Comment résilier une assurance auto avant la date anniversaire ?

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Votre assurance auto vous coûte trop cher ? Vous n’êtes pas satisfait des services proposés par votre assureur et souhaitez en changer ? Nous allons dans cet article vous expliquer en quoi la loi Hamon concerne les assurances auto, puis nous vous expliquerons comment résilier son assurance auto avant la date anniversaire et les avantages que cela procure. 

Loi Hamon & résiliation de l’assurance auto

La loi Hamon, promulguée en 2015, permet aux assurés (sauf en assurance santé) de pouvoir résilier sans frais et sans justification un contrat d’assurance avant l’anniversaire du contrat. Cette loi à donc pour objectif d’exercer une meilleure concurrence entre assureurs au profit des consommateurs. En effet auparavant les assurances pouvaient être tentées de retenir des clients en les empêchant de résilier sans motifs valables ou pour des raisons de délais. La loi Hamon a mis fin à ces pratiques. Grâce à ça, le consommateur peut donc choisir une meilleure assurance auto 2022 – 2023.

En pratique, comment résilier mon assurance auto avant la date d’anniversaire ?

Il est possible de résilier son assurance auto sans motif avant la date d’anniversaire. Pour cela il y a plusieurs cas différents : 

  • Votre assureur vous envoie une notification d’échéance de contrat 3 mois avant l’anniversaire du contrat.

Une simple LRAR à l’attention de l’assureur avec demande de résiliation sera nécessaire. Elle sera effective au bout d’1 mois. 

  •  Votre assureur vous envoie une notification d’échéance de contrat 15 jours avant l’anniversaire du contrat.

Il faudra là aussi envoyer une LRAR. Elle sera effective sous 20 jours.

  •  Votre assureur ne vous envoie pas de notification d’échéance de contrat

Vous pouvez résilier à tout moment via les mêmes moyens évoqués ci-dessus. La résiliation sera effective le lendemain de la date de l’envoi du courrier. 

  • Disparition du risque assuré.

Par exemple, le consommateur n’a plus de voiture. Il pourra alors résilier son contrat. 

  • Aggravation du risque assuré.

Si le risque est accru, par exemple vous changez de ville, ou vous n’avez plus de garage et donc vous garez votre voiture dans la rue. Cette aggravation du risque doit être traduite par une nouvelle police d’assurance prenant en compte le nouveau risque. Si vous refusez les nouvelles conditions votre contrat d’assurance sera résilié avant la date d’anniversaire.

  • Vente ou don d’une voiture.

L’assurance résiliera votre contrat avant la date d’anniversaire.

  • Modification de clauses.

Si votre assurance modifie une clause à votre contrat d’assurance, vous êtes en mesure de la refuser. Le refus entraînera la résiliation du contrat

Quel est l’intérêt de résilier son assurance auto avant la date d’anniversaire ?

Maintenant que vous avez la réponse à la question de savoir peut-on changer d’assurance auto quand on veut, nous allons voir l’intérêt de cette loi Hamon.

Avant cela, nous avons le plaisir de vous proposer un comparateur d’assurance auto pour faciliter vos démarches dans le choix d’un nouvel assureur. 

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Le changement d’assurance auto permet de faire jouer la concurrence. Cela vous permettra donc de faire des économies en choisissant une assurance moins onéreuse. Mais l’aspect pécuniaire n’est pas la seule raison qui peut vous pousser à changer d’assurance. Vous pouvez par exemple considérer que les garanties offertes ne sont pas suffisantes. Changer d’assurance vous permettra donc d’avoir une couverture idoine pour l’utilisation de votre automobile. Il y a donc de nombreuses raisons pour résilier une assurance auto avant sa date d’anniversaire.  

Pour résumer – résilier une assurance auto avant la date anniversaire

  • La loi Hamon permet un changement d’assurance auto sans frais ni motifs
  • D’autres cas de figure permettent de mettre fin à son assurance automobile avant la date d’anniversaire, comme la modification de clause du contrat.
  • Le changement d’assurance auto permet de faire des économies ou d’avoir de meilleures garanties. 

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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