🔎 Que prévoit le code pénal sur le fait de renverser quelqu’un en voiture ? Quels sont les droits de la victime ? Notre juriste, à travers cet article, vous explique ce que prévoit notre loi. Pour cela, il sera d’abord question des infractions de blessures involontaires et d’homicide involontaire. On verra ensuite ce que la victime peut faire après avoir été renversée par une voiture.
Renverser quelqu’un en voiture : que prévoit le code pénal ?
➡️ Le fait de renverser quelqu’un en voiture est prévu par notre code pénal selon plusieurs articles :
- Article 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal : blessures involontaires commises par un conducteur
- Article 221-6-1 du code pénal : homicide involontaire commis par un conducteur
Pour vérifier la culpabilité de l’auteur, chacune de ces infractions répond à des éléments constitutifs. En droit pénal, les éléments constitutifs sont au nombre de 3 : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. La particularité ici est que l’élément moral de ces infractions est le même.
📌 Voyons ainsi les éléments constitutifs de ces infractions :
- L’élément légal : ici, c’est le texte de loi qui prévoit l’infraction. S’agissant des blessures involontaires commises en voiture, on a vu qu’il s’agissait de l’article 222-19-1 du code pénal. Pour l’homicide involontaire commis en voiture c’est l’article 221-6-1 du code pénal.
- L’élément matériel : il s’agit ici du comportement fautif et du résultat dommageable. Le comportement fautif est ici une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Toutefois, l’élément matériel n’existe pas sans résultat. En conséquence, il faut un résultat dommageable : soit la mort accidentelle, soit des blessures involontaires commises par un conducteur.
- L’élément moral : dans le cas de ces infractions, il s’agit de la faute d’imprudence elle-même.
↪️ On voit donc que renverser quelqu’un en voiture peut viser différentes infractions du code pénal. La seule chose qui permet de savoir laquelle est le résultat dommageable :
- Article 222-19-1 du code pénal : dans le cas où l’incapacité totale de travail dure plus de trois mois
- Article 222-20-1 du code pénal : dans le cas où l’incapacité totale de travail dure moins de trois mois
- Dans le cas d’une mort accidentelle : c’est l’article 221-6-1 qui trouve à s’appliquer
Renverser quelqu’un en voiture : les peines du code pénal
👉 La conséquence directe est que la peine va être différente selon l’article du code pénal visé après avoir renversé quelqu’un en voiture. Notons également que la peine va changer selon s’il existe ou pas une ou plusieurs circonstances aggravantes.
| Dommages subis par le piéton | Article du code pénal | Peines encourues | Peines encourues si 1 circonstance aggravante | Peines encourues si plusieurs circonstances aggravantes |
|---|---|---|---|---|
| Incapacité totale de travail <= 3 mois | Article 222-20-1 | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Incapacité totale de travail > 3 mois | Article 222-19-1 | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende |
| Décès | Article 222-6-1 | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende | 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
S’agissant des circonstances aggravantes, il s’agit notamment de :
- Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
- Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire de stupéfiants
- Conduite sans permis ou avec un permis annulé/suspendu/invalidé/retenu
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
- Fuite après l’accident pour échapper à la responsabilité pénale ou civile (voir refus d’obtempérer)
👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
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Renverser quelqu’un en voiture : que peut faire la victime ?
📌 La victime, ou ses ayants droits, disposent de moyens de droit pour agir. Concrètement, cela passe par deux actions principales :
- Le dépôt de plainte contre le conducteur de la voiture
- L’action civile : c’est à dire la demande d’indemnisation pour le préjudice subi
S’agissant du dépôt de plainte, il n’est pas obligatoire pour la victime. Toutefois, ce dépôt de plainte sera nécessaire si le conducteur a pris la fuite afin qu’une enquête soit ouverte. L’objectif du dépôt de plainte est donc de déclencher une enquête de police dans le but de rechercher la culpabilité du conducteur. À l’issue de cette enquête de police, le procureur de la République reçoit le dossier de l’enquête. Ce magistrat aura la charge de décider s’il renvoie l’auteur de l’accident de la route devant le tribunal ou pas. À cette occasion, la victime peut être invitée à se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation de ses préjudices du fait qu’elle ait été renversée par une voiture.
👉 D’autre part, elle peut déclencher en parallèle une action civile. Au préalable, elle peut saisir son assurance pour déclarer l’accident dont elle a été victime. Grâce à ça, une procédure amiable peut commencer. Elle peut ainsi demander une expertise médicale auprès de l’assureur responsable et recevoir une première proposition d’indemnisation. Notre article à propos de l’indemnisation après un accident de la route peut vous en dire davantage à ce propos. Il est également possible de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) dans le même temps qu’une procédure pénale.
Pour résumer
- Renverser quelqu’un en voiture peut impliquer différentes articles du code pénal
- Les infractions concernées sont les blessures involontaires et l’homicide involontaire
- La victime peut déposer plainte et obtenir une indemnisation après l’accident de la route
