🔎 Que prévoit la loi dans le cas d’une agression dont l’ITT de la victime est de moins de 8 jours ? Que risque l’auteur de l’infraction ? Comment la victime peut obtenir une indemnisation pour ses blessures corporelles ? Notre juriste répond à ces questions dans cet article dédié. Nous verrons dans un premier temps l’infraction de violence volontaire qui a pour conséquence un ITT de moins de 8 jours. Ensuite, il sera question de la procédure pénale et notamment du droit à l’indemnisation pour la victime.
Agression ITT moins de 8 jours : code pénal
➡️ Le code pénal qui prévoit le cas de violences volontaires (agression physique) ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours. Pour rappel, on parle d’ITT pour désigner l’incapacité totale de travail. L’ITT se compte en jours et c’est le médecin légiste qui la détermine. Juridiquement, plus l’ITT est importante en cas de violences, plus la sanction pénale encourue par l’auteur est lourde.
📌 La spécificité de l’agression avec ITT de moins de 8 jours est qu’elle est prévue dans 2 articles du code pénal :
- L’article R625-1 du Code pénal ;
- et à l’article 222-13 du même code.
(…) les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (…)
Article R625-1 du Code pénal
Cet article prévoit donc une contravention en cas d’agression suivie d’une ITT de moins de 8 jours. D’ailleurs, afin de connaître le montant de la contravention de 5ème classe, il faut se reporter à l’article 131-13 du Code pénal. Ainsi, on y apprend que le montant est de 1500 € d’amende.
↪️ S’agissant de l’agression ayant pour conséquence un ITT de moins de 8 jours avec une circonstance aggravante, l’article 222-13 prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Concrètement, il s’agit des cas où l’agression est commise dans une circonstance particulière en plus de l’ITT de moins de 8 jours. Par exemple, il en sera ainsi dans le cas où la victime était une personne mineure de 15 ans. Aussi, le cas où les coups sont donnés en raison de la couleur de peau de la victime ou de son appartenance à une religion. Cet article prévoit une liste exhaustive de circonstances aggravantes qui permettent de retenir un délit à l’encontre de l’auteur et non plus seulement une contravention.
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Agression ITT moins de 8 jours : que peut faire la victime ?
👉 Tout d’abord, la victime peut se rendre aux UMJ (unités médico-judiciaire). Cette visite aux UMJ permet ainsi d’obtenir un document de reconnaissance d’une ITT de moins de 8 jours à la suite d’une agression. Grâce à ça, le procureur de la République pourra retenir la qualification pénale de l’article R625-1 ou de l’article 222-13 du Code pénal. Bien sûr, s’agissant de ce dernier article, une circonstance aggravante devra être retenue pour qualifier ainsi l’infraction.
D’autre part, le dépôt de plainte de la victime permet de déclencher une enquête de police. L’enquête de police permet de faire toute la lumière sur les faits visés par la plainte. Pour cela, les enquêteurs pourront convoquer et entendre des personnes présentes sur les lieux au moment des faits, notamment les témoins. Le dossier de l’enquête sera ensuite transféré au procureur de la République. Ensuite, le procureur, ayant dans ses mains le dossier de l’enquête et le rapport des UMJ, pourra décider ou non de poursuivre le mis en cause.
↪️ Dans le cas où le procureur décide de renvoyer le mis en cause devant un tribunal, la victime pourra se constituer partie civile. La constitution de partie civile permet d’être reconnue en tant que partie dans la procédure pénale. Ainsi, la victime peut demander la réparation de son préjudice en formulant devant le tribunal une demande de dommages et intérêts. Elle doit pour cela adresser un courrier au greffe du tribunal et chiffrer sa demande. Enfin, les juges pourront statuer sur cette demande et lui accorder un certain montant que l’auteur devra lui verser. Cette procédure est parallèle à celle de la condamnation pénale de l’auteur. Ce dernier peut devoir non seulement payer une amende, mais également des dommages et intérêts à la victime.
Pour résumer
- Le code pénal prévoit l’agression avec ITT de moins de 8 jours selon 2 articles
- Il s’agit d’une contravention prévue à l’article R625-1 ou d’un délit à l’article 222-13 du Code pénal
- La victime peut déposer plainte et faire évaluer son ITT auprès des UMJ
