise de rendez-vous avec un médecin conseil de victime
- Contacter un professionnel du droit du dommage corporel (recommandé)
- Préparer le rendez-vous d’expertise avec le médecin conseil et/ou le professionnel du droit
- Se rendre à l’expertise médicale accompagné
- Analyser le rapport d’expertise
- Analyser la proposition d’indemnisation
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Pour résumer
- L’expression ITT signifie incapacité temporaire totale
- L’indemnisation de 5 jours d’ITT nécessite une expertise médicale
- Il est recommandé de consulter un spécialiste en droit du dommage corporel pour l’étude de son dossier
